Avis aux importateurs

Textiles et Vêtements destinés à l’importation de l’Union européenne et ses États membres (Articles 86.98 et 86.99 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée du Canada)

No de série 899
Date : 1 septembre 2017

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

En bref

En vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres, le Canada a convenu d’établir des contingents liés à l’origine pour les importations de l’Union européenne et ses États membres de textiles et de vêtements.

L’année contingentaire s’échelonne du 1er janvier au 31 décembre, inclusivement.

Exceptionnellement pour 2017, l’année contingentaire s’échelonnera du 21 septembre 2017 au 31 décembre 2017 inclusivement, et le niveau d’accès est déterminé par prorata pour cette période.

Les exportations de l’UE et ses États membres vers le Canada de textiles et vêtements qui sont admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux mesures de contrôle des importations prévues par la LLEI. Par conséquent, une licence d’importation est requise pour l’importation de ces produits au Canada de l’UE et ses États membres afin qu’ils puissent bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu des contingents liés à l’origine.

Le présent avis aux importateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration des importations canadiennes en vertu des contingents liés à l’origine de l’AECG pour les textiles et vêtements. Le présent avis explique comment présenter une demande de licence d’importation.

Table des matières

1.0 Objectif

1.1 Le présent avis a pour objet :

  1. d’énoncer  les politiques et les pratiques du ministre relatives à l’administration contingents liés à l’origine pour l’importation des textiles et des vêtements de l’UE et ses États membres; et
  2. d’expliquer comment présenter une demande  de licence d’exportation.

2.0 Renseignements généraux

2.1 Context

2.2 En vertu des contingents liés à l’origine de l’AECG, certains produits qui ne respectent pas la règle d’origine en vertu de l’annexe 5 : Règles d'origine spécifiques aux produits peuvent être désignés originaires en vertu des règles d’origine « alternatives » pour les contingents liés à l’origine, comme il est énoncé à l’annexe 5-A : Contingents liés à l’origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques de l’annexe 5 (annexe 5-A).

2.3 Les contingents liés à l’origine précisent la quantité de produits qui peuvent être qualifiés d’originaires et recevoir un traitement tarifaire préférentiel de l’AECG. Pour recevoir ce traitement, le produit doit correspondre à la description du produit et subir un niveau de transformation suffisante pour satisfaire à la règle d’origine spécifique de l’AECG qui est associée à ce contingent lié à l’origine.

2.4 Les taux d’utilisation hebdomadaire des importations canadiennes en vertu du contingent lié à l’origine établi pour les textiles et les vêtements sont disponibles en ligne.

3.0 Produits visés

3.1 Le présent avis concerne les tableaux C.3 et C.4 de l'annexe 5-A, qui énonce les dispositions du l’AECG applicables aux textiles et vêtements.

3.2 Le Manuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation renferme une liste détaillée des produits visés par ces contingents liés à l’origine et sujets aux mesures de contrôle sur l’importation en vertu de la LLEI.

4.0 Niveau d’accès

4.1 Les contingents liés à l’origine annuel établi pour les textiles et les vêtements, y compris les vêtements qui sont visés par le présent avis, sont décrit aux tableaux C.3 et C.4 de l’annexe 5-A.

4.2 Exceptionnellement, le niveau d’accès des contingents liés à l’origine pour la période s’échelonnant du 21 septembre au 31 décembre 2017 est déteréminé au prorata.

4.3 Les importateurs devraient noter que les unités de mesure sont énumérées à l'annexe 5-A. Il n'y a pas de facteurs de conversion.

4.4  L'AECG contient des facteurs de croissance pour chacun des contingents lié à l'origine couverts par cet avis qui prévoient une augmentation du volume du contingent lié à l'origine si certaines conditions sont remplies. Les facteurs de croissance sont décrits à la fin du tableau C.4 de l'annexe 5-A.

5.0 Licences d’importation

5.1 Types de licence

5.1.1 Une licence d’importation spécifique est requise pour chaque envoi de produits visés par le présent avis afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel qu’offre le contingent lié à l’origine.

5.1.2 Les autorisations d'importation spécifiques à l'expédition pour les produits visés par le présent avis sont délivrées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

5.1.3      Lorsque le contingent lié à l’origine est entièrement utilisé, la délivrance des licences d’importation sera suspendue.

5.1.4 Le Règlement sur les licences d’importation peut être consulté en ligne.

5.2 Accéder aux contingents liés à l’origine de l’AECG pour les textiles et les vêtements

5.2.1 Comme il est décrit au paragraphe 3 de l’annexe 5-A, le Canada gère l’accès aux contingents lié à l’origine selon le principe du premier arrivé, premier servi.

5.2.2 Conformément au paragraphe 5 de l’annexe 5-A, le Canada a avisé l’UE des exigences relatives aux licences d’importation délivrées par Affaires mondiales Canada en vertu du contingent lié à l’origine applicable.

5.2.3 Conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG, l’exportateur du produit est tenu de fournir une déclaration d’origine à l’importateur.

5.2.4 Pour que l’exportateur puisse identifier les exportations effectuées dans le cadre du contingent lié à l’origine à l’UE et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A, l’exportateur doit faire référence à l’annexe 5-A sur ses factures commerciales ou toute autre document commercial. Conformément au paragraphe 4 de l'annexe 5-A, les parties ne peuvent compter aucun produit par rapport au contingent lié à l’origine annuel sans cette référence.

5.3 Comment présenter une demande de licence

5.3.1 L’information relative au processus de demande d’une licence, incluant l’information sur les droits applicables, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les demandeurs, est disponible sur le site web d’Affaires mondiales Canada : Demande de licence d’exportation (produit non stratégique)

6.0 Contactez-nous

6.1 Nos coordonnées sont disponibles sur le site internet d'Affaires mondiales Canada : Contactez-nous.

6.2 Pour l’assistance-annuaire, veuillez composer le 343-203-6820 ou nous écrire au : tic@international.gc.ca.