Autorité Responsable des Notifications et Point D'information du Canada

Obstacles techniques au commerce

Les règlements techniques et les normes de produits peuvent varier d'un pays à l'autre. L'existence d'un grand nombre de règlements et de normes différents rend les choses difficiles pour les producteurs et les exportateurs. Si les règlements sont établis arbitrairement, ils peuvent servir de prétexte au protectionnisme.  L'Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) vise à faire en sorte que les règlements, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires tout en donnant aux Membres le droit de mettre en oeuvre des mesures permettant d'atteindre leurs objectifs légitimes de politique, comme la protection de la santé et de la sécurité des personnes ou l'environnement.  Les obligations du Canada liées à cet accord de l’OMC sont répertoriées en détail dans les chapitres sur les « Obstacles Techniques au Commerce » et « les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires » de presque tous les accords de libre-échange du Canada.

Obstacles Techniques au Commerce : Renseignements techniques (fournis par l’OMC).

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Dans le but de s’assurer que les consommateurs canadiens se procure des aliments sains selon les normes canadiennes et, en même temps, que les règles strictes de santé et de sécurité ne sont pas utilisées comme échappatoire pour la protection des produits locaux, le Canada a adhéré à l’Accord sur l’application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (ou SPS) de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) afin d’établir les règles de base régissant la façon dont les gouvernements peuvent instaurer des mesures en ce qui a trait à la sécurité des aliments, et de la santé des animaux et des plantes.

Mesures Sanitaires et Phytosanitaires:    Comprendre l’Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (fourni par l’OMC).

Les obligations contenues dans ces deux ententes sont largement reprises dans l’Accord sur le libre-échange nord-américain (ALENA) :

• Le Chapitre 9 de l’ALENA réfère aux « Mesures normatives », lesquelles ont une portée similaire aux obligations de l’Accord OTC de l’OMC; et
• Le Chapitre 7 de l’ALENA réfère aux « Mesures Sanitaires et Phytosanitaires ».

Les partenaires du Canada dans l’Accord sur le libre-échange nord-américain (ALENA), les États-Unis (les États-Unis opèrent des unités distinctes en pour les OTC et SPS comme Autorité responsable des notifications et Point d’information) et le Mexique ont des entités similaires afin de se conformer aux exigences du traité.

Notifications

Les gouvernements membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), de même que les niveaux sous-nationaux de ces gouvernements, se doivent de déclarer certaines mesures pouvant avoir une incidence sur le commerce aux autorités appropriées de l’OMC.  Cela se fait par le biais de notifications émises par les autorités responsables des notifications et les points d’information nationaux respectifs.  En plus d’informer les membres de l’OMC d’une nouvelle mesure, le processus permet aux parties intéressées de les commenter  avant qu’elles ne prennent effet.  Les membres de l’OMC se doivent de prendre ces commentaires en compte avant d’adopter les mesures.  Le Canada a des obligations similaires en vertu d’autres accords, par exemple l’ALENA, qu’il rencontre via le même processus.

Les notifications peuvent prendre plusieurs formes.  Il peut y avoir une nouvelle notification, qui est utilisée pour notifier le texte complet d’une mesure proposée; un addendum, pour notifier une information additionnelle reliée à la notification originale; un corrigendum, pour corriger une erreur autre que de fond dans la notification originale; et une révision, qui est utilisée lorsque la mesure originellement notifiée comporte des changements sur le fond (la révision remplace alors la notification existante).

Les notifications peuvent être soumises l’Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada par les régulateurs fédéraux, provinciaux, ou territoriaux.  Les régulateurs canadiens peuvent simplement utiliser le système de présentation en ligne des notifications OTC, le système de présentation des notifications SPS, ou soumettre le formulaire approprié à l’Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada.  Les régulateurs voudront peut-être aussi contacter les experts de la Direction des règlements et obstacles techniques (TIB), ou de la Direction sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (TIF) du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada pour des avis sur la pertinence de notifier une mesure et le contenu de la notification.

Commentaires

Toute notification, addendum, corrigendum, révision, etc. doit comporter une période pour émettre des commentaires.  Les commentaires sur une notification émise par un pays autre que le Canada sont envoyés à l’Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada qui s’assurera de les transmettre à la fois au membre ayant émis la notification et aux autres membres.  Les commentaires émis par d’autres membres sur les notifications canadiennes seront reçus par l’ Autorité responsable des notifications et Point d’information du Canada et acheminés au régulateur ayant émis la notification pour considération et réponse.