Avis aux importateurs

Crèmes de specialité (Article 117.1 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

No de série : 835
Date : Le 17 juin 2013

Le présent Avis remplace l’Avis aux importateurs no 813 daté du 11 juin 2012 et demeure en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Le présent avis est établi sous le régime de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI) et des règlements connexes.

En bref

L’importation au Canada de crèmes de spécialité, soit la crème stérilisée d’une teneur en matière grasse du lait excédant 23% contenue dans des boites dont le volume ne dépasse pas 200 ml, est assujettie à des contrôles à l’importation en vertu de la LLEI du Canada. Par conséquent, une licence d’importation doit accompagner toutes les expéditions de crèmes de spécialité à destination du Canada. Les licences d'importation pour les expéditions de crèmes de spécialité destinées au marché canadien sont délivrées aux détenteurs d'une allocation dans le cadre du contingent tarifaire (CT) Canadien de crèmes de spécialité, qui est administré par Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD).

La quantité visée par le régime d’accès pour le CT de crèmes de spécialité est 394 000 kg. La période d’allocation pour le CT de crèmes de spécialité s’étend du 1 août au 31 juillet inclusivement.

Le présent avis énonce les politiques et les pratiques relatives à l’administration du CT, notamment les politiques d’allocation, de sous-utilisation, de remise et de transfert. Il explique également comment présenter une demande de licence d’importation.

Table des matières


1. Objet

1.1. Le présent avis a pour objet :

  • a. d’énoncer les politiques et les pratiques relatives à l’administration du CT du Canada s’appliquant aux crèmes de spécialité;
  • b. d’inviter les requérants à présenter une demande pour une allocation dans le cadre du CT de crèmes de spécialité pour la prochaine année contingentaire;
  • c. d’expliquer comment présenter une demande de licence d’importation de crèmes de spécialité.

2. Renseignements généraux

2.1. Contexte

2.1.1. Conformément à ses engagements dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le Canada a établi un CT pour l’importation de crèmes de spécialité.

2.1.2. En vertu des CT du Canada, pour une année donnée, une quantité prédéterminée d'importations d'un produit contrôlé en vertu de la LLEI peut entrer au Canada au faible taux de droits de douane, tandis que les importations dépassant cette quantité sont soumises au taux de droits de douane plus élevé. Les CT ont donc trois éléments: une quantité d’accès à l'importation négociée avec les partenaires commerciaux internationaux du Canada, un taux de droits de douane qui s'applique aux importations dans les limites de l'engagement d'accès et un taux de droits de douane plus élevé qui s'applique aux importations au-dessus de l'engagement d'accès.

2.1.3. Les taux de douane s’appliquant aux importations de crèmes de spécialité dans les limites et au-dessus de l'engagement d'accès peuvent être trouvés dans le Tarif des douanes du Canada.

2.1.4   Conformément à LLEI et à ses règlements d’application, avant de décider de délivrer une allocation ou d’en autoriser le transfert, le ministre prend en compte, le cas échéant, le fait que le détenteur de l’allocation a communiqué, durant les 12 mois qui précèdent la période à laquelle s’appliquera l’allocation ou le transfert, des renseignements faux ou trompeurs relativement à tout rapport exigé en vertu de la Loi ou de ses règlements d’application ou selon les conditions régissant toute allocation ou licence d’importation. De plus, le ministre peut assortir des conditions liées à l’octroi d’allocations d’importation et/ou de licences d’importation, et peut modifier, annuler, suspendre ou rétablir une licence d’importation et une allocation.

2.1.5.  L’omission de la part du requérant de fournir tout renseignement sollicité par le MAECD ou la non-conformité aux conditions d'une allocation ou d'une licence délivrée en vertu de la LLEI pourrait entraîner le rejet de la demande pour une allocation de crèmes de spécialité, la réduction ou l'annulation de l’allocation délivrée conformément à la LLEI ou l'annulation des licences connexes.

2.2. Quantité d’accès

2.2.1. Le niveau d’accès du CT de crèmes de spécialité négocié dans le cadre de l’OMC est de 394 000 kilogrammes.

2.3. Période d’allocation

2.3.1.  La période d’allocation pour le CT de crèmes de spécialité s’échelonne du 1 août au 31 juillet inclusivement.

3. Produits visés

3.1.    Cet Avis se rapporte l’article 117.1 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), à savoir les crèmes de spécialité qui sont classés aux positions tarifaires 0401.40.10, 0401.50.10, 0401.40.20, et 0401.50.20 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

3.2.    Les importateurs qui désirent savoir si le produit qu'ils veulent importer est visé ou non par le présent Avis sont encouragés à obtenir une décision anticipée de la part du bureau de service à la clientèle régional approprié de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

4. Politique d’allocation

4.1. Le CT des crèmes de spécialité est alloué :

  • a. en premier, aux requérants admissibles qui ont mis en place un réseau de distribution pour la crème stérilisée d’une teneur en matière grasse du lait excédant 23% contenue dans des boîtes dont le volume ne dépasse pas 200 ml (crème stérilisée).  Pour être admissibles, les requérants doivent démontrer des ventes au Canada de crème stérilisée au cours des deux années civiles immédiatement avant l’année contingentaire pour laquelle ils soumettent une demande.  Ceci fera en sorte que les crèmes de spécialité soient disponibles dans les secteurs où elles sont déjà en demande et que les réseaux de distribution en place ne soient pas perturbés.  Dans le cas où les demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.

  • b. en deuxième, une fois satisfaits les besoins des requérants décrit au paragraphe 4.1.a, le reste du CT, s'il y a lieu, sera réparti à de nouveaux requérants de crème stérilisée (p. ex. ceux qui n’ont pas de vente au Canada de crème stérilisée au cours des deux années civiles immédiatement avant l’année contingentaire pour laquelle ils soumettent une demande) et aux requérants d’autres crèmes de spécialité que la crème stérilisée (p.ex. la crème Devon).  Dans le cas où les demandes dépassent le CT, les allocations se feront au prorata.

4.2. Les requérants doivent fournir l'information suivante pour étayer leur demande:

  • a. un profil de l’entreprise, y compris ses sociétés affiliées (voir l’annexe 1 Information au sujet des personnes liées);
  • b. type de crèmes de spécialité pour lequel une allocation est demandée, (p. ex., crème stérilisée d’une teneur en matière grasse du lait excédant 23% contenue dans des boîtes dont le volume ne dépasse pas 200 ml);
  • c. les quantités de crèmes de spécialité vendues au Canada au cours des deux années civiles immédiatement avant l’année contingentaire pour laquelle ils soumettent une demande.

 5. Requérants liés

5.1. Aux fins du présent avis, lorsque deux ou plus de deux requérants sont des personnes liées, ils ne seront admissibles qu’à une seule allocation.  Afin d’établir quelles personnes sont des personnes liées, les requérants désireux d’obtenir une allocation doivent fournir une liste des personnes liées (voir la définition de « personnes liées » à l’annexe 1).

5.2. Lorsque des demandes distinctes sont présentées par des requérants liés impliquant une société-mère et une ou plusieurs filiales, seule la demande choisie par la société-mère sera considérée.  Si la société-mère ne procède pas par écrit à une telle nomination, celle-ci sera faite par le MAECD.

6. Comment faire une demande d'allocation

6.1. Les requérants qui souhaitent obtenir une allocation de crèmes de spécialité doivent envoyer leur formulaire de demande (voir l’annexe 2) au plus tard le 15 juillet immédiatement avant le début de l’année contingentaire.

6.2. Les demandes envoyées par courrier ou par messager doivent être adressées au gestionnaire du CT de crèmes de spécialité du MAECD. Le nom et l’adresse du gestionnaire du CT de crèmes de spécialité peut être obtenu sur le site internet du MAECD à la page Contactez-nous.

6.3. Les demandes envoyées par télécopieur ne seront pas acceptées. Seuls les documents originaux seront acceptés.  Cependant, dans l’optique de faciliter le processus d’allocation, les requérants sont encouragés de soumettre une copie de leur demande par télécopieur ou par courriel.

6.4. Les demandes envoyées après le 15 juillet immédiatement avant le début de l’année contingentaire, ou dans un format autre que celui prescrit, ne seront pas prises en considération. Pour qu’un retard attribué à une demande égarée soit accepté, il faudra normalement fournir une preuve acceptable de l’envoi (p. ex., un reçu du service de messagerie)

7. Politiques relatives à la sous-utilisation et à la remise

7.1. Politique relative à la sous-utilisation

7.1.1 L’allocation d’un détenteur dont le taux d’utilisation était inférieur à 95 % au cours de l’année contingentaire précédente peut voir son allocation pour la nouvelle année contingentaire être réduite en vertu d’une pénalité pour sous-utilisation.Footnote 1

7.1.2. Dans le cas d’une sous-utilisation d’une allocation au cours de l’année contingentaire précédente, l’allocation attribuée au détenteur pour la nouvelle année contingentaire sera réduite par le pourcentage de l’allocation inutilisée l’année précédente.Footnote 2

7.1.3 Les détenteurs ayant sous-utilisé leur allocation au cours de l’année contingentaire précédente seront informés des pénalités pour sous-utilisation applicables avant l’attribution finale des allocations pour la nouvelle année contingentaire.

7.2 Politique de remise

7.2.1 Les détenteurs d’une allocation de crèmes de spécialité ont jusqu’au 28 février de l’année contingentaire pour remettre toute portion non utilisée de leur allocation. Toute portion d'une allocation qui est remise avant cette date sera considérée comme ayant été utilisée aux fins d'administration de la politique de sous-utilisation de la section 7.1.

7.2.2. Les quantités remises disponibles pour réallocation seront réparties, selon la formule du premier arrivé, premier servi, aux requérants éligibles qui font des demandes de CT additionel au cours de l’année contingentaire.

8. Importations supplémentaires

8.1. Le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l'importation de crèmes de spécialité en dehors de la quantité visée par le régime d'accès. L’Avis aux importateurs Produits laitiers - importations supplémentaires, explique l'administration des importations supplémentaires. L’Avis est disponible sur le site internet du MAECD à Marchandises contrôlées – Agriculture - Produits laitiers.

9. Licences d’importation

9.1. Types de licences

9.1.1.  Une licence d’importation émise par le MAECD est requise pour que chaque expédition de crèmes de spécialité couvertes par le présent Avis puisse entrer au Canada. Pour une expédition donnée, un importateur peut soit présenter une licence d’importation spécifique ou se prévaloir de la Licence générale d’importation (LGI).

9.2. Licences d’importation spécifiques

9.2.1.  Les licences d’importation spécifiques seront normalement émises sur demande aux détenteurs d’une allocation dans le cadre du CT de crèmes de spécialité, jusqu’à concurrence du montant de leur allocation. Les expéditions qui entrent au Canada grâce à une licence d’importation spécifique peuvent normalement le faire au taux de droits de douane dans les limites de l’engagement d’accès.

9.2.2. Pour réclamer pour une expédition le taux de droits de douane dans les limites de l’engagement d’accès, l’importateur doit présenter une licence d’importation spécifique à l’ASFC au moment de la comptabilisation finale.

9.2.3. Afin qu’une licence d’importation spécifique soit valide, le nom inscrit sur la licence doit être identique au nom de l’importateur inscrit sur la déclaration en douane B3 de l’ASFC et sur les autres documents ayant rapport à l’importation au moment de la comptabilisation finale. De plus, la quantité inscrite sur la licence doit être la même que la quantité nette sur la facture des douanes. Il incombe au récipiendaire de la licence de s’assurer que les demandes de licences d’importation sont faites au nom de l’importateur inscrit au dossier et de l’exactitude des quantités indiquées. Pour toute question sur la façon de remplir les déclarations en douane, prière de s’adresser aux fonctionnaires locaux de l’ASFC.

9.3. Licence générale d’importation

9.3.1.  La LGI qui s'applique aux crèmes de spécialité est la Licence générale d’importation no 100 - Marchandises agricoles admissibles. Il n'y a pas de limite à la quantité de crèmes de spécialité qui peut entrer au Canada en vertu de la LGI. Par contre, ces importations seront assujetties au taux de droits de douane au-dessus de l’engagement d’accès, qui est plus élevé.

9.3.2. Une licence d’importation spécifique ne sera pas émise pour des marchandises déjà importées au Canada sous l’autorité de la LGI, quelle que soit l’allocation détenue par l’importateur.

9.4. Comment présenter une demande de licence

9.4.1. L’information relative au processus de demande d’une licence, incluant l’information sur les droits applicables, le système de facturation mensuelle et les renseignements que doivent fournir les demandeurs, est disponible sur le site web du MAECD : Demande de licence d'importation.

9.4.2. Les importateurs qui souhaitent présenter une demande de licence d’importation doivent remplir le formulaire EXT1466 « Demande de licence » et l’envoyer au MAECD. Ce formulaire est disponible sur le site web du MAECD (une copie papier sera fournie sur demande) : Demande de licence d'importation ou d'exportation.

10. Contactez-nous

10.1    Les noms et numéros de téléphones des gestionnaires de contingent, des officiers de permis ainsi que du service de dépannage sont disponible sur le site internet du MAECD : Contactez-nous.

10.2.   Pour l'assistance-annuaire, veuillez composer le 343-203-6820.

Footnotes

Footnote 1

Le taux d’utilisation (%) est calculé comme suit pour tous les détenteurs d’une allocation :

Taux d'utilisation (%) = (Niveau d'utilisation réel (kg) / Allocation totale accordée (kg)) X 100

  • Où : Niveau d'utilisation réel (kg) = licences utilisées (kg) + remises (kg) + transferts sortants (kg)
  • Et : Allocation totale accordée (kg) = Allocation initiale (kg) + réallocation des remises (kg) + transferts entrants (kg)

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Footnote 2

La pénalité pour sous-utilisation sera calculée comme suit :

Pénalité pour sous-utilisation (kg) = allocation avant pénalités (kg) X taux de sous-utilisation (%)

  • Où : « Allocation avant pénalités (kg) » est l’allocation que le détenteur d’une allocation aurait reçu pour la nouvelle année contingentaire s’il n’avait pas sous-utilisé au cours de l’année contingentaire précédente.
  • Et : Taux de sous-utilisation (%) = 100 % - Taux d’utilisation (%)

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