Embauche d’un domestique privé à l’étranger

Sur cette page

Aux fins des présentes lignes directrices, les définitions suivantes s’appliquent : 

  • Domestique privé (ou « employé ») : Personne qui est au service domestique d’un membre de la mission et qui n’est pas un employé de l’État d’envoi
  • LMEOI : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales 
  • Mission : Désigne généralement un haut-commissariat ou une ambassade. Peut également désigner une organisation internationale ou un autre bureau jouissant de privilèges et d’immunités en vertu de la LMEOI
  • IRCC : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
  • VRT : Visa de résident temporaire
  • CVRD : Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
  • CVRC : Convention de Vienne sur les relations consulaires

L’Unité de liaison de l’immigration du Bureau du Protocole administre le Programme d’accréditation des domestiques privés et la présente page Web.

À propos du Programme

Les représentants étrangers accrédités d’un grade donné peuvent demander au Bureau du Protocole l’autorisation d’embaucher un domestique privé à l’étranger et d’obtenir une accréditation pour celui-ci conformément à l’alinéa 1h) de la CVRD, à l’alinéa 1(1)i) de la CVRC ou à l’accord de siège applicable dans le cas d’une organisation internationale.

Le Programme d’accréditation des domestiques privés s’adresse exclusivement aux employés qui vivront avec l’employeur accrédité pendant son affectation au Canada. Les personnes à charge d’un domestique privé ne sont pas admissibles à l’accréditation.

La mission, au nom du représentant étranger responsable de l’embauche, doit présenter une demande d’autorisation pour embaucher un domestique privé à l’étranger. Toutes les exigences du gouvernement du Canada décrites sur cette page doivent être respectées pour que le Bureau du Protocole puisse rendre une décision favorable. Entre autres exigences, il faut démontrer de manière crédible que des efforts de recrutement pour trouver un employé au Canada ont été menés à bout.

Les domestiques qui ont déjà travaillé à titre privé pour un représentant étranger admissible dans l’État d’envoi ou dans le cadre d’une autre affectation ne sont pas nécessairement admissibles au Programme du Canada. De même, les domestiques accrédités à l’emploi d’un représentant étranger sortant ne sont pas automatiquement admissibles à une mutation auprès d’un autre employeur.

Une fois que le Bureau du Protocole a donné son autorisation (« avis d’aller de l’avant »), le candidat doit présenter une demande de VRT officiel. Aucune demande de visa ne peut être soumise à IRCC pour le candidat proposé tant que le Bureau du Protocole n’a pas communiqué par écrit une décision favorable en réponse à la demande d’autorisation d’embaucher un domestique privé et fourni des directives connexes.

Les questions relatives au Programme d’accréditation des domestiques privés doivent être discutées directement entre le chef de mission (ou le responsable de l’embauche) et l’Unité de liaison de l’immigration.

Les domestiques privés accrédités diffèrent des « membres du personnel de service » et des « employés locaux ». Nous vous encourageons à consulter les pages suivantes pour en savoir plus sur ces autres catégories :

Les domestiques privés accrédités ont des droits fondamentaux et des droits en tant que travailleurs

Les domestiques privés accrédités disposent de droits en matière d’emploi, de droits de la personne et de protections sociales au Canada. Le gouvernement du Canada condamne et ne tolère d’aucune façon la traite des personnes, l’exploitation de la main-d’œuvre et toute autre forme d’exploitation.

Le chef de mission accrédité et le représentant étranger responsable de l’embauche ont tous deux la responsabilité de veiller au respect des dispositions du Programme du Canada. Le Bureau du Protocole signale systématiquement tous les manquements aux obligations et les incidents présumés directement au ministère des Affaires étrangères de l’État d’envoi et, dans le cas des organisations internationales, à leur chef de siège/direction. Les missions qui ne sont pas conformes aux exigences canadiennes et aux normes du travail seront exclues du présent programme.

Dans le cadre du processus d’approbation décrit sur cette page, le Bureau du Protocole demande à tous les États d’envoi de démontrer qu’ils ont élaboré et mis en œuvre un programme de sensibilisation et d’éducation ou un code de conduite pour les représentants étrangers en poste au Canada concernant les mesures de protection des travailleurs accordées aux domestiques privés, et d’expliquer en détail les efforts entrepris pour atténuer les risques de vulnérabilité sociale et financière.

Admissibilité de l’employeur pour l’embauche d’un domestique privé

Seuls les représentants étrangers accrédités ci-dessous peuvent demander au Bureau du Protocole l’autorisation d’embaucher un domestique privé à l’étranger. Tous les autres représentants étrangers accrédités ne sont pas admissibles.

Liste des employeurs admissibles

  • haut-commissaire ou ambassadeur
  • chef d’une organisation internationale reconnue en vertu de la LMEOI
  • représentant permanent auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)*
  • consul général de carrière
  • chef de mission adjoint d’une mission diplomatique
  • chef adjoint d’une organisation internationale reconnue en vertu de la LMEOI
  • chef de mission adjoint d’une mission permanente auprès de l’OACI (ou le plus haut représentant suppléant).

* Les domestiques privés accrédités des membres d’une mission permanente auprès de l’OACI jouissent des privilèges et immunités accordés aux mêmes catégories de personnes en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, de même qu’ils sont assujettis aux conditions et obligations correspondantes.

La liste ci-haut ne comprend pas le chargé d’affaires par intérim, sauf s’il s’agit d’un chef de mission adjoint accrédité.

Un employeur peut demander la permission d’embaucher un nouveau domestique privé étranger pendant une affectation si le domestique privé précédent a été muté chez un nouvel employeur, a terminé son contrat ou a quitté le Canada de manière effective et vérifiable.

Exigences détaillées

Embauche obligatoire au Canada

Les employeurs éventuels doivent démontrer qu’ils ont déployé des efforts raisonnables pour pourvoir le poste avec un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou un titulaire d’un permis de travail ouvert se trouvant déjà au Canada. Par « efforts raisonnables », on entend la tenue d’au moins trois (3) activités de recrutement différentes d’une durée minimale de quatre (4) semaines au cours des trois (3) mois précédant l’embauche d’un domestique privé recruté à l’étranger. Des preuves des entrevues menées seront demandées, accompagnées d’une déclaration expliquant pourquoi aucun candidat adéquat n’a pu être retenu.

Entre autres activités de recrutement, l’employeur éventuel doit avoir publié une offre d’emploi sur le Guichet-Emplois du gouvernement du Canada. Lorsqu’il annonce un poste sur le Guichet-Emplois, l’employeur éventuel doit utiliser le service de jumelage-emploi à des fins de recrutement. Lors de la création de l’offre d’emploi, il doit sélectionner l’option « par défaut » ou « de base » et activer la fonction de candidature directe.

Il convient de noter que les efforts de recrutement au Canada ne devraient pas se limiter aux candidats résidents, sauf en situation de nécessité démontrée (par exemple, un enfant ayant des besoins spéciaux).

Exigences financières et autres exigences contractuelles

Les employeurs éventuels doivent :

  • verser* un salaire minimum équivalent au Salaire minimum fédéral** (présentement à 18,15 $ de l’heure) et offrir une semaine de travail d’au moins 35 heures et d’au plus 48 heures (aucune déduction pour les repas et l’hébergement n’est permise)
  • verser un salaire horaire minimum pour chaque heure dépassant une semaine de travail de 40 heures (présentement à 27,23 $ pour chaque heure de surtemps)
  • payer l’employé par chèque ou virement bancaire dans son compte bancaire canadien (les paiements en espèces sont strictement interdits)
  • produire une paye complète, exacte et en temps opportun, et en fournir une copie au Bureau du Protocole chaque trimestre (si un tierce partie gère la paie, par exemple la mission diplomatique, le Bureau du protocole doit en être informé)
  • payer tous les coûts associés à la demande de visa de l’employé potentiel, y compris les coûts des évaluations linguistiques, les frais de déplacement pour se rendre à l’entrevue et l’examen médical aux fins de l’immigration
  • payer à l’avance les frais de transport entre le pays de résidence de l’employé et le Canada
  • payer les frais de transport à partir du Canada à la fin de l’affectation ou à la cessation de l’emploi, selon la première éventualité
  • payer les frais de transport lorsque le domestique privé doit assister à des réunions, à des formations ou à des séances d’information offertes par Affaires mondiales Canada (le responsable de l’embauche n’est pas autorisé à déduire le salaire de l’employé pour sa participation)
  • s’assurer en tout temps qu’aucun autre contrat de travail n’est signé parallèlement au contrat approuvé par le Bureau du Protocole (par exemple, un domestique privé ne peut pas avoir simultanément un contrat avec le représentant étranger accrédité et un contrat avec la mission locale ou avec le ministère des Affaires étrangères).

*L’expression « verser » désigne un paiement effectué directement par l’employeur. Si les paiements sont effectués par un tiers, par exemple le ministère des affaires étrangères ou la mission diplomatique, le Bureau du protocole doit en être informé.

** Le salaire minimum fédéral peut augmenter pour tenir compte de l’inflation. Aussi, dans la mesure où le salaire minimum établi par la province où l’employé travaille est supérieur au salaire minimum fédéral, c’est le taux de salaire provincial qui prévaut. Nul ne peut réduire les heures de travail pour compenser une augmentation de salaire.

Normes du travail provinciales et mesures de protection en milieu de travail

Les responsables de l’embauche doivent respecter les normes du travail et les normes de santé et de sécurité au travail de la province d’emploi.

Un représentant étranger ne respectant pas les modalités du contrat de travail se verra interdire à l’avenir d’employer des domestiques privés. D’autres restrictions peuvent être imposées à la mission, y compris une interdiction d’employer des domestiques privés.

Qualifications des employés

Les employeurs doivent s’assurer que leurs employés éventuels recrutés à l’étranger possèdent les qualifications suivantes :

  • avoir au moins 25 ans
  • être capable de parler, de lire et de comprendre le français ou l’anglais afin de pouvoir travailler dans un environnement non supervisé
  • détenir l’équivalent d’un diplôme d’études secondaires canadien
  • avoir au moins six (6) mois de formation et au moins deux (2) ans d’expérience de travail en tant que domestique privé, en tant qu’aide-soignant ou dans une autre profession connexe acquise au cours des cinq (5) dernières années.

Il est interdit d’embaucher une personne partageant un lien de parenté au premier et au deuxième degré avec l’employeur ou le conjoint de l’employeur.

Preuve de compétence dans les langues officielles (anglais ou français)

Les domestiques privés doivent avoir minimalement atteint un niveau de compétence débutant-intermédiaire en français ou en anglais, c’est-à-dire le niveau A2 du CECR/DELF ou 3.5 de l’International English Testing System (IELTS).

En raison d’un nombre élevé de demandes antérieures où la capacité linguistique de l’employé ne correspondait pas au niveau indiqué par l’employeur, le Bureau du Protocole demande dorénavant aux employés potentiels de présenter une preuve de leurs compétences linguistiques dans les langues officielles. Les domestiques privés doivent :

  • présenter une preuve d’études secondaires terminées en français ou en anglais, ou des résultats d’examens reconnus internationalement
  • démontrer leurs compétences linguistiques lors d’une entrevue préalable à l’approbation du visa

Tests linguistiques acceptables (compréhension orale, lecture, écriture et expression orale)

3.5 ou plus

A2 ou plus

Tous les résultats

Comment présenter une demande

Avant que le Bureau du Protocole puisse accepter la présence au Canada d’un domestique privé étranger détenant une accréditation et les privilèges correspondants :

  • la mission présente la demande de l’employeur. L’Unité de liaison de l’immigration examine la demande et, si celle-ci répond aux critères applicables, émet un avis autorisant l’employé éventuel à présenter une demande de VRT
  • l’employé éventuel soumet une demande de VRT. IRCC évalue le candidat dans le cadre d’une entrevue et demande un examen médical aux fins de l’immigration. En cas de réussite, l’employé éventuel recevra un VRT pour se rendre au Canada.

Partie 1 : la mission envoie une demande au Bureau du protocole

Lorsqu’un employeur admissible souhaite embaucher un domestique privé, le chef de mission doit envoyer à l’Unité de liaison de l’immigration une demande officielle accompagnée des documents suivants :

  • une preuve des efforts qui ont été faits, conformément à la section 3 ci-dessus, pour embaucher un citoyen ou un résident canadien, ainsi qu’une explication des raisons qui justifient d’entreprendre d’autres démarches dans le cadre du Programme d’accréditation des domestiques privés
  • une ébauche de contrat de travail complet rédigé à partir du modèle canadien d’entente d’emploi comme domestique privé (disponible sur demande) qui comprend, entre autres, une description des éléments suivants :
    • salaire, y compris la rémunération des heures supplémentaires
    • horaire de travail
    • tâches liées à l’emploi
    • logement convenable et sécurité en milieu de travail
    • droit aux jours fériés et aux congés
    • engagement à permettre au domestique privé de participer, à la demande du Bureau du Protocole, à des séances de formation obligatoire, de sensibilisation ou d’information du Bureau du Protocole, et ce, aux frais de l’employeur et sans perte de salaire
    • modalités de cessation d’emploi, de démission et de rapatriement
  • une preuve des compétences linguistiques de l’employé dans l’une des langues officielles du Canada (résultats des évaluations linguistiques internationalement reconnus démontrant l’équivalent du niveau A2 du CECR/DELF ou 3.5 de l’IETLS) ou preuve que le candidat a terminé des études secondaires en anglais ou en français
  • une preuve de l’équivalent d’un diplôme d’études secondaires (diplôme, relevé de notes ou certificat de l’employé). Cette preuve doit être en anglais ou en français (si elle est dans une autre langue, vous devez également envoyer une traduction certifiée en anglais ou en français, et s’il y a lieu, démontrer que la langue d’enseignement du programme était l’anglais ou le français)
  • une preuve de couverture d’assurance-maladie ou une désignation du régime qui sera souscrit par l’employeur pour l’employé après approbation au Canada
  • une déclaration attestant que l’employeur éventuel a la capacité financière de payer le salaire et de respecter les normes de travail de la province d’emploi
  • une déclaration indiquant qu’aucun autre contrat (par exemple, avec la mission locale ou le ministère des Affaires étrangères) n’a été conclu ou ne sera conclu
  • tous les détails concernant le programme de formation ou de sensibilisation suivi par l’employeur concernant les mesures de protection en matière d’emploi accordées aux domestiques privés.

Le Bureau du Protocole évaluera la demande et les documents connexes et pourra organiser une entrevue avec l’employeur éventuel. Si les exigences du programme sont satisfaites, le Bureau du Protocole avisera le responsable de l’embauche que l’employé potentiel est invité à présenter sa demande de VRT officiel au Canada.

Le contrat de travail ne doit pas être signé tant que le Bureau du Protocole n’a pas donné son approbation de principe (« avis d’aller de l’avant »). Affaires mondiales Canada ne peut être tenu responsable d’une rupture de contrat de travail découlant d’un contrat signé prématurément. Notez également que les dossiers incomplets seront retournés sans avoir été traités.

Le Bureau du protocole ne peut fournir aucune information sur le délai de traitement d’une demande, car celui-ci dépend des circonstances propres à chaque demande.

Partie 2 : l’employé présente une demande de visa

Si le Bureau du Protocole a provisoirement approuvé la demande d’embauche d’un domestique privé (sous la forme d’un « avis d’aller de l’avant »), l’employé potentiel doit ensuite :

  • faire une demande de VRT officiel en suivant les instructions fournies par le Bureau du Protocole
  • être jugé admissible au Canada par IRCC en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
  • participer à l’entrevue avec l’agent de migration d’IRCC pour déterminer sa recevabilité, et la réussir.

Lorsque le numéro de dossier (VXXXXXXXXX) vous aura été communiqué, veuillez le transmettre au Bureau du Protocole et à IRCC aux adresses suivantes :

La Section de migration de la mission canadienne à l’étranger réalisera une entrevue avec l’employé éventuel pour confirmer ses compétences linguistiques, son expérience de travail et ses études, vérifier l’existence de tout lien avec l’employeur et s’assurer que l’employé a bien été informé de ses droits au travail au Canada et qu’il comprend bien les modalités de son contrat de travail.

L’employé potentiel devra passer un examen médical aux fins de l’immigration avec un médecin désigné. Un VRT ne sera pas délivré à un domestique privé qui est interdit de territoire au Canada pour des raisons médicales.

S’il n’y a pas d’information défavorable, le Bureau du Protocole avisera la Section de migration pertinente de procéder à la délivrance d’un VRT officiel.

Renseignements à l’intention des domestiques privés

Voir la page Domestiques privés accrédités dans des ménages diplomatiques – Vos droits et votre protection. Ce document doit être fourni à chaque domestique privé qui a reçu l’instruction de présenter une demande de VRT officiel.

Autres informations connexes : Exonération de l’impôt sur le revenu

Accréditation, rencontres en personne et avis de fin de l’emploi

La mission doit fournir un avis préalable à l’arrivée de l’employé trois (3) semaines avant la date d’arrivée prévue, conformément aux Directives sur les services d’accréditation. Une fois que le domestique privé est arrivé au Canada, la mission doit rapidement envoyer un avis d’arrivée par courriel, ainsi que les documents supplémentaires suivants pour compléter l’accréditation. 

En termes de rayonnement et dans le cadre du traitement de la première demande de documents d’accréditation, le Bureau du protocole invitera le domestique privé à une rencontre en personne en vue d’échanger sur le programme et le contrat d’emploi. D’autres rencontres en personne auront lieu chaque année à une date fixée par le Bureau du protocole. Il est entendu que l’employeur débourse les frais de transport de l’employé pour assister à toute réunion, formation ou séance d’information requise par Affaires mondiales Canada; et que l’employeur ne récupère pas ces frais auprès de l’employé (ni son salaire), que ce soit par des déductions à la source ou d’une quelconque autre façon.

Conformément à la CVRD ou à la CVRC, advenant le départ définitif, la cessation d’emploi ou le licenciement d’un domestique privé employé par une personne mentionnée dans la présente politique, les missions doivent en informer par courriel le Bureau du protocole dans les 24 heures.

Avant de prendre une décision ou de prendre quelque mesure que ce soit concernant le licenciement d’un employé, le responsable de l’embauche doit consulter un professionnel pour s’assurer de respecter les lois canadiennes. Le responsable de l’embauche doit également alerter rapidement le Bureau du Protocole.

Informations connexes :

Avertissement

L’examen par Affaires mondiales Canada de la demande d’embauche d’un domestique privé et de la demande de visa ne dispense nullement le responsable de l’embauche de sa responsabilité de faire les vérifications des antécédents qui s’imposent afin de s’assurer que le candidat convient au poste et de protéger la sécurité de la résidence de l’employeur et de ses occupants. On recommande à l’employeur de vérifier au moins les références et les antécédents criminels de l’employé potentiel.