Avis aux exportateurs – Véhicules destinés à l’exportation vers l’Union européenne et ses États membres (Article 5210 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada)

No de série 211
Date : 1 septembre2017

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes. Il demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

En bref

En vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) conclu entre le Canada et l’Union européenne (UE) et ses États membres, l’UE a convenu d’établir un contingent lié à l’origine de 100 000 unités pour les exportations de véhicules en provenance du Canada.

L’année contingentaire s’échelonne du 1er janvier au 31 décembre, inclusivement.

Les exportations de véhicules admissibles au contingent lié à l’origine de l’AECG sont assujetties aux mesures de contrôle des exportations prévues par la LLEI. Par conséquent, une licence d’exportation est requise pour l’expédition de ces produits du Canada vers l’UE afin qu’ils puissent bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu du contingent lié à l’origine.

Le présent avis aux exportateurs énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration des exportations canadiennes en vertu du contingent lié à l’origine de l’AECG sur les véhicules, y compris les politiques d’allocation et de remise. Il explique également comment présenter une demande de licence d’exportation.

Dates importantes et quantité d’accès pour l’année contingentaire 2017

2017 – Année contingentaire pour les contingents liés à l’origine : 21 septembre au 31 décembre

  • Quantité d’accès : 27,945 unités (au pro-rata de la période restante de l’année contingentaire, soit du 21 septembre au 31 décembre 2017)
  • Date limite pour la soumission d’une demande : 15 septembre 2017
  • Date d’attribution des parts et ouverture du contingent lié à l’origine pour les exportations : 21 septembre 2017
  • Date limite pour le retour de parts de contingents non-utilisées : 1er novembre 2017

Table des matières

1.0 Objectif

1.1 Le présent avis a pour objet :

  1. d’énoncer les politiques et les pratiques du ministre relatives à l’administration du contingent lié à l’origine pour l’exportation des véhicules;
  2. d’inviter les requérants à présenter une demande pour une allocation dans le cadre du contingent lié à l’origine d’exportation véhicules; et
  3. d’expliquer comment présenter une demande de licence d’exportation pour l'expédition des véhicules vers l’UE en vertu du contingent lié à l’origine de l’AECG établi pour les véhicules.

2.0 Définitions

2.1 « Requérant admissible» désigne une entreprise au Canada qui fabrique des véhicules légers de passagers éligibles pouvant bénéficier du traitement tarifaire préférentiel qu’offre le contingent lié à l’origine.

3.0 Renseignements généraux

3.1 En vertu des contingents liés à l’origine de l’AECG, certains produits qui ne respectent pas la règle d’origine en vertus de l’annexe 5 : Règles d'origine spécifiques aux produits peuvent être désignés originaires en vertu des solutions de rechange aux règles d’origine, comme il est énoncé à l’annexe 5 A : Contingents liés à l’origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques de l’annexe 5 (annexe 5 A).

3.2 Les contingents liés à l’origine précisent la quantité de produits qui peuvent être qualifiés d’originaires et recevoir un traitement tarifaire préférentiel de l’AECG. Pour recevoir ce traitement, le produit doit correspondre à la description du produit et subir un niveau de transformation suffisante pour satisfaire à la règle d’origine spécifique de l’AECG qui est associée à ce contingent lié à l’origine.

3.3 Les taux d’utilisation hebdomadaire des exportations canadiennes en vertu du contingent lié à l’origine sont disponibles en ligne [lien]. L’UE publie également ses taux d’utilisation contingentaire sur son site EUROPA.

4.0 Produits visés

4.1 Le présent avis concerne le tableau D.1 de l’annexe 5 A, lequel illustre les dispositions qui s’appliquent aux véhicules des sous-positions 8703.21 à 8703.90.

4.2 Le Manuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation renferme une liste détaillée des produits visés par ce contingent lié à l’origine et sujets aux mesures de contrôle sur l’exportation en vertu de la LLEI.

5.0 Niveau d’accès

5.1 Le contingent lié à l’origine annuel établi pour véhicules qui sont admissibles est de 100 000 unités.

5.2 Exceptionnellement, le niveau d’accès du contingent lié à l’origine pour la période s’échelonnant du 21 septembre au 31 décembre 2017 est de 27 945 unités.

6.0 Politique d’allocation

6.1 Le contingent lié à l’origine pour les véhicules se divise en deux réserves :

Réserve 1 – 50 pour cent sont alloués à parts égales aux requérants admissibles intéressés; et ;

Réserve 2 – 50 pour cent sont alloués aux requérants admissibles avec un programme d'exportation au marché de l'UE. Les demandes d'allocation dans le cadre de cette réserve doivent être soutenues par une prévision de trois ans des besoins de contingent approuvés par un responsable supérieur de la société, tel que le PDG. Les requérants admissibles au titre de la réserve 2 recevront normalement une part de contingent nécessaire aux fins de leurs programmes d'exportation. Si les demandes de la réserve 2 dépassent 50 000 unités, les allocations seront émises proportionnellement aux demandes des requérants admissibles. Les demandes pour du contingent non alloué dans la réserve 2 peuvent être soumises à tout moment.

6.2 Un détenteur de contingent dans le cadre de la réserve 2 peut demander des quantités supplémentaires dans le cadre de la réserve 2 s'il peut démontrer qu'il a épuisé ou est proche de l'épuisement de son contingent initial total sous la réserve 1 et 2.

6.3 Les requérants peuvent postuler pour les allocations sous de la réserve 1 et 2. Dans ce cas, leur allocation totale ne pourra dépasser la quantité indiquée dans leurs prévisions d'exportation triennales.

6.4 Les exportateurs de véhicules actifs au titre de la réserve 2, sont tenus de soumettre des rapports d'exportation tel qu’indiqué à la section 9.1 ci-dessous.

6.5 Les contingents seront valides pour la période s'échelonnant du 21 septembre 2017 au 31 décembre 2020 et identifieront la quantité de contingent disponible au requérant pour chaque année de contingent lié à l’origine (c.-à-d. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année).

6.6 Affaires mondiales Canada passera la politique d’attribution en revue au courant de l’année civile 2020.

7.0. Comment faire une demande d'allocation

7.1 Puisque le contingent lié à l’origine établi pour les véhicules entrera en vigueur le 21 septembre 2017, pour la première année d’allocation, les requérants qui souhaitent demander une allocation sont invités à soumettre leur formulaire de demande rempli avant le 15 septembre 2017. Les part de contingent seront disponibles le 21 septembre 2017.

7.2 Une fois les contingents émis, d'autres demandes peuvent être soumises à tout moment pour tout contingent disponible dans la réserve 2, conformément à la l’article 6.1.

7.3 Les requérants qui souhaitent obtenir une allocation sont invités à envoyer leurs demandes (voir l’annexe 1) par courriel à l’adresse suivante : Contigents.Origine@international.gc.ca. Les requérants doivent être prêts à présenter l’original de leur demande à la requête d’Affaires mondiales Canada, faute de quoi l’allocation délivrée en vertu de la demande et/ou les licences connexes pourraient être annulées.

7.4 Les demandes transmises par la POSTE ou MESSAGER doivent être adressées au gestionnaire des véhicules d’Affaires mondiales Canada. Les coordonnées du gestionnaire de contingent peuvent être obtenus en consultant le site web d’Affaires mondiales Canada sous la rubrique Contactez-nous.

7.5 Les demandes transmises par télécopieur ne sont pas acceptées.

7.6 Tous les renseignements fournis par les requérants peuvent faire l’objet d’une vérification de la part d’Affaires mondiales Canada. En cas de défaut de présentation de tout renseignement demandé par Affaires mondiales Canada, la demande pourrait être déclarée incomplète et le requérant pourrait se voir refuser un contingent.

7.7 Le Règlement sur les autorisations d’exportation peut être consulté en ligne. Ce règlement précise les exigences relatives aux demandes d’une part du contingent, de même que les éléments considérés par le ministre au moment d’accorder une autorisation d’exportation.

8.0 Politiques de remise, de réallocation et de sous utilisation

8.1 Les détenteurs de parts de contingent ont jusqu’au 30 septembre de l’année contingentaire pour remettre toute portion non utilisée de leurs parts.

8.2 Les parts retournées seront offertes aux détenteurs de contingent de la réserve 2 selon le principe du premier arrivé au cours de l’année contingentaire.

8.3 Exceptionnellement, pour l’année contingentaire 2017, les détenteurs de parts de contingent ont jusqu’au 1er novembre 2017 pour remettre toute portion non utilisée de leurs parts.

9.0 Rapports

9.1 Les exportateurs de véhicules actifs au titre de la réserve 2 doivent soumettre à Affaires mondiales Canada, par voie électronique (Contigents.Origine@international.gc.ca), des rapports d'exportation mensuels pour toutes les exportations liées au contingent d'origine des véhicules (y compris un rapport néant, le cas échéant). Ces rapports sont requis à la fin du premier mois de chaque nouveau trimestre (p. ex. le 30 avril 2018, pour les rapports mensuels pour janvier, février et mars 2018). La date de soumission du premier rapport mensuel pour l'année contingentaire lié à l’origine pour 2017, accompagnée d'un modèle de rapport, sera communiquée dans la lettre d'allocation à chaque candidat. Affaires mondiales Canada peut, à tout moment, demander des documents justificatifs pour tout envoi signalé.

10.0 Licences d’exportation

10.1 Types de licence

10.1.1 Une licence d’exportation spécifique est requise pour chaque envoi de véhicules visés par le présent avis afin de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel qu’offre le contingent lié à l’origine.

10.1.2 Lorsque le contingent lié à l’origine est entièrement utilisé, la délivrance des licences d’exportation sera suspendue.

10.1.3 Le Règlement sur les licences d’exportation (produits non stratégiques) peut être consulté en ligne.

10.2 Accéder au contingent lié à l’origine de l’AECG pour les véhicules

10.2.1 Comme il est décrit au paragraphe 3 de l’annexe 5 A, l’UE gère l’accès aux contingents lié à l’origine selon le principe du premier arrivé, premier servi.

10.2.2 Conformément au paragraphe 5 de l’annexe 5 A, le Canada a avisé l’UE des exigences relatives aux licences d’exportation délivrées par Affaires mondiales Canada en vertu du contingent lié à l’origine applicable. Par conséquent, en vertu du paragraphe 6 de l’annexe 5 A, l’UE n’accorde un traitement tarifaire préférentiel fondé sur la règle d’origine de rechange pour les contingents lié à l’origine qu’aux produits assortis d’une telle licence.

10.2.3 Conformément au Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG, l’exportateur du produit est tenu de fournir une déclaration d’origine à l’importateur.

10.2.4 Pour que l’exportateur puisse identifier les exportations effectuées dans le cadre du contingent lié à l’origine à l’UE et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5 A, l’exportateur doit faire référence à l’annexe 5-A sur ses factures commerciales ou toute autre document commercial et fournir à l’importateur une copie de sa licence d’exportation. Conformément au paragraphe 4 de l'Annexe 5-A, les Parties ne peuvent compter aucun produit par rapport au contingent lié à l’origine annuel sans cette référence.

10.3 Comment présenter une demande de licence

10.3.1 L’information relative au processus de demande d’une licence, incluant l’information sur les droits applicables, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les demandeurs, est disponible sur le site web d’Affaires mondiales Canada : Demande de licence d’exportation (produit non stratégique)

11.0 Contactez-nous

11.1 Nos coordonnées sont disponibles sur le site internet d'Affaires mondiales Canada : Contactez nous.

11.2 Pour l’assistance annuaire, veuillez composer le 343 203 6820 ou nous écrire au : tic@international.gc.ca.