Avis aux importateurs

Oeufs et ovoproduits (Articles 135 à 139 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée)

Annexe 4 - Déclaration à l'appui de la demande d'une part du CT des oeufs et des ovoproduits

Je, [NOM DE LA PERSONNE], résident(e) du comté ou de la municipalité de, dans la province de, déclare sous serment ce qui suit :

1. Je suis employée par [nom du requérant] comme [titre du poste].

2. L’information contenue dans cette déclaration se rapporte à la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une part de la portion du CT des [œufs en coquille] [ovoproduits] [œufs destinés au cassage] pour la prochaine année contingentaire (« la demande »).

3. [Nom du requérant] fait affaire et continuera de faire affaire durant la prochaine année contingentaire comme [poste de classement] [poste d’œufs transformés] [grossiste] [distributeur], tel que souligné dans l’Avis aux importateurs Oeufs et ovoproduits (Articles 135 à 139 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée).

4. J’ai examiné les factures de vente de [nom du requérant] couvrant la période du 1er octobre au 30 septembre immédiatement avant la prochaine année contingentaire. Elles couvraient en tout [quantité] [douzaines] ou [kilogrammes] et totalisaient [montant] dollars d’[œufs] et/ou d’[ovoproduits].

5. J’ai comparé les montants totaux de chaque facture de vente examinée aux registres bancaires (ou autres documents financiers indiquant que le paiement intégral avait été reçu) et les ai trouvés en règle.

6. J’ai examiné et, au besoin, j’ai recalculé la conversion des ventes d’œufs ou d’ovoproduits, telles que mentionnées dans le grand livre des ventes de [nom du requérant] du 1 er octobre au 30 septembre immédiatement avant la prochaine année contingentaire, en douzaines pour les œufs en coquille et les œufs destinés au cassage, et en kilogrammes pour les ovoproduits. Je confirme que les calculs étaient mathématiquement exacts.

7. Je confirme que tous les requérants liés et toutes les personnes liées, tels que définis à l’annexe 5 de l’Avis, étaient décrits dans la demande.

8. Je dresse la liste des noms, adresses et pourcentages de participation de tous les actionnaires qui détiennent au moins 5 % des actions donnant droit de vote, tels qu’ils figurent dans le registre des actions de [nom du requérant], et confirme que l’enregistrement des actions correspond à la liste dans la demande.

9. J’accepte que toute information fournie par ma société ou par moi à l’appui de la demande présentée  par ma société en vue d’obtenir une part du contingent tarifaire (CT), puisse être revue par un expert- comptable indépendant (ou par un expert-comptable désigné par les Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada  (MAECD)) si l’exige le MAECD, et que [nom du requérant] assume tous les honoraires afférents aux services d’expert-comptable.

10. Je comprends que l’information que je fournis dans la présente déclaration solennelle servira à évaluer la demande présentée par [nom du requérant] en vue d’obtenir une part du CT des œufs et des ovoproduits. Je sais que la section 17 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) interdit à quiconque de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée sous le régime de la LLEI. Enfin, je suis conscient(e) qu’en vertu de l’article 18 de la LLEI, nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la LLEI.

11. Je confirme que tous les renseignements fournis dans la demande sont exacts et complets

Assermenté devant moi dans la ville de _______________,

province de ______________________________________,

ce ___________ jour de _______________________ 20__.


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Notaire, juge de la paix ou commissaire à l’assermentation

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Signature et nom imprimé ou dactylographié du prestataire