Privilèges : Traitement fiscal réservé à la communauté diplomatique

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Catégories de personnes bénéficiant de privilèges

Les missions diplomatiques, les postes consulaires (dirigés par un consul de carrière), les organisations internationales, ainsi que leurs fonctionnaires accrédités et les membres de leur famille bénéficient d’un certain nombre de privilèges et d’avantages fiscaux, sous certaines conditions. L’Unité des privilèges et immunités du Bureau du Protocole est le point de contact pour les questions liées aux privilèges des missions à l’étranger et des organisations internationales.

Voici un résumé des privilèges fiscaux – exemptions et droits liés aux droits de douane, taxes et redevances – dont bénéficient les missions diplomatiques, les postes consulaires, les fonctionnaires internationaux et les autres membres du personnel privilégié en fonction de leur statut.

Missions diplomatiques et postes consulaires

  • Exemption des droits de douane et de taxes sur toutes les marchandises importées au Canada pour l'usage officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire (dirigé par un consul de carrière)
  • Droit à un remboursement de la TPS/TVH imputée sur les biens achetés localement sur la base de la réciprocité
  • Exonération des taxes prélevées par les autorités taxatrices municipales pour les chancelleries et les résidences officielles sur la base de la réciprocité (voir Lignes directrices sur les transactions immobilière).

Organisations internationales

Agents diplomatiques (ou personnes ayant un statut équivalent) et fonctionnaires consulaires

  • Exonération des droits de douane et de taxes sur les produits importés, y compris l’alcool et les produits du tabac, destinés à un usage personnel lors de leur première arrivée au Canada et à tout moment au cours de leur affectation; le privilège s’applique aux produits achetés auprès de fournisseurs autorisés à vendre des marchandises sous douane pour un usage personnel (à domicile)
  • Exonération de l’impôt canadien sur le revenu pour les salaires, indemnités et autres rémunérations qu’ils reçoivent à titre officiel, et tout revenu provenant de sources étrangères
  • Droit au remboursement de la TPS/TVH payée sur les produits achetés localement, en fonction de la réciprocité
  • Droit au remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence et le diesel.
  • Exemption des frais de demande de visa de résident temporaire et de collecte des données biométriques.

Les représentants étrangers accrédités qui achètent un bien immobilier à titre privé ne bénéficient pas d'une exonération de l'impôt foncier ou des droits de mutation immobilière. Ils ne peuvent pas non plus demander un remboursement de la TPS/TVH sur la transaction. Un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves peut toutefois être accordé, sous réserve des règlements habituels de l'Agence du revenu du Canada. La vente d'un bien immobilier acheté à titre privé par des représentants étrangers accrédités ou d’ex-représentants étrangers accrédités est également soumise à toutes les réglementations fiscales canadiennes, y compris celles sur les gains en capital.

Personnel administratif et technique et employés consulaires

  • Exonération des droits de douane et de taxes sur les biens personnels, y compris l’alcool et les produits du tabac, importés au Canada au cours des 6 premiers mois suivant l’arrivée du membre du personnel; ce privilège, limité dans le temps, s’applique aux produits achetés auprès de fournisseurs autorisés à vendre des marchandises sous douane pour un usage personnel (à domicile)
  • Exonération de l’impôt canadien sur le revenu pour les salaires, indemnités ou autres rémunérations officielles qu’ils perçoivent, et tout revenu provenant de sources étrangères
  • Droit au remboursement de la TPS/TVH payée sur les produits achetés localement, en fonction de la réciprocité
  • Exemption des frais de demande de visa de résident temporaire et de collecte des données biométriques.

Personnel de service

  • Exemptés des impôts et taxes canadiens sur les salaires qu’ils reçoivent du fait de leur emploi auprès de la mission ou du poste
  • Exempté des frais de demande de visa de résident temporaire et de la collecte des données biométriques.

Domestiques privés accrédités

  • Exemptés des impôts et taxes canadiens sur les salaires qu’ils reçoivent du fait de leur emploi auprès du fonctionnaire qui les a embauchés
  • Exempté des frais de demande de visa de résident temporaire.

Employés recrutés sur place

  • Les employés recrutés sur place, les citoyens canadiens et les résidents permanents, y compris les personnes ayant une double nationalité (possédant la nationalité canadienne) n’ont pas droit aux privilèges fiscaux
  • Selon l’entente conclue entre une organisation internationale et le gouvernement du Canada, les employés canadiens peuvent être assujettis au plan d’évaluation du personnel de l’organisation, auquel cas ils sont exemptés d’impôt sur leur revenu salarial ou toute autre rémunération reçue dans le cadre de leurs fonctions officielles; toutefois, ces gains sont pris en compte dans la détermination de l’admissibilité aux crédits d’impôt fédéraux remboursables (se reporter à la page Organisations internationales et autres bureaux sous la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales ou la Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord pour voir une liste des organisations internationales accréditées ayant leur siège au Canada, leurs accords de siège et les décrets détaillant les privilèges et immunités accordés à l’entité et à ses représentants).

Les fonctionnaires consulaires honoraires

  • sont exonérés des impôts et des taxes sur la rémunération et les émoluments reçus de l’État accréditant dans le cadre de l’exercice des fonctions consulaires
  • ne bénéficient pas de privilèges en matière d’importation et de douane autres que ceux prévus à l’article 62 de la Convention de Vienne sur les relations consulaire; ils sont exonérés de droits de douane et de taxes sur des biens importés restreints et précis destinés à l’usage officiel du poste consulaire, comme le mobilier et l’équipement de bureau, les drapeaux, les armoiries, les affiches, les livres, les sceaux et les imprimés officiels, entre autres fournitures semblables (la mission diplomatique est censée être l’importateur officiel)
  • ne bénéficient pas d’un remboursement de la TPS/TVH sur les dépenses personnelles et les dépenses officielles du poste lui-même
  • ne bénéficient pas d’une exonération des droits de douanes ou des droits d’accise sur l’achat d’alcool (même s’il est acheté pour des événements officiels) ou de tabac.

Les consuls honoraires peuvent bénéficier de facilités supplémentaires offertes par la province dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Pour en savoir plus sur ces facilités, communiquez avec le bureau du protocole provincial concerné.

Exonération de l’impôt sur le revenu

Les missions, les postes et les organisations internationales bénéficiant d’un privilège ne paient pas de retenues d’impôt sur les intérêts accumulés par leurs comptes bancaires officiels au Canada. Cette exonération s’applique également aux gains en capital provenant de titres d’État, d’obligations, de titres de créance et de distributions versées par des fonds fiduciaires.

Conformément aux articles de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, les membres privilégiés du personnel d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une organisation internationale, ainsi que les membres de leur famille officiellement reconnus, sont exonérés de l’impôt sur le revenu pour les salaires, indemnités ou autres rémunérations qu’ils reçoivent à titre officiel ainsi que pour tout revenu provenant de sources étrangères. Dans la mesure où les représentants étrangers ne peuvent exercer aucune activité professionnelle ou commerciale visant un profit personnel, ils ne doivent pas recevoir un revenu provenant d’un emploi au Canada, d’une entreprise exploitée au Canada ou de la location d’une propriété. À cet égard, vous pouvez adresser toute question à l’Unité des privilèges et immunités. Les personnes bénéficiant de privilèges sont toutefois généralement tenues de payer l’impôt fédéral sur les revenus provenant de sources au Canada, notamment les intérêts bancaires, les dividendes de sociétés et les gains en capital provenant de la disposition de certains biens canadiens.

Dans le cas des membres de la famille qui sont autorisés à travailler et touchent un salaire ou un traitement au Canada, ceux-ci peuvent être tenus de présenter une déclaration de revenus annuelle à l’Agence du revenu du Canada (voir les lignes directrices pour l’emploi de membres de la famille accrédités). Le Bureau du Protocole ne fournit pas de conseils sur l’application ou les effets de conventions sur la double imposition.

Pour obtenir de plus amples renseignements, les États étrangers et leurs représentants peuvent communiquer avec la Direction des décisions de l’impôt de l’Agence du revenu du Canada pour demander une décision ou une interprétation technique de la législation fiscale canadienne concernant les obligations fiscales ou avant une éventuelle transaction qui pourrait avoir des implications fiscales.

Employés locaux

Les employés recrutés sur place qui sont citoyens canadiens, résidents permanents ou ressortissants étrangers sont tenus de payer l’impôt sur le revenu canadien sur les revenus gagnés dans les missions diplomatiques et les postes consulaires. Si une mission ou un poste n’est pas enregistré en tant qu’employeur, son personnel est tenu de payer ses propres impôts fédéraux et provinciaux sur le revenu.

De nombreuses missions ont conclu un accord volontaire avec l’Agence du revenu du Canada pour les retenues à la source/les versements sur le salaire des employés recrutés sur place, ce qui entraîne l’émission de feuillets T4 annuels par l’employeur. Les charges sociales et les déductions/versements correspondants peuvent inclure l’assurance-emploi (AE) et le Régime de pensions du Canada (RPC). Le Bureau du Protocole n’ayant pas établi de liste des missions employeuses qui déduisent les charges sociales, il est conseillé aux employés recrutés sur place de s’adresser directement à leur employeur pour obtenir des précisions.

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Importation de biens exonérés de droits de douane et de taxes

Les droits de douane et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) peuvent être supprimés pour les produits importés au Canada qui ne sont pas destinés à la vente, mais strictement aux fins suivantes :

  • Usage officiel des missions, des postes et des organisations, et nécessaire pour répondre à des besoins officiels raisonnables
  • Usage personnel du personnel étranger accrédité et des membres de sa famille qui jouissent d’un statut diplomatique et qui répondent à des besoins personnels raisonnables
  • Usage personnel des employés administratifs, techniques et consulaires et des membres de leur famille, importé dans les 6 mois suivant l’arrivée du représentant au Canada.

Seuls les produits importés directement par une mission diplomatique, un poste consulaire ou une personne privilégiée, ou en leur nom, sont exonérés de droits de douane et de TPS/TVH. À l’entrée au Canada, les marchandises doivent être clairement identifiées sur tous les documents d’importation et de douane et accompagnées d’un certificat de la mission, du poste ou de l’organisation indiquant que les marchandises sont importées pour l’usage officiel du bureau accrédité ou pour l’usage personnel d’une personne privilégiée. Il est important que les courtiers en douane autorisés à dédouaner les marchandises importées et les fournisseurs qui achètent des marchandises importées pour les bureaux et le personnel accrédités soient conscients de cette exigence, car une fois que la TPS/TVH sur les marchandises importées est payée, un remboursement ou une remise ne peut être possible que sur présentation du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC. 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) facilite l’entrée au Canada des marchandises et des voyageurs légitimes. Le mémorandum de l’ASFC sur les privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées (D21-1-1) décrit les droits de douane accordés aux missions, aux postes, à certaines organisations, ainsi qu’à leur personnel officiellement reconnu et aux membres de leur famille. Le document précise les exigences relatives à l’importation de biens à des fins officielles et personnelles, notamment les véhicules automobiles, les bagages personnels, les articles ménagers, les valises diplomatiques et l’alcool. Le mémorandum D21-1-1 fournit également des liens vers les formulaires à remplir et précise les documents requis pour la mainlevée des marchandises et la comptabilisation exacte de ces marchandises.

Exclusions

Les droits de douane et les privilèges d’exonération de la TPS/TVH ne sont pas accordés aux membres accrédités du personnel des service, au personnel domestique privé, ni aux employés recrutés sur place.

Dédouanement des marchandises importées pour usage officiel et personnel

Veuillez vous référer au Mémorandum D21-1-1 : Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales accréditées - numéro tarifaire 9808.00.00, y compris les sections suivantes :

Importations, achats et exonérations de droits de douane et de taxes pour les véhicules automobiles

Les missions diplomatiques, les postes consulaires (dirigés par un consul de carrière), les organisations internationales, les agents diplomatiques (ou les personnes ayant d’un statut équivalent), le personnel administratif et technique, les fonctionnaires et les employés consulaires, ainsi que leurs conjoints ou partenaires officiellement reconnus, peuvent importer, acheter et vendre leurs véhicules automobiles sous réserve de réciprocité et d’autres conditions.

Le personnel de service, les fonctionnaires consulaires honoraires et les citoyens et résidents permanents du Canada, y compris les personnes ayant une double nationalité (possédant la nationalité canadienne), employés dans une mission, un poste ou un autre bureau accrédité, ne sont pas admissibles à l’exonération des droits et taxes sur les véhicules automobiles.

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Importation directe d’un véhicule automobile sans passer par un concessionnaire

  • Lorsqu’une mission diplomatique, un poste consulaire (dirigé par un consul de carrière), une organisation internationale, un agent diplomatique (ou une personne ayant un statut équivalent), un membre du personnel administratif et technique, un fonctionnaire consulaire, un employé consulaire et leur conjoint/partenaire accrédité a acheté un véhicule automobile à l’étranger et obtenu le titre légal avant son entrée au Canada, et l’importent directement sans passer par un concessionnaire d’automobiles, les droits de douane et la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ne sont pas exigibles.

Véhicule automobile neuf importé par un concessionnaire canadien directement de l’étranger

  • Les missions diplomatiques, les postes consulaires (dirigés par un consul de carrière), les organisations internationales, les agents diplomatiques (ou les personnes ayant un statut équivalent), le personnel administratif et technique, les fonctionnaires et employés consulaires, ainsi que leurs conjoints/partenaires accrédités, peuvent importer un véhicule neuf par l’intermédiaire d’un concessionnaire enregistré au Canada, en franchise de droits de douane, s’ils sont l’importateur officiel; s’ils ne sont pas l’importateur officiel, les taxes d’importation (par exemple, droits de douane et d’accise) peuvent être intégrées au prix à payer pour le véhicule
  • La TPS/TVH doit être payée au concessionnaire au moment d’achat, mais si un accord de réciprocité existe, la taxe peut être réclamée ultérieurement au moyen d’un remboursement.

Véhicule automobile neuf/non utilisé acheté auprès d’un concessionnaire canadien

  • Les missions diplomatiques, les postes consulaires (dirigés par un consul de carrière), les organisations internationales, les agents diplomatiques (ou les personnes ayant un statut équivalent), le personnel administratif et technique, les fonctionnaires et les employés consulaires, ainsi que leurs conjoints/partenaires accrédités, peuvent acheter localement un nombre raisonnable de véhicules neufs (non utilisés) auprès d’un concessionnaire
  • La TPS/TVH doit être payée au concessionnaire, mais, en fonction de la réciprocité, la taxe peut être remboursée en demandant une remise.

Véhicule d’occasion acheté auprès d’un concessionnaire canadien

  • Les véhicules d’occasion achetés auprès d’un concessionnaire canadien enregistré sont soumis à la TPS/TVH; lorsqu’un accord de réciprocité existe avec le pays de l’acheteur, la mission diplomatique, le poste consulaire (dirigé par un consul de carrière), l’organisation internationale, l’agent diplomatique, le membre du personnel administratif et technique, le fonctionnaire consulaire, l’employé consulaire, ou leur conjoint/partenaire accrédité peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH
  • Les véhicules d’occasion peuvent également être achetés localement et exonérés de la TPS dans le cadre d’une vente privée. En Ontario, les représentants étrangers admissibles peuvent demander à être exonérés à la source de la taxe de vente au détail (TVD) normalement payée lors de l’immatriculation du véhicule.

Véhicule automobile acheté auprès d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire de carrière, d’une organisation internationale ou d’une personne privilégiée

  • Lorsqu’un véhicule automobile acheté dans le cadre d’un privilège par une mission diplomatique, un poste consulaire (dirigé par un consul de carrière), une organisation internationale, un agent diplomatique (ou une personne ayant un statut équivalent), un membre du personnel administratif et technique, un fonctionnaire consulaire, un employé consulaire, ou leur conjoint/partenaire accrédité est par la suite vendu à une autre mission, un autre poste ou une personne privilégiée ayant des droits fiscaux identiques ou supérieurs à ceux du vendeur, les droits de douane et la TPS/TVH ne sont pas exigibles.

Importation ou achat d’une motocyclette auprès d’un concessionnaire local

  • Les motocyclettes peuvent être importées au Canada en franchise de droits de douane et de taxes
  • Les personnes privilégiées qui bénéficient de droits leur permettant de demander des remboursements de taxes sur des véhicules automobiles neufs importés peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH payée sur une motocyclette neuve achetée localement, sous réserve de respecter les limites applicables au nombre raisonnable de véhicules.

Vente d’un véhicule automobile importé dans le cadre d’un privilège

  • Lorsque des accords réciproques sont en place, les véhicules appartenant aux missions diplomatiques, aux postes consulaires (dirigés par un consul de carrière), aux agents diplomatiques (ou aux personnes ayant un statut équivalent), aux fonctionnaires et employés consulaires, ainsi qu’à leurs conjoints/partenaires accrédités, qui ont été achetés neufs ou importés et qui répondent aux spécifications du Canada, peuvent être vendus en franchise de droits de douane et de TPS/TVH après une période de conservation de 2 ans*
  • Si un bureau ou une personne ayant un privilège souhaite vendre son véhicule conforme aux normes du Canada avant l’expiration de la période de conservation de 2 ans, il est tenu de payer les droits de douane et les taxes exigibles; les missions, les postes, les organisations internationales et leurs fonctionnaires accrédités peuvent demander une exonération des droits de douane et des taxes exigibles auprès du Bureau du Protocole lorsque la personne a été rappelée par l’administration centrale de son pays ou en cas de décès d’une personne bénéficiant d’un privilège
  • Les employés consulaires et les membres du personnel administratif et technique, ainsi que leurs conjoints/partenaires accrédités, peuvent vendre leurs véhicules conformes aux normes canadiennes, achetés neufs ou importés, à la fin de leur mandat, en franchise de droits de douane et de TPS/TVH
  • Dans les cas où un pays impose des restrictions sur la vente de véhicules importés aux Canadiens travaillant dans les missions et postes canadiens à l’étranger, le Canada appliquera la réciprocité de traitement; cela signifie que, même si leur véhicule importé répond aux normes canadiennes, il existe une période de conservation obligatoire de 3 ans au terme de laquelle les personnes originaires de ces pays peuvent vendre leur véhicule – en franchise de droits de douane et de TPS/TVH – sous réserve d’une autorisation écrite du Bureau du Protocole.
  • Les véhicules d’occasion achetés localement peuvent être vendus à tout moment. Ces véhicules vendus à titre privé ne sont pas soumis au paiement de la TPS/TVH par l’acheteur.

*À noter que la période de conservation ne s’applique qu’aux seuls véhicules importés, et non à ceux achetés au Canada.

Importation et achat de vins et spiritueux en exonération de droits de douane et de taxes

Les missions diplomatiques, les postes consulaires (dirigés par un consul de carrière), les agents diplomatiques (ou les personnes ayant un statut équivalent) et les fonctionnaires consulaires sont autorisés à importer de la bière, du vin et des spiritueux exonérés de droits de douane et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour leur usage officiel et/ou personnel.

Le personnel administratif et technique et les employés consulaires sont autorisés à importer des boissons alcoolisées en franchise de droits de douane et de TPS/TVH pendant les 6 premiers mois de leur affectation au Canada.

Le personnel de service, le personnel domestique privé, les employés recrutés sur place, les fonctionnaires consulaires honoraires n’ont pas le droit d’importer des vins et des spiritueux exempts de droits et de taxes.

Les entités ou personnes accréditées ne sont en aucun cas autorisées à vendre des boissons alcoolisées importées achetées dans le cadre d’un privilège.

Alcool importé pour des événements spéciaux officiels

Les missions diplomatiques, les postes consulaires (dirigés par un consul de carrière), les agents diplomatiques (ou les personnes ayant un statut équivalent) et les fonctionnaires consulaires de carrière ont le droit d’importer, à tout moment, de l’alcool exonéré de droits de douane et de TPS/TVH pour des événements spéciaux de représentation ayant lieu dans leurs locaux officiels. Ils peuvent également le faire pour des événements de représentation organisés en dehors de leurs locaux, à condition que l’importation ait été autorisée par l'Unité des privilèges et immunités du Bureau du Protocole.

De plus, les missions et les postes peuvent faire don de la bière, du vin et des spiritueux achetés dans le cadre d’un privilège à des activités caritatives et à des dégustations spéciales, sous réserve de réciprocité et de certaines conditions, y compris l’autorisation écrite du Bureau du Protocole. L’activité doit être organisée ou coorganisée par un agent diplomatique ou un fonctionnaire consulaire de carrière et toutes les lois applicables doivent être respectées, y compris l’obtention auprès des autorités provinciales compétentes d’un permis de servir de l’alcool importé en franchise de droits et de taxes, même si le lieu est autorisé à servir de l’alcool.

La demande auprès du Bureau du protocole doit être faite bien avant l'événement et comprendre :

  • La date, le lieu et les heures prévues de l'événement
  • Le type d'événement (par exemple, événement de représentation spécial, événement caritatif, etc.)
  • Le nom et le titre du représentant accrédité qui sera présent à titre d’hôte ou de co-organisateur à l’événement, accompagnés d’une copie de l’invitation de l’hôte ou du co-organisateur
  • Une confirmation que :
    • Le permis d'alcool provincial pertinent a été ou sera demandé et reçu auprès de la commission des alcools provinciale, le cas échéant
    • Les profits de l'événement doivent être reversés à un organisme de bienfaisance canadien enregistré, accompagnés du numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance délivré par l'Agence du revenu du Canada (ne s'applique pas aux événements de représentation spéciaux)
    • Les boissons alcoolisées ne seront pas vendues, mises aux enchères ou utilisées comme prix de présence et
    • Toute boisson alcoolisée non consommée pendant l'événement sera restituée à la mission diplomatique, au poste consulaire ou à la résidence officielle.

Au moment de l'importation, les boissons alcoolisées doivent être spécifiquement expédiées (nominativement) à la mission diplomatique ou au poste consulaire et non à un tiers ou à une agence. À ce titre, elles doivent être déclarées sur la Déclaration en détail commerciale dans le portail client de la GCRA en utilisant le numéro d’entreprise et le numéro de compte du programme d’import-export (RM) de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l’organisation internationale. En plus de la Déclaration en détail commerciale, de la facture commerciale et du document de contrôle du fret, la personne qui déclare les marchandises doit présenter la lettre d'autorisation originale émise par AMC. Toutes les exigences de la régie provinciale des alcools doivent être respectées.

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Remboursement de la taxe fédérale sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée

Les représentants étrangers, les missions diplomatiques, les postes consulaires (dirigés par un consul de carrière) et les organisations internationales sont tenus de payer la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) facturée par les détaillants et les fournisseurs sur les achats au pays taxables au point de vente au Canada; il n’est pas possible d’obtenir un allégement de la TPS/TVH au point de vente sur les achats effectués au Canada. Si un accord de réciprocité est en place, les bureaux et personnes ayant un privilège peuvent récupérer la TPS/TVH payée sur les achats locaux au moyen d’un programme de remboursement. 

Possibilités de demander un remboursement de la TPS/TVH

Les catégories suivantes peuvent être admissibles à un remboursement de la TPS/TVH payés sur les biens et services achetés au Canada à des fins officielles:

  • Les missions diplomatiques* sur la base de la réciprocité
  • Les postes consulaires* (dirigés par un consul de carrière) sur la base de la réciprocité
  • Les organisations internationales
  • Les bureaux économiques et culturel de Taipei

* Les bureaux et sections faisant partie de missions diplomatiques ou de postes consulaires ne peuvent, en leur nom, présenter une demande de remboursement de la TPS/TVH. La demande doit plutôt et toujours être soumise au nom de la mission diplomatique ou du poste consulaire d’attache, et contenir l’adresse principale de cette mission ou de ce poste. De plus, les reçus pour les achats effectués par ces bureaux et sections doivent faire explicitement référence au nom de la mission diplomatique ou du poste consulaire d’attache et soient compris dans la demande de remboursement produite par cette même mission diplomatique ou ce même poste consulaire.

Les personnes privilégiées suivantes accréditées au Canada peuvent demander un remboursement de la TPS/TVH :

  • Les agents diplomatiques et leur conjoint/partenaire
  • Le personnel administratif et technique ou leur conjoint/partenaire
  • Les fonctionnaires consulaires et leur conjoint/partenaire
  • Les employés consulaires et leur conjoint/partenaire
  • Les fonctionnaires d'une organisation internationale ayant le statut diplomatique ou leur conjoint ou partenaire
  • Les fonctionnaires des bureaux économiques et culturels de Taipei

Les représentants susmentionnés peuvent demander le remboursement de la TPS/TVH payée sur les biens et services destinés à leur usage personnel et à celui des membres de leur famille accrédités faisant partie du ménage.

Les conjoints/partenaires qui ont reçu un numéro d'identité du gouvernement du Canada différent de celui du fonctionnaire étranger doivent présenter des demandes de remboursement distinctes.

L’allégement de la TPS/TVH ne s’applique pas aux achats de biens immeubles (par exemple, une maison) acquis à des fins personnelles. Toutefois, il est possible de demander un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves, sous réserve des règles habituelles prévues dans la Loi et les règlements connexes. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4028, Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Affaires mondiales Canada fournit régulièrement à l'Agence du revenu du Canada une liste mise à jour des représentants étrangers admissibles et de leurs conjoints ou partenaires aux fins du remboursement de TPS/TVH.

Inadmissibilité au remboursement de TPS/TVH

Le remboursement de la TPS/TVH n'est pas offert aux personnes suivantes :

  • Les conjoints/partenaires des agents consulaires de carrière et des employés consulaires qui ont obtenu l'autorisation d'accéder au marché du travail local.
  • Personnel de service
  • Domestiques privés
  • Fonctionnaires consulaires honoraires
  • Employés locaux.

Demande de remboursement de la TPS/TVH

Les missions étrangères admissibles et leurs représentants établis dans toutes les provinces canadiennes, à l’exception du Québec, peuvent demander des remboursements sur leurs achats au pays en utilisant le formulaire Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères.

Si plus d’espace est nécessaire en raison d’une demande plus longue, il y a un supplément au formulaire pour énumérer le reste des achats. Les deux formulaires doivent être déposés ensemble.

Pour demander le remboursement des taxes au Québec, les entités étrangères et leurs représentants établis dans cette province doivent utiliser le formulaire Remboursement de taxes et de droits pour les représentants étrangers, les missions diplomatiques, les postes consulaires, les bureaux d’une division politique d’un État étranger et les organisations internationales.

Les personnes ou les entités admissibles ne peuvent pas demander un remboursement de la TPS/TVH si le montant de la taxe a déjà été remboursé ou versé.

Délai de production d’une demande

Les demandes de remboursement de la TPS/TVH doivent être produites dans un délai de deux ans suivant la date à laquelle la TPS/TVH a été payée. Une seule demande de remboursement de la TPS/TVH peut être présentée par chaque demandeur par mois civil.

Documents à joindre à la demande de remboursement

Les demandes de remboursement de la TPS/TVH doivent comprendre des copies (et non les originaux) des reçus pour tous les achats énumérés. L’Agence du revenu du Canada ne retourne pas les documents présentés avec une demande.

Les relevés de carte de crédit ou de débit bancaire ne sont pas acceptés comme preuve d’achat. Seules les copies des reçus de caisse doivent être jointes à la demande de remboursement.

Les documents originaux, y compris chaque formulaire de demande de remboursement de la TPS/TVH et les reçus originaux des achats énumérés dans la demande, doivent être conservés pendant une période de 6 ans, car les demandes de remboursement peuvent faire l’objet d’une vérification approfondie à une date ultérieure.

Contenu connexe : GST498 Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les représentants étrangers et les membres des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des unités de forces étrangères - Canada.ca

TPS/TVH sur les marchandises importées

L’exonération de la TPS/TVH sur les importations de produits taxables est accordée au point d’entrée au Canada, comme suit :

  • Missions diplomatiques, postes consulaires (dirigés par un consul de carrière) et organisations internationales accréditées, à l’importation de biens destinés à un usage officiel
  • Agents diplomatiques, fonctionnaires consulaires, fonctionnaires désignés d’une organisation internationale et membres de leurs familles respectives faisant partie de leurs ménages, à l’importation de biens destinés à leur usage personnel
  • Membres du personnel administratif et technique d’une mission diplomatique, employés consulaires et membres de leur famille respective faisant partie de leur ménage, à l’importation de biens destinés à leur usage personnel – pour une période maximale de 6 mois après leur arrivée au Canada.

Remboursement de la taxe d’accise fédérale sur l’essence, le carburant diesel et les primes d’assurance

Sur demande, la composante de la taxe d’accise fédérale (TAF) du prix de l’essence et du carburant diesel peut être remboursée à certaines catégories de personnel. L’Agence du revenu du Canada gère le traitement des demandes de remboursement de la TAF. Les représentants étrangers sont tenus de payer la TAF facturée par les fournisseurs canadiens au point de vente, puis de récupérer la taxe payée au moyen d’un remboursement. De plus, tous les non-résidents qui ont payé la taxe sur les primes d’assurance (autres que pour l’assurance maritime) peuvent demander un remboursement au gouvernement fédéral.

Admissibilité au remboursement de la TAF

Les personnes suivantes peuvent demander un remboursement de la TAF payée sur l'essence et le carburant diesel achetés au Canada :

  • Les agents diplomatiques ou leur conjoint/partenaire
  • Les fonctionnaires consulaires ou leur conjoint/partenaire
  • Les fonctionnaires d'une organisation internationale ayant le statut diplomatique ou leur conjoint/partenaire

Inadmissibilité au remboursement de la TAF

La remise de la TAF n'est pas disponible pour :

  • Personnel administrative et technique
  • Employés consulairse
  • Personnel de service
  • Domestiques privés
  • Fonctionnaires consulaires honoraires
  • Employés locaux.

Les personnes éligibles peuvent demander le remboursement de la TAF moyennant le Formulaire taxe d’accise/demande de remboursement. Vous trouverez des instructions détaillées sur la manière de remplir le formulaire à la page 2 de celui-ci.

Les demandes de remboursement peuvent être effectuées en ligne ou par courrier postal, dans les deux (2) ans suivant l'achat d'essence ou de carburant diesel.

Remboursement de la taxe d’accise provinciale sur l’essence et le carburant diesel

La législation de certaines provinces prévoit que certains représentants accrédités peuvent bénéficier de l’exonération de la taxe sur l'essence et le combustible diesel. Pour en savoir plus sur ces privilèges, veuillez contacter directement les bureaux du protocole des provinces concernés.