Foire aux questions

Importations et exportations : contingents liés à l’origine aux termes de l’AECG :

Politiques de l’administration : Exportations :

Politiques de l’administration : Importations :

En quoi consiste un « contingent lié à l’origine »?

Les règles d’origine définissent si un produit a été fabriqué ou « est originaire» du territoire de l’une des parties d'un accord de libre-échange. Dans l’AECG, les règles d’origine pour l’ensemble des produits sont énoncées dans le Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine et les règles d’origine spécifiques aux produits sont énoncées à l’annexe 5 du Protocole. Ces produits sont admissibles à un traitement tarifaire préférentiel et, sauf exception, peuvent être importés et exportés sans restrictions quantitatives.

Toutefois, les Parties ont convenu que certains produits qui ne satisfont pas aux règles d’origine du produit peuvent néanmoins être admissibles en vertu de solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques publiées à l’annexe 5-A : Contingents liés à l’origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques de l’annexe 5 (annexe 5-A). Pour ces produits, le Canada et l’UE ont établi des contingents liés à l’origine. Dans le cadre de ces contingents liés à l’origine, une quantité définie de produits qui comprennent des matières originaires de l’extérieur du Canada ou de l’UE peut néanmoins être considérée comme produits originaires et obtenir un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’AECG.

Pour obtenir ce traitement, le produit doit correspondre à la description du produit à l’annexe 5-A et doit avoir un niveau de transformation suffisante pour satisfaire à la règle d’origine spécifique d'un produit décrite dans le contingent lié à l’origine.

Quels sont les produits pour lesquels le Canada a établi des contingents liés à l’origine pour les importations en provenance de l’UE?

Les contingents liés à l’origine du Canada pour les importations englobent des produits dans le secteur du textile et du vêtement. L’annexe 5-A du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine dans l’AECG énumère les produits assujettis aux contingents liés à l’origine. Les produits assujettis aux contingents liés à l’origine  pour l’importation au Canada sont publiés aux tableaux C.3 et C.4. Tous les produits assujettis au contingent lié à l’origine sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’AECG lorsqu’ils sont importés au Canada.

Ai-je besoin d’une licence d’importation pour importer ces produits au Canada?

Oui. Tous les produits textiles et vestimentaires assujettis aux contingents liés à l’origine du Canada aux termes de l’AECG nécessitent une licence d’importation afin d’obtenir le traitement tarifaire préférentiel aux termes de l’AECG.

Quels sont les produits pour lesquels l’UE a établi des contingents liés à l’origine pour les importations en provenance du Canada?

L’UE a établi des contingents liés à l’origine pour des produits dans divers secteurs, notamment les produits à teneur élevée en sucre, les confiseries sucrées et les préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, les aliments pour chiens et chats, le poisson et les fruits de mer, les textiles et les vêtements, et les véhicules.

L’annexe 5-A du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine dans l’AECG énumère les produits qui font partie de ces contingents liés à l’origine aux tableaux A.1, A.2, A.3, A.4, B.1, C.1, C.2 et D.1.

Ai-je besoin d’une licence d’importation pour importer ces produits dans l’UE?

Non. L’UE n’a pas imposé d’exigence relative aux licences d’importation pour ces produits. Toutefois, le Canada a imposé des exigences relatives aux licences d’exportation pour certains de ces produits.

Quels produits assujettis à un contingent lié à l’origine, puis-je exporter vers l’UE sans avoir besoin de licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada?

Le poisson et les fruits de mer, les textiles et la majorité des vêtements n’exigent pas de licence d’exportation délivrée par le Canada pour être admissibles aux contingents liés à l’origine de l’UE, pour ces produits.

Quels produits nécessitent une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada, pour être considérés dans le contingent lié à l’origine de l’UE?

Les tableaux ci-dessous énumèrent les produits qui exigent une licence d’exportation du Canada afin de profiter du traitement tarifaire préférentiel lorsqu’ils entrent dans l’UE.

Tableau A.1 – Attribution du contingent annuel pour les produits à teneur élevée en sucre exportés du Canada vers l'Union européenne

Contingent annuel pour les exportations du Canada vers l'Union européenne (poids net en tonnes métriques) : 30 000

No de classement du Système harmonisé

Description du produit

Production suffisante

ex 1302.20

Matières pectiques, pectinates et pectates avec addition de sucre des sous-positions 1701.91 à 1701.99

Un changement à partir de l'intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position, à l'exception des sous-positions 1701.91 à 1701.99.

ex 1806.10

Poudre de cacao avec addition de sucre des sous-positions 1701.91 à 1701.99

Un changement à partir de toute autre sous-position, à l'exception des sous-positions 1701.91 à 1701.99.

ex 1806.20

Autres préparations avec addition de sucre des sous-positions 1701.91 à 1701.99, pour la préparation de boissons chocolatées

Un changement à partir de l'intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position, à l'exception des sous-positions 1701.91 à 1701.99.

ex 2101.12

Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de café ou à base de café avec addition de sucre des sous-positions 1701.91 à 1701.99

Un changement à partir de toute autre sous-position, à l'exception des sous-positions 1701.91 à 1701.99.

ex 2101.20

Préparations à base d'extraits, essences ou concentrés de thé ou de maté ou à base de thé ou de maté avec addition de sucre des sous-positions 1701.91 à 1701.99

Un changement à partir de l'intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position, à l'exception des sous-positions 1701.91 à 1701.99.

ex 2106.90

Préparations alimentaires avec addition de sucre des sous-positions 1701.91 à 1701.99

Un changement à partir de l'intérieur de cette sous-position ou de toute autre sous-position, à l'exception des sous-positions 1701.91 à 1701.99.

Tableau A.2 – Attribution du contingent annuel pour les sucreries et les préparations contenant du chocolat exportées du Canada vers l'Union européenne

Contingent annuel pour les exportations du Canada vers l'Union européenne (poids net en tonnes métriques) : 10 000

No de classement du Système harmonisé

Description du produit

Production suffisante

17.04

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

Un changement à partir de toute autre position.

1806.31

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, en tablettes, barres ou bâtons, fourrés, d'un poids n'excédant pas 2 kg

Un changement à partir de toute autre sous-position, pourvu que le changement ne soit pas dû uniquement à l'emballage.

1806.32

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, en tablettes, barres ou bâtons, non fourrés, d'un poids n'excédant pas 2 kg

1806.90

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, autres que ceux des sous-positions 1806.10 à 1806.32

Tableau A.3 – Attribution du contingent annuel pour les aliments transformés exportés du Canada vers l'Union européenne

Contingent annuel pour les exportations du Canada vers l'Union européenne (poids net en tonnes métriques) : 35 000

No de classement du Système harmonisé

Description du produit

Production suffisante

19.01

Extraits de malt; préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 p. cent en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs; préparations alimentaires de produits des positions 04.01 à 04.04, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 p. cent en poids de cacao calculés sur une base entièrement dégraissée, non dénommées ni comprises ailleurs

Un changement à partir de toute autre position.

ex 1902.11

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, contenant des œufs et du riz

Un changement à partir de toute autre position.

ex 1902.19

Pâtes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement préparées, autres, contenant du riz

ex 1902.20

Pâtes alimentaires farcies, même cuites ou autrement préparées, contenant du riz

ex 1902.30

Autres pâtes alimentaires, contenant du riz

1904.10

Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("corn flakes", par exemple)

Un changement à partir de toute autre position; ou

Un changement à partir de l'intérieur de cette position, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre position, pourvu que le poids des matières non originaires de cette position ne dépasse pas 30 p. cent du poids net du produit ou du poids net de toutes les matières utilisées dans la production.

1904.20

Préparations alimentaires obtenues à partir de flocons de céréales non grillés ou de mélanges de flocons de céréales non grillés et de flocons de céréales grillés ou de céréales soufflées

1904.90

Préparations alimentaires, autres que celles des sous-positions 1904.10 à 1904.30

Un changement à partir de toute autre position.

19.05

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires

Un changement à partir de toute autre position.

2009.81

Jus d'airelle rouge

Un changement à partir de toute autre position.

ex 2009.89

Jus de bleuet

Un changement à partir de toute autre position.

2103.90

Autres préparations pour sauces et sauces préparées, autres condiments et assaisonnements, composés

Un changement à partir de toute autre position.

ex 2106.10

Concentrats de protéines et substances protéiques texturées, sans addition de sucre des sous-positions 1701.91 à 1701.99, ou contenant moins de 65 p. cent en poids net de sucre ajouté des sous-positions 1701.91 à 1701.99

Un changement à partir de toute autre sous-position; ou

Un changement à partir de l'intérieur de la même sous-position, qu'il y ait ou non également un changement à partir de toute autre sous-position, pourvu que le poids des matières non originaires de l'intérieur de cette sous-position ne dépasse pas 30 p. cent du poids net du produit ou du poids net de toutes les matières utilisées dans la production.

ex 2106.90

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, sans addition de sucre des sous-positions 1701.91 à 1701.99, ou contenant moins de 65 p. cent en poids net de sucre ajouté des sous-positions 1701.91 à 1701.99

Tableau A.4 – Attribution du contingent annuel pour les aliments pour chiens et chats exportés du Canada vers l'Union européenne

Contingent annuel pour les exportations du Canada vers l'Union européenne (poids net en tonnes métriques) : 60 000

No de classement du Système harmonisé

Description du produit

Production suffisante

2309.10

Aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail

Un changement à partir de la sous-position 2309.90 ou de toute autre position, à l'exception des aliments pour chiens ou chats de la sous-position 2309.90.

ex 2309.90

Aliments pour chiens ou chats, non conditionnés pour la vente au détail

Un changement à partir de l'intérieur de cette sous-position ou de toute autre position, à l'exception des aliments pour chiens ou chats de l'intérieur de cette sous-position.

Tableau C.2 – Attribution du contingent annuel pour les vêtements exportés du Canada vers l'Union européenne

No de classement du Système harmonisé

Description du produit

Contingent annuel pour les exportations du Canada vers l'Union européenne (en unités, sauf indication contraire)

6102.30

Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes

17 000

61.04

Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, etc. (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes

535 000

6108.92

Déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, de fibres synthétiques ou artificielles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes

39 000

61.14

Autres vêtements, non dénommés ni compris ailleurs, en bonneterie

90 000 kilogrammes

62.01

Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles de la position 62.03

96 000

62.05

Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou garçonnets

15 000

Tableau D.1 – Attribution du contingent annuel pour les véhicules exportés du Canada vers l'Union européenne

Contingent annuel pour les exportations du Canada vers l'Union européenne (en unités) : 100 000

No de classement du Système harmonisé

Description du produit

8703.21

Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles : d'une cylindrée n'excédant pas 1 000 cm³

8703.22

Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles : d'une cylindrée excédant 1 000 cm³, mais n'excédant pas 1 500 cm³

8703.23

Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles : d'une cylindrée excédant 1 500 cm³, mais n'excédant pas 3 000 cm³

8703.24

Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles : d'une cylindrée excédant 3 000 cm³

8703.31

Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) : d'une cylindrée n'excédant pas 1 500 cm3

8703.32

Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) : d'une cylindrée excédant 1 500 cm3, mais n'excédant pas 2 500 cm3

8703.33

Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) : d'une cylindrée excédant 2 500 cm3

8703.90

Autres

Pourquoi le Canada a imposé des exigences relatives aux licences d’exportation pour ces produits assujettis à un contingent lié à l’origine?

Le gouvernement du Canada a consulté une vaste gamme d’intervenants en 2016 sur les options possibles pour l’administration des importations et  les exportations des nouveaux contingents liés à l’origine de l’AECG .

À la lumière de cette rétroaction, le Canada a imposé des exigences relatives aux licences pour ces produits et les a ajoutées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée aux termes des alinéas 5205 à 5210 et à la Liste des marchandises d’importation contrôlée dans « produits textiles » (article 86.98) et « vêtements » (article 86.99).

Comment le Canada et l’UE traiteront les importations de produits admissibles à un contingent lié à l’origine?

Le Canada et l’UE traiteront les envois respectifs des contingents liés à l’origine dans l’ordre d’arrivée au point d’entrée (c’est-à-dire selon le principe du premier arrivé, premier servi). Il s’agit d’une exigence de l’AECG.

Toutefois, le Canada s'est réservé le droit de mettre en place des exigences en matière d'importation ou d'exportation pour l'un ou l'ensemble des quotas d'origine établis sous CETA. Selon l’alinéa 5 de l’annexe 5-A, le Canada a informé l'UE qu'il avait établi des exigences en matière de permis d'exportation pour les exportations canadiennes associés à certains contingents liés à l’origine de l'UE. Le Canada a aussi informé l’UE qu'il avait établi des exigences en matière de licences d’importation pour l’ensemble des importations de textiles et de vêtements associés au contingent lié à l’origine de l’UE.

Le Canada traitera les envois de textiles et de vêtements qui font partie du contingent lié à l’origine selon le principe du premier arrivé, premier servi, mais seulement pour les produits qui sont accompagnés d’une licence d’importation délivrée par Affaires mondiales Canada.

Pour sa part, l’UE a entrepris, à l’alinéa 6 de l’annexe 5-A, de n’accorder le traitement tarifaire préférentiel qu’aux exportations canadiennes du contingent lié à l’origine qui sont accompagnées d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Assurez-vous de fournir la licence d’exportation à votre importateur de l’Union européenne car les autorités douanières de l’UE l’exigeront pour traiter les importations de produits dans le cadre du contingent lié à l’origine.

Y-a-t-il d’autres documents exigés pour les contingents liés à l’origine, à part les licences d’importation et d’exportation?

Les exportateurs doivent prendre note qu’aux termes du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine, l’exportateur du produit doit fournir une Déclaration d’origine à l’importateur.

Pour démontrer que les produits sont admissibles à un contingent lié à l’origine, l’exportateur doit :

  • Informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A;
  • Faire référence à l’annexe 5-A dans la facture ou un autre document commercial;
  • S’il y a lieu, fournir à l’importateur une copie de la licence d’importation.

Selon les marchandises, d’autres documents peuvent être requis. Les exportateurs doivent confirmer les autres exigences en matière de documents auprès de leur importateur.

Que signifie « ex » placé devant certains codes SH (Système harmonisé)?

Un code tarifaire particulier peut englober une gamme de produits au-delà du produit libellé dans les tableaux des contingents liés à l’origine de l’AECG. Ces produits sont exclus des concessions et sont libellés en utilisant le préfixe « ex » devant le code tarifaire.

La présence de « ex » devant un code SH définit l’éventail de produits classés dans ce code. Pour déterminer l’éventail de produits, il faut consulter la description du produit dans les tableaux de l’annexe 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine aux termes de l’AECG.

Par exemple, le code tarifaire 1902.20 s’applique aux « pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou autrement préparées » tandis que dans le produit exclut des concessions (code tarifaire ex 1902.20 dans le tableau du contingent lié à l’origine A.3), le produit est libellé « pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou autrement préparées, contenant du riz ». Étant donné que ce ne sont pas toutes les « pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites ou autrement préparées » qui sont concernées, le préfixe « ex » est apposé devant le code tarifaire 1902.20 pour démontrer que la description du produit définit plus en détail ce qu’il contient, dans ce cas, le produit doit également contenir du riz.

Lorsqu’un contingent lié à l’origine comprend un « ex » devant le code SH, les exportateurs doivent s’assurer que leurs produits correspondent tant à la description du produit qu’aux règles portant sur niveau de transformation suffisante énumérées pour le produit spécifique afin de déterminer l’admissibilité dans le cadre du contingent lié à l’origine.

Comment puis-je savoir la quantité qu’il reste dans un contingent lié à l’origine ou lorsque celui-ci est épuisé?

Les taux d’utilisation hebdomadaire pour les contingents liés à l’origine pour lesquels des licences d’exportation du Canada sont nécessaires sont publiés en ligne.

L’UE publie également le taux d’utilisation des contingents dans sa base de données sur les contingents tarifaires, y compris tous les contingents liés à l’origine pour les importations à destination de l’UE, dans le site Web EUROPA.

Comment puis-je obtenir plus d'information sur les contingents liés à l’origine?

Contactez Affaires mondiales Canada à: Contigents.Origine@international.gc.ca.