Mises à jour portant sur le bois d'oeuvre résineux

2024 | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 | 2018 | 2017 | 2016 | 2015 | 2014 | 2013 | 2012

2024

05-03-2024 – Le département du Commerce des États-Unis lance les sixièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux
Le 5 mars 2024, le département du Commerce a publié l’avis d’ouverture des sixièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux.
La prochaine étape des examens administratifs est la sélection des répondants obligatoires et volontaires qui est prévue à la fin mars ou au début avril 2024.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’examen administratif, veuillez consulter la Foire aux questions du site Web.

01-02-2024 – Le département du Commerce des États-Unis annonce les résultats préliminaires des cinquièmes examens administratifs des ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

Le 1 février 2024, le département du Commerce des États-Unis a annoncé les résultats préliminaires des cinquièmes examens administratifs en ce qui concerne les importations de produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada. Ces résultats n’entrent pas en vigueur, mais ils peuvent servir d’indication quant aux taux de droits que le département du Commerce des États-Unis prévoit publier plus tard au cours de l’année 2024.

L’honorable Mary Ng, Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, a fait une déclaration en réponse à l’annonce de ces résultats préliminaires par le département du Commerce des États-Unis.

Résultats préliminaires – Cinquièmes examens administratifs (ne prennent pas effet)
Entreprise	Taux de droits antidumping	Taux de droits compensateurs	Taux de droits combinés
Canfor Corporation	9,65%	6,14%	15,79%
West Fraser Mills Ltd.	5,33%	6,74%	12,07%
J.D. Irving Ltd.	7,15% (entreprises non choisies comme répondants)	3,88%	11,03%
Tolko Industries Ltd.	7,15% (entreprises non choisies comme répondants	9,61%	16,76%
Resolute FP Canada Inc.	7,15% (entreprises non choisies comme répondants)	6,71% (entreprises non choisies comme répondants)	13,86% (entreprises non choisies comme répondants)
Entreprises non choisies comme répondants (« toutes les autres entreprises »)	7,15%	6,71%	13,86%

29-01-2024 – Le Canada lance officiellement une contestation des résultats des réexamens à l’extinction des droits
Le 29 janvier 2024, le Canada a déposé une demande d’examen par un groupe spécial chargé d’examiner les décisions définitives rendues par la Commission du commerce international des États-Unis à l’issue des réexamens à l’extinction des droits antidumping et compensateurs appliqués sur les produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, lançant ainsi officiellement une procédure de contestation en vertu du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
17-01-2024 – La ministre Ng annonce que le Canada a l’intention de contester la décision définitive de la Commission du commerce international des États-Unis concernant les droits appliqués sur le bois d’œuvre résineux canadien
Le 17 janvier 2024, le Canada a déposé un avis pour signifier son intention de contester la décision définitive rendue par la Commission du commerce international des États-Unis à l’issue des réexamens à l’extinction des droits. Le Canada compte engager cette procédure au titre du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique.
La ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a publié une déclaration sur ces nouveaux développements.

2023

28-12-2023 – Publication par la Commission du commerce international des États-Unis de sa décision définitive à l’issue des réexamens à l’extinction des droits sur le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Le 28 décembre 2023, la Commission du commerce international des États-Unis a publié dans le Registre fédéral des États-Unis sa décision définitive à l’issue des réexamens à l’extinction des droits. En novembre, la Commission avait voté en faveur du maintien des ordonnances d’imposition de droits sur les produits de bois d’œuvre résineux canadiens.
30-11-2023 – Déclaration de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique concernant les résultats des réexamens à l’extinction des droits sur les produits de bois d’œuvre résineux du Canada menés par la Commission du commerce international des États-Unis
Le 30 novembre 2023, dans le cadre de ses réexamens quinquennaux, la Commission du commerce international des États-Unis a voté en faveur de maintenir les ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les produits de bois d’œuvre résineux provenant du Canada, au motif que leur révocation risquerait, selon toute probabilité, de faire subsister ou d’entraîner à nouveau un dommage important pour l’industrie américaine. Par conséquent, les États-Unis continueront d’imposer des droits antidumping et compensateurs sur les produits de bois d’œuvre résineux canadiens.
L’honorable Mary Ng, ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, a publié une déclaration à ce sujet.
Pour en savoir plus sur les réexamens à l’extinction des droits, veuillez consulter la Foire aux questions sur ce site Web.
05-10-2023 – Déclaration de la ministre Ng au sujet de la décision initiale du groupe spécial de l’ALENA à l’égard des droits antidumping imposés sur le bois d’œuvre résineux du Canada
Le 5 octobre 2023, un groupe spécial de l’ALENA a publié sa décision initiale au sujet de la contestation par le Canada des droits antidumping imposés par le département du Commerce des États-Unis sur le bois d’œuvre résineux. Le Canada accueille favorablement la décision du groupe spécial selon laquelle les droits anti-dumping des États-Unis sur le bois d’œuvre résineux du Canada ne sont pas conformes à la loi américaine.
L’honorable Mary Ng, Ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, a publié une déclaration à ce sujet.
01-09-2023 – Déclaration de la ministre Ng au sujet des contestations par le Canada des droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux
Le 1^er septembre 2023, le Canada a annoncé qu’il contestait les résultats définitifs des quatrièmes examens administratifs menés par le département du Commerce des États-Unis à l’égard des ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs des États-Unis visant les produits de bois d’œuvre résineux du Canada. Les résultats relatifs à l’ordonnance d’imposition de droits compensateurs sont contestés au titre du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), tandis que ceux ayant trait à l’ordonnance d’imposition de droits antidumping le seront devant le Tribunal de commerce international des États-Unis.
La ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a publié une déclaration sur ces nouveaux développements.
Consultez la déclaration de la ministre Ng au sujet des contestations par le Canada des droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux.

27-07-2023 – Déclaration de la ministre Ng au sujet des droits imposés par les États-Unis sur les produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

Le 27 juillet 2023, le département du Commerce des États-Unis a annoncé les résultats définitifs de ses quatrièmes examens administratifs des ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs concernant certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada.

La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a diffusé une déclaration au sujet de ces droits.

Les nouveaux taux de droits indiqués ci-dessous prendront effet une fois qu’ils auront été publiés dans le Registre fédéral des États-Unis.

Pour obtenir plus d’information sur les examens administratifs, veuillez consulter la Foire aux questions sur ce site Web.

Résultats définitifs des quatrièmes examens administratifs
Entreprise	Taux de droits antidumping définitif	Taux de droits compensateurs définitif	Taux de droits combiné définitif
Canfor Corporation	5,25%	1,36%	6,61%
West Fraser Mills Ltd.	6,96%	2,19%	9,15%
J.D. Irving Ltd.	6,20% (« toutes les autres entreprises »)	1,72%	7,92%
Taux pour tous les autres	6,20%	1,79%	7,99%

19-04-2023 – Le département du Commerce des États-Unis annonce la sélection des répondants pour les cinquièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux
Le 11 avril 2023, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor et West Fraser comme répondants obligatoires pour le cinquième examen administratif sur les ordonnances de droits antidumping sur le bois d'œuvre résineux.
Le 19 avril 2023, Canfor et West Fraser ont été sélectionnés en tant que répondants obligatoires pour le cinquième examen administratif sur les ordonnances de droits compensateurs.
Pour de plus amples renseignements au sujet du processus des examens administratifs, veuillez consulter la section Foire aux questions de ce site Web.
03-04-2023 – Le département du Commerce des États-Unis publie les résultats définitifs de ses premiers réexamens à l’extinction des droits sur le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Le 27 mars et le 3 avril 2023, respectivement, le département du Commerce a publié les résultats définitifs de son premier réexamen à l’extinction sur l’ordonnance d’imposition des droits compensateurs, ainsi que les résultats définitifs relatifs à l’ordonnance sur l’imposition des droits antidumping sur le bois d’œuvre résineux en provenance du Canada.
Dans sa décision, le département du Commerce affirmé que, si les droits sur les produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada étaient révoqués, il y aurait probablement une continuation ou une réapparition de subventions passibles de mesures compensatoires et de dumping.
Ces résultats n’ont aucune incidence sur les taux de droits compensateurs et antidumping actuellement en vigueur.
Pour obtenir plus d’information sur les réexamens à l’extinction des droits, veuillez consulter la Foire aux questions sur ce site Web.
14-03-2023 – Le département du Commerce des États-Unis lance les cinquièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux
Le 14 mars 2023, le département du Commerce a publié l’avis d’ouverture des cinquièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux.
La prochaine étape des examens administratifs est la sélection des répondants obligatoires et volontaires qui est prévue à la fin mars ou au début avril 2023.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’examen administratif, veuillez consulter la Foire aux questions du site Web.

24-01-2023 – Le département du Commerce des États-Unis annonce les résultats préliminaires des quatrièmes examens administratifs des ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

Le 24 janvier 2023, le département du Commerce des États-Unis a annoncé les résultats préliminaires des quatrièmes examens administratifs en ce qui concerne les importations de produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada. Ces résultats n’entrent pas en vigueur, mais ils peuvent servir d’indication quant aux taux de droits que le département du Commerce des États-Unis prévoit publier au cours de l’été 2023.

L’honorable Mary Ng, Ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, a fait une déclaration en réponse à l’annonce de ces résultats préliminaires par le département du Commerce des États-Unis.

Résultats préliminaires – Quatrièmes examens administratifs (ne prennent pas effet)
Entreprise	Taux de droits antidumping	Taux de droits compensateurs	Taux de droits combinés
Canfor Corporation	5,25%	2,04%	7,29%
Produits forestiers Résolu Canada Inc.	6,05% (« toutes les autres entreprises »)	2,19% (« toutes les autres entreprises »)	8,24%
West Fraser Mills Ltd.	6,90%	2,48%	9,38%
J.D. Irving Ltd.	6,05% (« toutes les autres entreprises »)	1,72%	7,77%
Entreprises non choisies comme répondants (« toutes les autres entreprises »)	6,05%	2,19%	8,24%

2022

29-08-2022 – La ministre Ng annonce que le Canada prévoit contester les droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux en vertu du Chapitre 10 de l’ACEUM
Le 29 août 2022, le Canada a déposé des avis indiquant qu’il prévoit contester les résultats définitifs des troisièmes examens administratifs par le département du Commerce des États-Unis concernant les ordonnances américaines d’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les produits de bois d’œuvre résineux du Canada, en vertu du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a publié une déclaration à ce sujet.

04-08-2022 – Déclaration de la ministre Ng au sujet des droits imposés par les États-Unis sur les produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada

Le 4 août 2022, le département du Commerce des États-Unis a annoncé les résultats définitifs de ses troisièmes examens administratifs des ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs concernant certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada.

Les nouveaux taux de droits indiqués ci-dessous prendront effet une fois qu’ils auront été publiés dans le Registre fédéral des États-Unis.

Pour obtenir plus d’information sur les examens administratifs, veuillez consulter la Foire aux questions sur ce site Web.

Résultats définitifs des troisièmes examens administratifs
Entreprise	Taux de droits antidumping définitif	Taux de droits compensateurs définitif	Taux de droits combiné définitif
Canfor Corporation	4,92%	0,95%	5,87%
Produits forestiers Résolu Canada Inc.	4,76% (taux pour tous les autres)	10,10% (répondant obligatoire)	14,86%
West Fraser Mills Ltd.	4,63%	3,62%	8,25%
J.D. Irving Ltd.	11,59% (taux du deuxième examen administratif)	2,41%	14,00%
Taux pour tous les autres	4,76%	3,83%	8,59%

29-04-2022 – Le département du Commerce des États-Unis annonce la sélection des répondants pour les quatrièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux
Le 29 avril 2022, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor et West Fraser comme répondants obligatoires pour le quatrième examen administratif sur les ordonnances de droits antidumping sur le bois d'œuvre résineux.
Le 28 avril 2022, Canfor et West Fraser ont été sélectionnés en tant que répondants obligatoires pour le quatrième examen administratif sur les ordonnances de droits compensateurs.
Pour de plus amples renseignements au sujet du processus des examens administratifs, veuillez consulter la section Foire aux questions de ce site Web.
09-03-2022 – Le département du Commerce des États-Unis lance les quatrièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux
Le 9 mars 2022, le département du Commerce a publié l’avis d’ouverture des quatrièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux.
La prochaine étape des examens administratifs est la sélection des répondants obligatoires et volontaires qui est prévue à la fin mars ou au début avril 2022.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’examen administratif, veuillez consulter la Foire aux questions du site Web.

31-01-2022 – Le département du Commerce des États-Unis annonce les résultats préliminaires des troisièmes examens administratifs des ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada

Le 31 janvier 2022, le département du Commerce des États-Unis a annoncé les résultats préliminaires des troisièmes examens administratifs en ce qui concerne les importations de produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada. Ces résultats n’entrent pas en vigueur, mais ils peuvent servir d’indication quant aux taux de droits que le département du Commerce des États-Unis prévoit publier au cours de l’été 2022.

La Ministre Ng a fait une déclaration en réponse à l’annonce de ces résultats préliminaires par le département du Commerce des États-Unis.

Résultats préliminaires – Troisièmes examens administratifs (ne prennent pas effet)

Entreprise	Taux de droits antidumping	Taux de droits compensateurs	Taux de droits combiné
Canfor Corporation	4,92%	1,83%	6,75%
Produits forestiers Résolu Canada Inc.	4,76% (taux applicable à tous les autres)	15,48%	20,24%
West Fraser Mills Ltd.	4,63%	8,46%	13,09%
J.D. Irving Ltd.	4,76% (taux applicable à tous les autres)	2,33%	7,09%
Tous les autres	4,76%	6,88%	11,64%

10-01-2022 – Avis de modification des résultats définitifs du deuxième examen administratif des taux de droits compensateurs publié par le département du Commerce des États-Unis

Le 10 janvier 2022, le département du Commerce des États-Unis a modifié l’avis de résultats définitifs de son deuxième examen administratif des taux de droits compensateurs des ordonnances sur les produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada, relatif aux exportations faites en 2019. Cette modification a été effectuée suite à des corrections en raison d’erreurs ministérielles, ce qui a modifié les taux de droits compensateurs pour West Fraser Mills Ltd. et J.D. Irving Ltd. Ceci a aussi causé une augmentation de 0,01% au taux pour « tous les autres ». Cet amendement est applicable en date du 10 janvier 2022 et remplacera les taux de droits compensateurs publiés le 2 décembre 2021.

Taux de droits définitif modifiés:

Entreprise	Taux de droits antidumping (2019)	Taux de droits compensateurs (2019)	Taux de droits combiné (2019)
Canfor Corporation	17,12 %	2,42 %	19,54 %
Produits forestiers Résolu Canada inc.	11,59 % (taux applicable à tous les autres)	18,07%	29,66 %
West Fraser Mills Ltd.	6,06 %	5,08 %	11,14 %
J.D. Irving Ltd.	11,59 % (taux applicable à tous les autres)	3,46 %	15,05 %
Taux pour tous les autres	11,59 %	6,32 %	17,91 %

Si vous avez des questions ou des commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec Affaires mondiales Canada en envoyant un courriel à l’adresse suivante : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca.

2021

21-12-2021 – La ministre Ng annonce que le Canada contestera les droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
Le 21 décembre 2021, le Canada a déposé des avis indiquant qu’il contestera les résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs par le département du Commerce des États-Unis concernant les ordonnances américaines d’imposition de droits antidumping et compensateurs sur le bois d’œuvre résineux du Canada, en vertu du chapitre 10 de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, l’honorable Mary Ng, a publié une déclaration à ce sujet.

24-11-2021 – Déclaration de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique au sujet des droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien

Le 24 novembre 2021, le département du Commerce des États-Unis a annoncé les résultats définitifs de ses deuxièmes examens administratifs des ordonnances d’imposition de droits antidumping et compensateurs concernant certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada.

Les nouveaux taux de droits indiqués ci-dessous prendront effet une fois qu’ils auront été publiés dans le registre fédéral des États-Unis.

Pour obtenir plus d’information sur les examens administratifs, veuillez consulter la Foire aux questions sur ce site Web.

Résultats définitifs des deuxièmes examens administratifs
Entreprise	Taux de droits antidumping définitif	Taux de droits compensateurs définitif	Taux de droits combiné définitif
Canfor Corporation	17,12 %	2,42 %	19,54 %
Produits forestiers Résolu Canada Inc.	11,59 % (taux applicable à tous les autres)	18,07%	29,66 %
West Fraser Mills Ltd.	6,06 %	5,06 %	11,12 %
J.D. Irving Ltd.	11,59 % (taux applicable à tous les autres)	3,41 %	15,0 %
Taux pour tous les autres	11,59 %	6,31 %	17,9 %

21-05-2021 – Déclaration de la ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international au sujet des résultats provisoires des deuxièmes examens administratifs des États-Unis
Le 21 mai 2021, le département du Commerce des États-Unis a émis les résultats provisoires des deuxièmes examens administratifs sur les ordonnances de droits antidumping et compensateurs sur certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.
La ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l’honorable Mary Ng, a fait une déclaration concernant ces résultats provisoires.
Les résultats provisoires n’entrent pas en vigueur. Seulement les résultats définitifs entreront en vigueur à partir de la publication dans le Registre fédéral des États-Unis.
Pour de plus amples renseignements au sujet du processus des examens administratifs, veuillez consulter la section Foire aux questions de ce site Web.
20-04-2021 – Le département du Commerce des États-Unis annonce la sélection des répondants pour les troisièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux
Le 14 avril 2021, le département du Commerce des États-Unis a sélectionné Canfor et West Fraser comme répondants obligatoires pour le troisième examen administratif sur les ordonnances de droits antidumping sur le bois d'œuvre résineux.
Le 20 avril 2021, Canfor, Résolu et West Fraser ont été sélectionnés en tant que répondants obligatoires pour le troisième examen administratif sur les ordonnances de droits compensateurs.
Pour de plus amples renseignements au sujet du processus des examens administratifs, veuillez consulter la section Foire aux questions de ce site Web.
12-03-2021 – Le département du Commerce des États-Unis rend une décision sur la portée des ordonnances concernant les bardeaux de cèdre canadiens
Le 12 mars 2021, le département du Commerce des États-Unis a rendu une décision sur la portée suite à une demande du Canada, et a déterminé que les exportations de certains bardeaux de cèdre canadiens, quel que soit le producteur ou l’exportateur, sont exclus de la portée des ordonnances sur les droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet des bardeaux de cèdre, veuillez consulter la Foire aux questions de ce site Web.
04-03-2021 – Le département du Commerce des États-Unis lance les troisièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux
Le département du Commerce a publié l’avis d’ouverture des troisièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux le 4 mars 2021.
La prochaine étape des examens administratifs est la sélection des répondants obligatoires et volontaires qui est prévue à la fin mars ou au début avril 2021.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’examen administratif, veuillez consulter la Foire aux questions du site Web.

2020

11-12-2020 – Déclaration de la ministre Ng concernant la contestation du Canada aux termes du chapitre 10 de l’ACEUM concernant les droits imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien
Le 11 décembre 2020, l’honorable Mary Ng, ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, a fait une déclaration au sujet de la demande présentée par le Canada pour un examen par un groupe spécial constitué aux termes du chapitre 10 de l’ACEUM relativement aux résultats définitifs du premier examen administratif des droits compensateurs imposées par les États-Unis sur les importations de bois d’œuvre résineux du Canada.
24-11-2020 – Déclaration de la ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international au sujet de l’imposition de droits de douane américains sur le bois d’œuvre résineux canadien
Le 24 novembre 2020, le département du Commerce des États-Unis a émis les résultats définitifs de ses premiers examens administratifs sur les ordonnances imposant des droits antidumping et compensateurs sur certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada.
La ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l'honorable Mary Ng, a fait une déclaration concernant ces droits de douanes.
Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des résultats définitifs des premiers examens administratifs, veuillez consulter la Foire aux questions du site Web.
28-09-2020 – Déclaration de la ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international concernant la décision des États-Unis de faire appel du rapport du Groupe spécial de l’OMC sur les droits compensateurs imposés sur le bois d’œuvre résineux canadien
Le 28 septembre 2020, les États-Unis ont fait appel de la décision d’un Groupe spécial de l'OMC, dont le rapport d'août 2020 porte sur la contestation, par le Canada, des droits compensateurs américains imposés sur le bois d'œuvre résineux canadien.
La ministre de la Petite entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, l'honorable Mary Ng, a fait une déclaration concernant la décision des États-Unis de faire appel.
De même, le Canada a formulé une allocution sur le rapport du Groupe spécial et sur la décision des États-Unis de faire appel auprès de l'Organe de règlement des différends de l'OMC, à sa réunion du 28 septembre.
24-08-2020 – Déclaration de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international au sujet du rapport du groupe spécial de l’OMC à l’égard des droits compensateurs imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux du Canada
Le 24 août 2020, le groupe spécial de l’OMC chargé de statuer sur la contestation du Canada portant sur les droits compensateurs imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux a publié son rapport final. Le Canada accueille favorablement la décision du groupe spécial selon laquelle les droits compensateurs imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien sont incompatibles avec les obligations des États-Unis sous l’OMC.
L’honorable Mary Ng, ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, a publié une déclaration au sujet de cette décision unanime du groupe spécial de l’OMC.
26-06-2020 – Le département du Commerce des États-Unis ordonne au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de cesser de percevoir des droits sur les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre et de rembourser les sommes perçues
Le 26 juin 2020, le département du Commerce des États-Unis a publié un avis de sa décision révisée concernant les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre dans le régistre fédéral des États-Unis. Il a également émis des instructions au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de cesser de percevoir les dépôts en espèces pour certains bardeaux et bardeaux de fente en cèdre, et de liquider et rembourser les dépôts en espèces payés sur les entrées antérieures applicables.
Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des bardeaux et des bardeaux de fente en cèdre, veuillez consulter la Foire aux questions du site Web.
22-05-2020 – Le groupe spécial constitué en vertu du chapitre 19 de l’ALENA confirme la décision de la Commission du commerce international des États-Unis
Le 22 mai 2020, suite à la contestation du Canada, le groupe spécial constitué en vertu du chapitre 19 de l’ALENA a confirmé la décision sur le renvoi de la Commission du commerce international des États-Unis selon laquelle les importations de produits de bois d’œuvre résineux du Canada ont causé un dommage sensible à l’industrie américaine.
20-04-2020 – Le Tribunal de commerce international des États-Unis confirme la décision du département du Commerce des États-Unis selon laquelle les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre du Canada ne sont pas inclus dans la portée des ordonnances sur les droits imposés par les États-Unis visant le bois d’œuvre résineux
Le 20 avril 2020, le Tribunal a maintenu la décision sur le renvoi publié par le département du Commerce visant à exclure les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping imposés par les États-Unis visant le bois d’œuvre résineux.
Le département du Commerce doit maintenant publier un avis de sa nouvelle décision et ordonner au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de cesser la perception de droits sur les importations de bardeaux et de bardeaux de fente en cèdre du Canada.
10-03-2020 – Le département du Commerce des États-Unis lance les deuxièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux
Le 10 mars 2020, le département du Commerce a publié l’avis d’ouverture des deuxièmes examens administratifs des ordonnances sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre résineux.
Les entreprises qui souhaitent participer à ces procédures devaient présenter leur demande au département du Commerce des États-Unis par l’entremise du site Web ACCESS avant le 31 janvier 2020 à 17 h HE.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’examen administratif, veuillez consulter la Foire aux questions du site Web.
13-02-2020 – Le département du Commerce des États-Unis publie sa révision définitive à l’égard des bardeaux et des bardeaux de fente en cèdre
Le 13 février 2020, le département du Commerce a publié sa révision définitive selon laquelle il exclut les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre de la portée des ordonnances des États‑Unis sur les droits compensateurs et antidumping visant le bois d’œuvre.
Rappelons que le 13 novembre 2019, le Tribunal du commerce international des États-Unis a conclu que la décision du département du Commerce, selon laquelle les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre étaient inclus dans la portée des ordonnances sur les droits antidumping et compensateurs imposés par les États-Unis visant le bois d’œuvre résineux, n’était pas conforme aux lois américaines. Le Tribunal avait ordonné au département du Commerce de réexaminer sa décision.

2019

13-11-2019 – Le Tribunal de commerce international des États-Unis infirme la décision selon laquelle les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre sont inclus dans la portée des ordonnances sur les droits imposés par les États-Unis visant le bois d’œuvre résineux
Le 13 novembre 2019, le Tribunal a conclu que la décision du département du Commerce des États-Unis, selon laquelle les bardeaux et les bardeaux de fente en cèdre étaient inclus dans la portée des ordonnances sur les droits antidumping et compensateurs imposées par les États-Unis visant le bois d’œuvre résineux, n’était pas conforme aux lois américaines. Le Tribunal a ordonné au département du Commerce de réexaminer sa décision.
Pour obtenir d’autres renseignements au sujet des bardeaux et des bardeaux de fente en cèdre, veuillez consulter la Foire aux questions du site Web.
05-09-2019 – Déclaration de la ministre des Affaires étrangères sur la décision du groupe spécial de l’ALENA
Le 4 septembre 2019, le groupe spécial constitué en vertu du chapitre 19 de l’ALENA, pour entendre la contestation par le Canada de la décision de la Commission du commerce international des États‑Unis selon laquelle les importations de produits de bois d’œuvre résineux avaient causé un dommage sensible à l’industrie américaine, a publié sa décision provisoire. Le Canada accueille favorablement la conclusion du groupe spécial qui constate que la Commission n’avait pas de preuves suffisantes pour conclure à un dommage sensible.
L’honorable Chrystia Freeland, ministre des Affaires étrangères, a publié une déclaration au sujet de cette décision unanime du groupe spécial binational constitué en vertu du chapitre 19 de l’ALENA.
05-07-2019 – Le département du Commerce des États-Unis publie les résultats définitifs de son examen accéléré sur les droits compensateurs
Le 5 juillet 2019, le département du Commerce a publié les résultats définitifs de son processus d’examen accéléré. L’ensemble des neuf entreprises canadiennes qui participent au processus se sont vu attribuer un taux sur les droits compensateurs considérablement plus faible que le taux actuel de « tous les autres », établi à 14,19 %.
Cinq des neuf entreprises ont reçu un taux de droits définitifs de minimis. Les dépôts en espèces de ces cinq entreprises seront remboursés et celles-ci seront exclues de façon permanente de l’ordonnance sur les droits compensateurs des États-Unis.
04-06-2019 – Le Canada fait appel de certains aspects du rapport du groupe spécial de l’OMC concernant les droits antidumping imposés par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux du Canada
Le 4 juin 2019, le Canada a officiellement interjeté appel de certains aspects du rapport définitif de la décision du groupe spécial de l’OMC concernant la contestation par le Canada des droits antidumping qu’imposent les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux. Le Canada a notamment interjeté appel des conclusions du groupe spécial quant à la pratique de réduction à zéro et à l’application de la méthode de fixation de prix différenciés des États-Unis.
15-04-2019 – Déclaration de la ministre des Affaires étrangères au sujet du rapport du groupe spécial de l’OMC à l’égard des droits antidumping imposés sur le bois d’œuvre résineux du Canada
Le 9 avril 2019, le groupe spécial de l’OMC a publié le rapport définitif de sa décision au sujet de la contestation, déposée par le Canada auprès de l’OMC, des droits antidumping qu’imposent les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux. Le Canada accueille favorablement la décision du groupe spécial selon laquelle les États-Unis ont fait erreur dans le calcul des droits antidumping sur le bois d’œuvre résineux du Canada, mais est en désaccord avec certaines conclusions concernant la pratique de réduction à zéro.
L’honorable Chrystia Freeland, ministre des Affaires étrangères, a publié une déclaration à ce sujet.
01-04-2019 – Le département du Commerce des États-Unis entreprend les premiers examens administratifs dans le cadre des procédures de recours commerciaux en cours pour certains produits de bois d’œuvre résineux en provenance du Canada
Le 1^er avril 2019, le département du Commerce des États-Unis a entrepris les premiers examens administratifs des ordonnances sur les droits antidumping et compensateurs imposés sur le bois d’œuvre résineux. Le début de ces procédures a été retardé en raison de l’arrêt des activités gouvernementales aux États-Unis entre le 22 décembre 2018 et le 25 janvier 2019.
Pour obtenir plus de renseignements au sujet du processus d’examen administratif, veuillez consulter la Foire aux questions du site Web.

2018

01-03-2018 – Le département du Commerce des États-Unis entreprend le processus d’examen accéléré dans le cadre des recours commerciaux en cours sur certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada.
Le 1^ermars 2018, le département du Commerce a lancé le processus d’examen accéléré dans le cadre des recours commerciaux en cours sur certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada. Le département a entrepris des procédures pour 33 des 34 entreprises canadiennes qui ont demandé un examen accéléré et a accordé une demande de révocation à la 34^e compagnie, qui ne fera donc pas l'objet d'un examen accéléré.
Le 6 mars 2018, le département du Commerce des États-Unis a transmis des questionnaires initiaux pour chaque entreprise prenant part à un examen.
Veuillez consulter la Foire aux questions de notre site Web pour obtenir d’autres renseignements sur divers sujets connexes, notamment le processus prévu, les consignes données par le département à ce jour, les prochaines étapes et les échéances.
01-02-2018 – Le département du Commerce des États-Unis repoussera toutes les dates limites des procédures de recours commerciaux en cours relatives à l’imposition de droits compensateurs et antidumping sur certains produits de bois d’œuvre résineux provenant du Canada
Le 23 janvier 2018, Enforcement and Compliance, International Trade Administration des États-Unis, une section du département du Commerce des États-Unis, a annoncé qu’elle exerçait son pouvoir discrétionnaire de repousser toutes les dates limites pour la durée de la récente fermeture partielle du gouvernement fédéral des États-Unis. Les dates limites seront donc repoussées de trois jours, soit la durée de cette interruption.
Conformément au mémorandum des États-Unis, le jour de remise de toute soumission à Enforcement and Compliance, International Trade Administration des États-Unis doit être calculé selon le règlement comme à l’habitude, sauf qu’il faut y ajouter le nombre de jours de fermeture partielle.
Les dates limites des mesures prises par Enforcement and Compliance, International Trade Administration des États-Unis (telles que les décisions provisoires et définitives à la suite d’enquêtes ou d’examens administratifs dans le cadre de procédures liées aux droits antidumping ou compensateurs) sont comprises, tout comme les dates limites des mesures prises par les parties à nos procédures (telles que la soumission des réponses à un questionnaire sur les droits antidumping et compensateurs, les réponses à un questionnaire supplémentaire, les documents d’information avant ou après l’audience, etc.).
Si la nouvelle date limite tombe la fin de semaine ou un jour férié, la date limite sera remise à la prochaine journée ouvrable, conformément aux pratiques antérieures.

01-02-2018 – Remboursement partiel des dépôts en espèces des droits antidumping pour certains produits de bois d'œuvre résineux du Canada, conformément à la décision définitive modifiée concernant ces droits pour la période du 8 novembre 2017 au 2 janvier 2018.

Le 24 janvier 2018, le département du Commerce des États-Unis a donné des directives au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis l'autorisant à procéder à des remboursements équivalents à la différence entre le taux définitif initial et le taux définitif modifié des droits antidumping pour certains produits de bois d'œuvre résineux provenant du Canada. Les remboursements ne s'appliquent qu'à certaines expéditions qui ont eu lieu entre le 8 novembre 2017 (date de publication de la décision définitive initiale sur les droits antidumping dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ») et le 2 janvier 2018 (veille de la publication de la décision définitive modifiée concernant les droits antidumping dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register »).

Conformément aux pratiques antérieures, et en vertu de la disposition 19 U.S.C. 1520(a)(4) de la loi des États-Unis qui permet le remboursement des dépôts en espèces payés en trop avant la liquidation, les directives du département du Commerce stipulent que le Service des douanes et de la protection est autorisé à accorder un remboursement, à la demande de l'importateur, des dépôts en espèces perçus pour certains produits de bois d'œuvre résineux (voir le tableau ci-bas) qui ont été importés ou retirés de l’entrepôt à des fins de consommation pendant la période du 8 novembre 2017 au 2 janvier 2018.

Les directives stipulent que le remboursement sera calculé en fonction de la différence entre les dépôts en espèces perçus à la suite de l'application du taux définitif initial des droits antidumping et le montant exigible à la suite de l'application du taux définitif modifié.

Taux définitif modifié des droits antidumping

Entreprise	Taux définitif initial des droits antidumping	Taux définitif modifié des droits antidumping	Différence entre le taux au 1er novembre 2017 et le taux modifié
Canfor Corporation	8,89 %	7,28 %	-1,61 %
Toutes les autres	6,58 %	6,04 %	-0,54 %

03-01-2018 – Déclaration de la ministre des Affaires étrangères sur l’imposition de droits définitifs par les États-Unis sur le bois d’œuvre résineux canadien
La ministre Freeland a fait la déclaration suivante au sujet de l’imposition de droits compensateurs et antidumping définitifs par les États-Unis, à compter d’aujourd’hui, sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux canadiens.

2017

20-12-2017 – Programme de surveillance des licences d’exportation de bois d’œuvre – prolongation de l’utilisation de la classification tarifaire canadienne prévue à l’annexe 1B de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006
Le présent message fait suite à celui affiché le 23 janvier 2016, avec le titre « Aux fins du programme de surveillance des licences d’exportation de bois d’œuvre, la mise en œuvre des changements au Système harmonisé 2017 sera reportée jusqu’au 1er janvier 2018 ».
Veuillez noter que, aux fins du programme de surveillance des licences d’exportation de bois d’œuvre, la Direction du bois d’œuvre ne mettra pas en œuvre les changements au Système harmonisé 2017 comme il avait d’abord été indiqué dans le message du 23 janvier 2016. Au moment de présenter une demande de permis d’exportation, les exportateurs et les courtiers des exportations de bois d’œuvre résineux doivent continuer d’utiliser la classification tarifaire canadienne présentée à l’annexe 1B de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006, dans sa version du 12 octobre 2015.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
Sylvain Emond
Direction sur le bois d’œuvre
343-203-3723
Sylvain.emond@international.gc.ca
07-12-2017 – La Commission du commerce international des États-Unis vote pour une décision définitive affirmative de dommages sensibles et rend une décision définitive négative de circonstances critiques
Le 7 décembre 2017, la Commission du commerce international des États-Unis a voté pour une décision définitive affirmative de dommages sensibles. La Commission du commerce international des États-Unis a aussi rendu une décision définitive négative de circonstances critiques par rapport aux droits antidumping.
À la suite de la décision définitive de dommages sensibles, les dépôts en espèces provisoires versés pour les importations de produits de bois d’œuvre résineux dans la portée des enquêtes américaines seront détenus par le gouvernement des États-Unis en attendant le premier examen administratif.
À la suite de la décision définitive négative de circonstances critiques, tous les importateurs inscrits qui ont payé des droits anti-dumping rétroactifs seront remboursés. Ce processus de remboursement pourrait prendre plusieurs mois.
07-12-2017 – Déclaration de la ministre Freeland en réponse au vote de la Commission du commerce international des États-Unis sur les droits de douane sur le bois d'oeuvre résineux canadien
La ministre Freeland a publié une déclaration en réponse au résultat du vote de la Commission du commerce international des États-Unis sur le dommage sensible porté à l’industrie américaine par l’importation de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada.

04-12-2017 – Le département du Commerce des États-Unis modifie les taux originaux de la décision définitive dans les enquêtes sur les droits compensateurs et les droits antidumping visant l’importation de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada dans un mémoire de décision sur les erreurs ministérielles.

Le 4 décembre 2017, le département du Commerce des États‑Unis a modifié ses taux des droits compensateurs et des droits antidumping définitifs visant deux répondants obligatoires en ce qui concerne l’importation de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada, conformément à certaines, mais pas toutes, des corrections proposées par les entreprises canadiennes visées par une enquête.

Le département du Commerce des États-Unis a convenu de modifier son taux des droits antidumping définitif pour Canfor Corporation pour le faire passer à 7,28 % au lieu de 8,89 % (taux définitif « original ») et son taux des droits compensateurs définitif pour West Fraser Mills ltd pour le faire passer de 18,19 % (taux définitif « original ») à 17,99 %. En conséquence, le département du Commerce des États‑Unis a aussi changé le taux des droits antidumping définitif pour « tous les autres », lequel est passé de 6,58 % (taux définitif « original ») à 6,04 %, ainsi que le taux des droits compensateurs définitifs pour « tous les autres », qui s’établit à 14,19 % au lieu de 14,25 % (taux définitif « original »), comme le précisent les tableaux ci-après.

Taux des droits antidumping définitif modifié

Entreprise	Taux des droits antidumping lors de la décision définitive du 1^er novembre 2017	Taux des droits antidumping définitif modifié	Différence entre le taux du 1^er novembre 2017 et le taux modifié
Canfor Corporation	8,89 %	7,28 %	-1,61 %
Tous les autres	6,58 %	6,04 %	-0,54 %

Taux des droits compensateurs définitif modifié

Entreprise	Taux des droits compensateurs lors de la décision définitive du 1^er novembre 2017	Taux des droits compensateurs définitif modifié	Différence entre le taux du 1^er novembre 2017 et le taux modifié
West Fraser Mills Ltd.	18,19 %	17,99 %	-0,20 %
Tous les autres	14,25 %	14,19 %	-0,06 %

Date d’entrée en vigueur des taux des droits « modifiés »

Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a recueilli les dépôts en espèces des droits antidumping au taux des droits antidumping définitif erroné « original » de 6,58 % pour « tous les autres ». Les taux des dépôts en espèces des droits antidumping et des droits compensateurs définitifs « modifiés » seront appliqués lorsque le département du Commerce des États-Unis aura donné au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis la consigne de modifier ses taux. Il importe de souligner que le département du Commerce des États-Unis donnera au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis la consigne de recueillir les dépôts en espèces des droits antidumping et des droits compensateurs définitifs avec effet rétroactif au 28 décembre 2017 (date de publication de la décision définitive de la Commission du commerce international des États‑Unis dans le Registre fédéral des États‑Unis (« U.S. Federal Register »). Par conséquent, même si les dépôts en espèces des droits antidumping et des droits compensateurs définitifs aux taux « modifiés » ne seront pas recueillis immédiatement, ils entreront en vigueur le 28 décembre 2017 à minuit.

Par le passé, le Service des douanes et de protection des frontières des États-Unis était autorisé à rembourser la différence entre le taux des droits définitif erroné « original » et le taux des droits définitif « modifié » pour toutes les importations aux États-Unis ayant eu lieu à la date de publication de la décision définitive du département du Commerce des États‑Unis concernant les droits antidumping ou après cette date (le 8 novembre dans le cas présent). Il est important de noter que, habituellement, le Service des douanes et de protection des frontières des États-Unis ne procède au remboursement que lorsqu’il reçoit une demande d’un importateur. Le remboursement devrait être traité en quelques mois.

Le Service des douanes et de protection des frontières des États-Unis peut également émettre des factures avec effet rétroactif pour les dépôts en espèces des droits compensateurs qui ont été versés entre le 28 décembre 2017 (date de publication de la décision définitive de la Commission du commerce international des États‑Unis) et la date à laquelle le département du Commerce des États‑Unis donne ses instructions au Service des douanes et de protection des frontières des États-Unis, soit après la publication des ordonnances sur les droits, le 3 janvier 2018. Le paiement des factures sera exigible dès réception.

Droits perçus durant la « période d’écart » relative aux droits antidumping

La « U.S. Tariff Act » (loi sur le tarif des douanes des États-Unis) prévoit que le versement des dépôts en espèces des droits compensateurs provisoires ne peut être imposé pendant plus de 180 jours (en l’espèce, du 30 juin 2017 à minuit au 26 décembre 2017 à 23 h 59).

Par conséquent, la « période d’écart » pour la collecte autorisée des dépôts en espèces des droits antidumping a débuté le 27 décembre 2017 à minuit. La collecte autorisée a repris à minuit le 28 décembre 2017, date de publication de la décision définitive de la Commission du commerce international des États-Unis dans le Registre fédéral des États‑Unis (« U.S. Federal Register »).

En ce qui concerne les dépôts en espèces des droits antidumping qui ont été recueillis pour les importations aux États‑Unis pendant la « période d’écart » d’une journée, soit le 27 décembre 2017, le département du Commerce des États‑Unis diffusera, comme il le fait habituellement, des instructions au Service des douanes et de protection des frontières des États-Unis pour lui ordonner de rembourser les dépôts en espèces des droits antidumping erronés.

29-11-2017 – Le Canada demande la tenue de consultations à l’OMC au sujet des droits de douane américains sur le bois d’œuvre résineux canadien
Le 28 novembre 2017, le Canada a officiellement demandé à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) la tenue de consultation avec les États-Unis concernant la décision définitive prise récemment par le département du Commerce des États-Unis au sujet des droits antidumping et compensateurs visant l’importation de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada.
Déclaration : Le Canada demande la tenue de consultations à l’OMC au sujet des droits de douane américains sur le bois d’œuvre résineux canadien
08-11-2017 – Le département du Commerce des États-Unis publie ses décisions définitives dans le cadre de ses enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada dans le registre fédéral des États-Unis «U.S. Federal Register » et la définition finale de la portée prend effet
Le 8 novembre, le département du Commerce des États-Unis a publié ses décisions définitives dans le cadre de ses enquêtes en matière de droits compensateurs et antidumping sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ».
Les droits antidumping et compensateurs définitifs ne prendront effet qu’après la publication des ordonnances définitives du département du Commerce des États-Unis dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ». Ceci est prévu en décembre 2017 ou janvier 2018. Toutefois, le département du Commerce des États-Unis chargera le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de percevoir les droits antidumping et compensateurs définitifs dès la date de publication de la décision définitive de la Commission du commerce international dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ».
La décision définitive de la Commission du commerce international est due 45 jours après la date de publication des décisions définitives du département du Commerce des États-Unis dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ». Donc, les droits antidumping et compensateurs définitifs ne seront pas perçus immédiatement. Ils entreront en vigueur dès la date de publication de la décision définitive de la Commission du commerce international des États-Unis dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ».
Le département du Commerce des États-Unis ajustera les taux antidumping de dépôt en espèces afin qu’ils reflètent les taux antidumping définitifs. Cet ajustement des taux antidumping de dépôt en espèces prendra effet à 0h00 le 8 novembre 2017 (la date de publication de la décision définitive du département du Commerce dans le registre fédéral des États-Unis (« U.S. Federal Register »). Il n’y aura pas d’ajustement similaire à la collecte des dépôts en espèces de droits compensateurs, étant donné que la période d’écart en matière de droits compensateurs est en place et qu’au cours de celle-ci, aucune collecte de droits compensateurs en espèces ne peut avoir lieu.
Définition finale de la portée et exclusions:
La définition finale du département du Commerce des États-Unis sur la portée entrera en vigueur à partir de 0h00 le 8 novembre 2017.
À partir de 0h00 le 8 novembre 2017, les exportations de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador ne devraient pas être assujetties à des droits antidumping et compensateurs. Ces exportations doivent être certifiées par le Conseil du bois d’œuvre de l’Atlantique « Atlantic Lumber Board » comme ayant été produites en premier dans ces trois provinces et ayant été récoltée à partir des grumes dans ces trois province. Le département du Commerce des États-Unis a affirmé que suivant la publication des ordonnances finales d’imposition de droits définitifs, il ordonnera au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de rembourser tous les droits antidumping et compensateurs provisoires qui étaient accompagnés par un certificat du « Atlantic Lumber Board ». La publication des ordonnances finales est prévue en décembre 2017 ou janvier 2018. Le processus de remboursement peut prendre plusieurs mois à compléter.
À partir du 8 novembre 2017 à 0h00, les exportateurs dont les produit ne sont plus dans la portée de l’enquête des États-Unis ne devraient pas être assujettis à des droits antidumping et compensateurs. Les droits antidumping et compensateurs provisoires payés pour les produits qui avaient été inclus provisoirement dans la portée des enquêtes américaines, mais exclus de la portée finale, devraient être remboursés.
01-11-2017 – Le département du Commerce des États-Unis décide de ne pas entreprendre un processus d’exclusion des entreprises
Le 1 novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a confirmé qu’il n’entreprendra pas de processus d’exclusion des entreprises dans le cadre de l’enquête en matière de droits compensateurs en cours sur certains produits du bois d’œuvre résineux du Canada. Cette annonce fait suite à la note de décision du 25 avril 2017 du département du Commerce des États-Unis qui expliquait qu’il n’avait pas le pouvoir de mener un processus d’exclusion dans le contexte des procédures actuelles de recours commerciaux relatifs à l’imposition de droits compensateurs. Cette décision a été prise parce que l’enquête du département du Commerce porte sur des entreprises en particulier plutôt que sur l’ensemble des entreprises.
Cette décision a été prise malgré le fait que le gouvernement du Canada a présenté au département du Commerce des États-Unis une proposition relative à un processus d’exclusion des entreprises et a offert de travailler avec le département du Commerce des États-Unis pour développer la proposition. De plus, la Coalition américaine du bois d’œuvre (le « U. S. Lumber Coalition ») a présenté au département du Commerce des États-Unis une soumission dans laquelle elle a indiqué qu’un processus limité d’exclusion des entreprises serait approprié dans ce cas.
À la suite de cette décision, Affaires mondiales Canada prendra des mesures pour fermer le portail électronique créé pour l’exclusion des entreprises dans les prochains jours. Affaires mondiales Canada conservera toute information générale des entreprises qui se sont inscrites au portail à des fins de tenue de dossiers seulement. De plus, l’adresse courriel et le numéro de téléphone réservés à l’exclusion des entreprises seront également supprimés immédiatement.
Veuillez envoyer toute question ou commentaire à AMC : softwood.boisdoeuvre@international.gc.ca
01-11-2017 – Le département du Commerce des États-Unis exclut certains produits de bois d’œuvre résineux provenant de la Nouvelle-Écosse, de l’Île du Prince Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador des droits de douane américains et publie la définition de la portée finale des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs.
Le 1 novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a davantage modifié et finalisé, dans sa décision définitive, la portée des enquêtes qui avait été définie dans l’avis d’ouverture diffusé le 15 décembre 2016. Cette modification s’applique aux enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs et entre en vigueur à la date de publication de la décision définitive dans le « U.S. Federal Register », qui aura lieu au cours des prochains jours.
La définition de la portée définitive comprend les paragraphes ci-dessous, qui énoncent deux autres exclusions de la portée des enquêtes depuis que la décision provisoire a été prise :
- « Les produits finis ne sont pas inclus dans la portée des enquêtes. Aux fins de la définition de la portée, les « produits finis » contiennent des produits visés ou en sont composés, et ont fait l’objet d’une transformation suffisante pour qu’ils ne soient plus considérés comme des produits intermédiaires; les produits finis se distinguent facilement des produits visés par ces enquêtes au moment de leur importation. Cette distinction peut notamment se faire grâce aux marques qu’ils portent par suite d’une adaptation particulière. Les produits suivants sont des exemples de types de marchandises considérées comme « finies » aux fins de la définition de la portée : poutrelles de bois en I, palettes assemblées, planches à découper, cadres pour photos assemblés et portes de garage.
- La portée des enquêtes exclut les produits de bois d’œuvre résineux que le Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique « Atlantic Lumber Board » a certifié comme étant produits pour la première fois dans les provinces de Terre Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse ou de l’Île du Prince Édouard à partir de billes récoltées dans l’une de ces provinces.
Le département du Commerce a également apporté des modifications mineures aux codes du HTSUS indiqués dans la définition de la portée. Par contre, il est à noter que les sous-positions du HTSUS sont fournies à des fins pratiques et pour les besoins des douanes. La description écrite de la portée des enquêtes prévaut.
Pour obtenir une description complète de la portée définitive des enquêtes américaines, veuillez consulter la section de la Foire aux questions.
Exclusion de la Nouvelle-Écosse, de l’Île du Prince Édouard et de Terre Neuve et Labrador :
À partir de la date de publication des décisions définitives dans le « U.S. Federal Register », les exportations de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre Neuve-et-Labrador aux États-Unis que le Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique « Atlantic Lumber Board » a certifié comme étant produites pour la première fois dans l’une de ces trois provinces à partir de billes récoltées dans l’une de celles-ci ne devraient pas être assujetties à des droits antidumping et compensateurs. La publication est attendue au cours des prochains jours.
Le département du Commerce des États-Unis a affirmé que, suivant la publication des ordonnances d’imposition de droits définitifs, il ordonnera au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de rembourser tous les droits antidumping et compensateurs provisoires qui étaient accompagnés d’un certificat du Conseil du bois d’œuvre résineux de l’Atlantique « Atlantic Lumber Board ». La publication des ordonnances d’imposition de droits définitifs est prévue en décembre 2017 ou janvier 2018. Le processus de remboursement peut prendre plusieurs mois.
Annonce du département du Commerce des États-Unis concernant l’exclusion de provinces atlantiques canadiennes des enquêtes sur le bois d’œuvre résineux (Anglais seulement)

01-11-2017 – Le département du Commerce des États-Unis annonce ses décisions définitives dans le cadre de ses enquêtes en matière de droits anti-dumping et compensateurs sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada

Le 1 novembre 2017, le département du Commerce des États-Unis a annoncé ses décisions définitives dans ses enquêtes sur les droits anti-dumping et compensateurs concernant les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada. Le département du Commerce des États-Unis a conclu que les gouvernements fédéral et provinciaux canadiens accordent des subventions compensatoires aux producteurs canadiens de bois d'œuvre résineux et que les produits faisant l'objet de l'enquête sont vendus aux États-Unis à des prix inférieurs à ceux des ventes comparables au Canada ou à des prix plus bas que le coût de production.

Le département du Commerce des États-Unis a émis des taux de droits antidumping définitifs propres aux entreprises pour les quatre répondants obligatoires, ainsi qu’un taux définitif de droits compensateurs pour J.D. Irving, le seul répondant volontaire. Toutes les autres entreprises seront assujetties au taux final compensateur « applicables aux autres » de 6,58% et au taux final anti-dumping « applicable aux autres » de 14,25%, tel qu’énoncé ci-dessous.

Entreprise	Taux de droits antidumping définitifs	Taux de droits compensateurs définitifs	Taux de droits définitifscombiné
Canfor Corporation	8,89%	13,24%	22,13%
Produits forestiers Résolu Canada inc.	3,20%	14,70%	17,90%
Tolko Marketing Sales Ltd.	7,22%	14,85%	22,07%
West Fraser Mills Ltd	5,57%	18,19%	23,76%
J.D.Irving Ltd.	6,58% (Applicable aux autres)	3,34%	9,92%
Applicable aux autres	6,58%	14,25%	20,83%

Le département du Commerce des États-Unis ajustera les taux de dépôt en espèces antidumping provisoires pour refléter les taux antidumping définitifs. Cet ajustement des taux de dépôt en espèces antidumping provisoires prendra effet à la date de publication de la décision finale du département du Commerce des États-Unis dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ». Il n'y aura pas d'ajustement similaire à la collecte provisoire des dépôts en espèces compensateurs, étant donné que la période d'écart en matière de droits compensateurs est en place, au cours de laquelle aucune collecte de droits en espèces compensateurs ne peut avoir lieu.

Il est également important de noter que les droits antidumping et compensateurs définitifs ne commenceront à être perçus qu'après la publication des ordonnances définitives du département du Commerce des États-Unis dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ». Ceci est prévu en décembre 2017 ou janvier 2018. Toutefois, le département du Commerce des États-Unis chargera la Service des douanes et la protection des frontières des États-Unis de percevoir rétroactivement les droits antidumping et compensateurs définitifs à la date de publication de la décision définitive de la commission du Commerce international dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ». Par conséquent, bien que les droits antidumping et compensateurs définitifs ne seront pas perçus à compter de cette date, ils entreront en vigueur à la date de publication de la décision définitive de la Commission du commerce international des États-Unis dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ».

Application rétroactive des droits compensateurs et antidumping :

Le 1 novembre 2017, le département du Commerce a annoncé qu'il avait rendu à une décision définitive négative de circonstances critiques en ce qui concerne son enquête en matière de droits compensateurs. Par conséquent, tous les importateurs inscrits qui ont payé des droits compensateurs rétroactifs seront remboursés.

En outre, le département du Commerce a rendu une décision définitive positive de circonstances critiques dans son enquête en matière de droits antidumping pour toutes les entreprises, à l'exception de Canfor. Si la Commission du commerce international des États-Unis rend une décision définitive affirmative de circonstances critiques, des droits antidumping rétroactifs définitifs s'appliqueront aux importations de produits de bois d'œuvre résineux saisis dans le cadre des enquêtes américaines à partir du 1er avril 2017 à minuit jusqu’à 11:59 heures le 29 juin 2017. Les droits antidumping rétroactifs pour les entreprises « toutes les autres » seront perçus au taux antidumping définitif de 6,58%.

02-11-2017 –Déclaration conjointe des ministres Carr et Freeland en réponse aux décisions définitives du département du Commerce des États-Unis dans ses enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs
La ministre Freeland et le ministre Carr ont publié une déclaration conjointe à la suite des décisions définitives prises par le département du Commerce des États-Unis.
28-08-2017 – Le département du Commerce des États-Unis annonce un prolongement aux décisions définitives dans les enquêtes sur les droits compensateurs et antidumping sur les importations de certains produits canadiens de bois d'œuvre résineux
Le 28 août 2017, le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu'il reporterait au plus tard le 13 novembre 2017 ses décisions définitives dans les enquêtes sur les droits compensateurs et antidumping sur les importations de certains produits de bois résineux en provenance du Canada. Il s'agit du dernier jour disponible pour que le département du Commerce puisse effectuer ces décisions. L'annonce de cette décision devrait se faire le 14 novembre 2017.
Une date de décision définitive par le département du Commerce du 13 novembre 2017 serait suivie d'une décision définitive sur les dommages par la commission du Commerce international des États-Unis, au plus tard le 21 décembre 2017. Des droits définitifs seraient alors imposés lors de la publication de l'ordonnance définitive sur les droits dans le registre fédéral des États-Unis « U.S. Federal Register ». Cela devrait se produire à la fin de 2017 ou au début de 2018.
Veuillez noter que le département du Commerce des États-Unis et/ou la commission du Commerce international des États-Unis peuvent émettre leurs décisions définitives respectives avant les dates énumérées ci-dessus et que dans un tel cas, la date de publication de l'ordonnance définitive avancera en conséquence.
27-08-2017 – Début de la « période d’écart » des droits compensateurs
Le Service des douanes et de la protection des frontières des États Unis perçoit de façon provisoire des dépôts en espèces équivalents au taux des droits compensateurs provisoires applicables pour tous les produits de bois d’œuvre résineux inclus dans la portée des enquêtes américaines depuis minuit le 28 avril 2017.
En vertu de la « U.S. Tariff Act », les droits compensateurs provisoires ne peuvent être en vigueur pendant plus de 120 jours calendrier. Par conséquent, la période de collecte des droits compensateurs provisoires en vertu de la « U.S. Tariff Act » a pris fin à minuit le 26 août 2017.
Par conséquent, il y aura une « période d’écart » entre la fin de la perception des droits compensateurs provisoires (à compter de minuit le 26 août 2017) et le début de la perception des droits compensateurs définitifs imposés par le département du Commerce des États-Unis. Durant la période d’écart, aucun droit compensateur ne devrait être perçu. Il est possible que des retards ou des négligences imprévues dans le processus administratif fassent en sorte que le le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis perçoive, dans certains cas, des droits compensateurs pendant la période d'écart. Tous les dépôts perçus durant la période d'écart seront remboursés.
Les taux définitifs compensateurs seront appliqués s’il y a une décision définitive sur les dommages par la commission du Commerce international des États-Unis. Cela devrait se produire en décembre 2017 ou janvier 2018.
30-06-2017 – Entrée en vigueur des droits antidumping provisoires du département du Commerce des États-Unis
Le 30 juin 2017, le département du Commerce des États-Unis a publié sa décision en matière de droits compensateurs provisoires dans le « U.S. Federal Register ».
À partir de 24h00 le 30 juin 2017, le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis réclamera à titre provisoire des dépôts en espèces qui équivalent au taux de droits antidumping provisoires applicable sur les importations aux États-Unis de tous les produits de bois d’œuvre résineux qui sont compris dans la portée des enquêtes américaines, tel qu’il est indiqué dans la décision provisoire publiée dans le « U.S. Federal Register ».
En vertu de la « U.S. Tariff Act », les droits antidumping provisoires ne peuvent être en vigueur pendant plus de 180 jours calendriers. Ils peuvent donc être collectés par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis dès le 30 juin 2017 à 24h00 jusqu’au 26 décembre 2017, à 23h59.
Les taux définitifs compensateurs et antidumping seraient établis dès qu’il y aurait une décision définitive affirmative sur les dommages par la commission du Commerce international des États-Unis dans le « U.S. Federal Register », ce qui suivrait une décision définitive affirmative par le département du Commerce des États-Unis. Ceci est attendu au plus tard en en décembre 2017 ou en janvier 2018.
Selon le moment de la publication des décisions définitives sur les dommages par la commission du Commerce international des États-Unis, il est possible qu’il y ait une courte période d’écart entre la fin de la réclamation des droits provisoires antidumping et le début de la réclamation des droits définitifs par le département du Commerce des États-Unis. Durant toute période d’écart, aucun droit antidumping ne sera perçu. Il est possible qu’en raison de retards ou de méprises imprévues dans le processus administratif que le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis perçoive dans certains cas des droits antidumping pendant la période d’écart. Tout dépôt perçu pendant la période d’écart sera remboursé.
S'il n'y a pas de période d’écart antidumping en place au moment de la publication des décisions définitives du département du Commerce des États-Unis dans le « U.S. Federal Register », le département du Commerce des États-Unis ajustera les taux de droits antidumping provisoires pour refléter les taux définitifs antidumping. Cet ajustement des taux de dépôt en espèces antidumping entrera en vigueur le jour de la publication de la détermination finale du département du Commerce des États-Unis dans le « U.S. Federal Register ».
Il est important de noter que les droits antidumping et compensateurs définitifs ne commenceront pas à être perçus avant la publication des ordonnances définitives du département du Commerce des États-Unis dans le « U.S. Federal Register ». Cela devrait avoir lieu en décembre 2017 ou en janvier 2018. Cependant, le département du Commerce des États-Unis demandera au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis de percevoir ces droits antidumping et compensateurs définitifs au moment de la publication des décisions définitives sur les dommages par la commission du Commerce international des États-Unis dans le « U.S. Federal Register ». Par conséquent, même si les droits antidumping et compensateurs définitifs peuvent ne pas être perçus à cette date, ils seront en vigueur à la date de publication des décisions définitives sur les dommages par la commission du Commerce international des États-Unis dans le « U.S. Federal Register ».
Application rétroactive des droits antidumping provisoires :
Le département du Commerce des États-Unis a déterminé à titre provisoire que les droits antidumping provisoires seraient appliqués rétroactivement à toutes les entreprises sauf Canfor Corporation, West Fraser Mills Ltd., Tolko Marketing Sales Ltd. et Produits forestiers Résolu Canada Inc. Les droits rétroactifs seront en vigueur pour les 90 jours précédant la date de publication de la décision provisoire dans le « U.S. Federal Register », le 30 juin, 2017.
Si le département du Commerce des États-Unis et la commission du Commerce international des États-Unis rendent des décisions définitives affirmatives de circonstances critiques, des droits antidumping rétroactifs s’appliqueront à toutes les importations de produits de bois d’œuvre résineux compris dans la portée des enquêtes américaines entre 24h00 le 1^er avril, 2017 et 23h59 le 29 juin, 2017.
Les droits antidumping rétroactifs seront perçus au taux antidumping provisoire de 6.87 %.
26-06-2017 – Déclaration conjointe des ministres Carr et Freeland en réponse aux droits antidumping imposés à la suite de la décision provisoire du département du Commerce des États-Unis
La ministre Freeland et le ministre Carr ont publié une déclaration conjointe à la suite de la décision provisoire prises par le département du Commerce des États-Unis.

26-06-2017 – Le département du Commerce des États-Unis annonce sa décision provisoire dans le cadre d’une enquête en droits anti-dumping sur les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada

Le 26 juin 2017, le département du Commerce des États-Unis a annoncé sa décision provisoire dans son enquête sur les droits anti-dumping concernant les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada. Le département du Commerce des États-Unis a jugé que les produits de bois d’œuvre résineux canadiens ont été vendus sur le marché américain à des prix inférieurs aux ventes comparables au Canada, ou vendus à des prix inférieurs au coût de production des produits.

Le département du Commerce des États-Unis a émis des taux de droits antidumping provisoires propres aux entreprises pour les quatre répondants obligatoires. Toutes les autres entreprises seront assujetties au taux anti-dumping « applicable aux autres » de 6,87%, tel qu’énoncé ci-dessous.

Entreprise	Taux de droits antidumping provisoires	Taux de droits compensateurs provisoires	Taux de droits provisoires combinés
Canfor Corporation	7,72%	20,26 %	27,98%
Produits forestiers Résolu Canada inc.	4,59%	12,82 %	17,41%
Tolko Marketing Sales Ltd.	7,53%	19,50 %	27,03%
West Fraser Mills Ltd	6,76%	24,12 %	30,88%
J.D.Irving Ltd.	6,87% (Applicable aux autres)	3,02 %	9,89%
Applicable aux autres	6,87%	19,88 %	26,75%

Les droits antidumping provisoires entreront en vigueur à la date où ces décisions provisoires seront publiées dans le « Federal Register » (registre fédéral) des États-Unis. Les droits antidumping seront également appliqués rétroactivement pour les 90 jours avant la date de publication dans le « Federal Register » (registre fédéral) des États-Unis pour toutes les entreprises, sauf les quatre répondants obligatoires.

26-06-2017 – Le département du Commerce des États-Unis annonce une éventuelle exclusion pour la Nouvelle-Écosse, l'Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador
Le département du Commerce des États-Unis a annoncé qu'une exclusion pour les produits provenant de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard est appropriée dans les enquêtes en droits antidumping et compensateurs. Le département du Commerce continuera d'évaluer les commentaires figurant sur le dossier d'enquête auprès des parties intéressées et prévoit de prendre une décision finale à ce sujet à la fin de l'été. Le département du Commerce a confirmé que, dans l'attente d'une exclusion de la portée des enquêtes, les producteurs de ces trois provinces continueront d'être soumis à des droits antidumping et à des droits compensateurs.
L’annonce du département américain du Commerce (anglais seulement)
23-06-2017 – Le département du Commerce des États-Unis mémoire de décision provisoire relative à la portée
Dans son mémoire de décision provisoire daté du 23 juin 2017, le département du Commerce des États-Unis a modifié la portée des enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs. Cette décision est entrée en vigueur à la date de publication dans le Registre fédéral des États-Unis, soit le 30 juin 2017. La portée a été modifiée afin d’exclure les trois produits suivants :
- Le bois d’œuvre résineux d’origine américaine expédié au Canada pour transformation et importé par les États-Unis est exclu de la portée des enquêtes si la transformation faite au Canada se limite à un ou plusieurs des travaux suivants : 1) le séchage en séchoir, 2) le rabotage pour produire une planche surfacée en dimension ou 3) le ponçage.
- Les cadres de sommiers à ressorts à assembler sont exclus s’ils contiennent les pièces de bois suivantes : deux montants latéraux, deux montants pour les extrémités et un nombre variable de planchettes. Les pièces en longueur et transversales doivent être découpées radialement aux deux extrémités. Les éléments des cadres de sommiers à ressorts doivent être emballés individuellement, et chaque emballage doit contenir le nombre exact de pièces de bois requises pour assembler un cadre de sommier à ressorts sans qu’aucune transformation supplémentaire ne soit nécessaire. Aucune des composantes ne peut dépasser un pouce d’épaisseur réelle ou 83 pouces de longueur.
- Les éléments de cadres de sommiers à ressorts dont les extrémités ont subi un découpage radial n’excédant pas 1 pouce d’épaisseur réelle et 83 pouces de longueur, prêts à être assemblés sans autre transformation, sont aussi exclus. Le découpage radial doit avoir été effectué à chacun des deux bouts des planches et les découpures doivent être substantielles, de sorte qu’un coin soit complètement arrondi.
Bien que les codes du HTSUS (Harmonized Tariff Schedule of the United States) soient fournis à des fins pratiques et pour les besoins du service des douanes, le département du Commerce des États-Unis a aussi indiqué qu’il supprimera de la portée de l’enquête la catégorie du HTSUS renvoyant explicitement au bois lamellé-collé.
En outre, le Département du commerce des États-Unis a effectué d'autres décisions provisoires concernant la portée des enquêtes, y compris en ce qui concerne la définition de «produits finis». Bien que le mémoire de décision provisoire sur la portée observe que les produits finis ne sont pas inclus dans la portée des enquêtes, il note l'absence d'une définition expresse de ces produits dans la définition de la portée. En conséquence, le département du Commerce des États-Unis a proposé d'ajouter la texte suivant à la définition de la portée de ses enquêtes et a invité les parties intéressées à fournir des commentaires à cet égard:
- « Les produits finis ne sont pas inclus dans la portée de ces enquêtes. Pour les besoins de la définition de la portée, les produits finis contiennent des produits visés ou en sont composés, et ont fait l’objet d’une transformation suffisante pour qu’ils ne soient plus considérés comme des produits intermédiaires; les produits finis se distinguent facilement des produits visés par ces enquêtes au moment de leur importation. Cette distinction peut notamment se faire grâce aux marques qu’ils portent par suite d’une adaptation particulière.
- Aux fins de la définition de la portée de ces enquêtes, voici des exemples de produits considérés comme des « produits finis » : poutrelles de bois en I; palettes assemblées; planches à découper; cadres pour photos assemblés; portes de garage. »
Bien qu'ils ne soient pas inclus dans la définition proposée de «produits finis», le mémoire de décision provisoire sur la portée énumère également les produits suivants à titre d'exemples de produits finis que le département du commerce américain considère comme hors de portée de ses enquêtes: cadres de portes assemblés; Meubles assemblés; fermes assemblées; cadres de fenêtres assemblés; stores en bois assemblés; jouets en bois assemblés; cadres en bois assemblés pour tableaux, photographies et miroirs; bois lamellé-collé; comptoirs de style « bloc de boucher »; bois stratifié transversal; cintres; marqueterie; solives de plancher ouvert; vaisselle; plateaux; art mural.
En plus de fournir des précisions sur les « produits finis », le département du Commerce a également précisé que les produits suivants sont considérés par le département du Commerce des États-Unis comme exclus de la portée des enquêtes : les meubles finis prêts à assembler et les moulures, dans la mesure où le produit correspond à la définition publiée au chapitre 44 du HTSUS.
01-06-2017 – Le gouvernement du Canada annonce un soutien aux travailleurs et aux collectivités du secteur forestier
Le ministre Carr, la ministre Freeland, et le ministre Champagne ont annoncé des mesures qui atteindront 867 millions de dollars à l’appui des collectivités et des travailleurs touchés par les actions des États-Unis qui ciblent le bois d’œuvre résineux. Pour plus de renseignements voire le Communiqué de Presse et le Document d’information plan d’action sur le bois d’œuvre.
28-04-2017 –Entrée en vigueur des droits compensateurs provisoires du département du Commerce des États-Unis
Le 28 avril 2017, le département du Commerce des États-Unis a publié sa décision en matière de droits compensateurs provisoires dans le « U.S. Federal Register ».
À partir de 24h00 le 28 avril 2017, le Service des douanes et de la protection des frontières des États‑Unis réclamera des dépôts en espèces qui équivalent au taux de droits compensateurs provisoires applicable sur les importations aux États-Unis de tous les produits de bois d’œuvre résineux qui sont compris dans la portée des enquêtes américaines, tel qu’il est indiqué dans la décision provisoire publiée dans le « U.S. Federal Register ».
En vertu de la « U.S. Tariff Act », les droits compensateurs provisoires ne peuvent être en vigueur pendant plus de 120 jours calendrier. Leur perception est donc autorisée par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis dès le 28 avril 2017 à 24h00 jusqu’au 25 août à 23h59. Les taux définitifs compensateurs seront établis s’il y a une décision définitive affirmative sur les dommages par la commission du Commerce international des États-Unis, ce qui suivrait une décision définitive affirmative par le département du Commerce des États-Unis. Cela devrait se produire en décembre 2017 ou janvier 2018. Selon le calendrier, il peut y avoir une «période d'écart» entre la fin de la perception des droits compensateurs provisoires préliminaires et le début de la perception des droits définitifs imposés par le département du Commerce des États-Unis.
S'il n'y a pas de période d’écart compensateurs en place au moment de la publication des décisions définitives du département du Commerce des États-Unis dans le « U.S. Federal Register », le département du Commerce des États-Unis ajustera les taux de droits compensateurs provisoires pour refléter les taux définitifs compensateurs. Cet ajustement des taux de dépôt en espèces compensateurs entrera en vigueur le jour de la publication de la détermination finale du département du Commerce des États-Unis dans le « U.S. Federal Register ».
Application rétroactive des droits compensateurs provisoires
Le département du Commerce des États-Unis a provisoirement déterminé que les droits compensateurs seraient appliqués rétroactivement à toutes les entreprises sauf Canfor Corporation, West Fraser Mills ltd., Tolko Marketing Sales ltd. et Produits forestiers Résolu Canada inc. Les droits rétroactifs seront en vigueur pour les 90 jours précédant la date de publication de la décision provisoire dans le « U.S. Federal Register ».
Si le département du Commerce des États-Unis et la commission du Commerce international des États-Unis rendent des décisions affirmatives de circonstances critiques, des droits compensateurs rétroactifs définitifs s’appliqueront aux importations de produits de bois d’œuvre résineux compris dans la portée des enquêtes américaines entre 24h00 le 28 janvier 2017 et 23h59 le 27 avril 2017.
Les droits compensateurs rétroactifs seront prélevés aux taux de la décision provisoire suivants :
- 3,02 % pour J.D. Irving Ltd.;
- 19,88 % pour toutes les autres entreprises (sauf Canfor Corporation, West Fraser Mills Ltd., Tolko Marketing Sales Ltd. et Produits forestiers Résolu Canada inc.).
25-04-2017 – Mémoire de décision sur la décision provisoire relative à la portée
Le mémoire de décision sur la décision provisoire qui a été publiée par le département du Commerce des États-Unis le 25 avril 2017, confirme que le département du Commerce des États-Unis n’a pas apporté de changements à la portée des enquêtes en droits compensateurs et antidumping à ce stade. La portée demeure la même que celle qui est inscrite dans l’avis d’ouverture émise le 15 décembre 2016. Malgré le soutien du « U.S. Lumber Coalition » (le requérant) d’exclure certains produits de la portée des enquêtes, le département du Commerce des États-Unis a décidé de reporter la décision de restreindre la portée à une date ultérieure; prévue au moment de la décision définitive des droits compensateurs et antidumping. Par conséquent, tous les produits compris dans la portée sont assujettis aux droits provisoires en attendant une décision du département du Commerce des États-Unis d’exclure certains produits de la portée des enquêtes. Advenant que le département du Commerce des États-Unis exclue certains produits de la portée des enquêtes, les dépôts en espèces sur les produits exclus seront remboursés (toutefois, la date exacte ne sera connue que lorsque le département du Commerce des États-Unis ordonnera au service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis d’émettre des remboursements).
Le département du Commerce des États-Unis a invité les parties intéressées à communiquer des observations sur des exclusions à la portée actuellement à l’étude par le département du Commerce des États-Unis dans les sept jours suivant la publication de la décision provisoire en droits compensateurs dans le « U.S. Federal Register ». La publication dans le « U.S. Federal Register », est attendue le 28 avril 2017.
Le Canada ne fournit pas de conseils aux exportateurs sur les classifications du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Toutefois, il importe de souligner que les enquêtes ne changeront pas les codes actuels du HTSUS (Harmonized Tariff Schedule of the United States). Le département du Commerce des États-Unis publiera un avis dans le « U.S. Federal Register » et émettra des directives au service des douanes des États-Unis. L’avis et les directives contiendront une définition de la portée dans un format semblable à celui qui était contenu dans l’avis d’ouverture émis par le département du Commerce des États-Unis le 15 décembre 2016. Le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis est censé respecter les définitions écrites de la portée; les codes du HTSUS ne sont fournis qu’à des fins d’information. Bien que les sous‑positions HTSUS soient fournies à des fins pratiques et pour les besoins du service des douanes, la description écrite de la portée des enquêtes prévaut.
25-04-2017 – Processus d’exclusion des entreprises – note de décision du département du Commerce des États-Unis
Tôt dans l’enquête en droits compensateurs sur le bois d’œuvre résineux du Canada, le gouvernement du Canada a soumis une proposition pour demander au département du Commerce des États-Unis d’envisager la mise en œuvre d’un processus d’exclusion qui permettrait à toute entreprise n’ayant reçu aucune subvention compensable ou que des subventions de minimis (moins de 1 % de la valeur totale des expéditions) d’être exclue de l’enquête des États-Unis sur les droits compensateurs.
Dans une note de décision publiée en même temps que sa décision provisoire sur l’imposition de droits compensateurs, le département du Commerce des États-Unis a décidé qu’il n’a pas le pouvoir de mettre en œuvre un processus d’exclusion des entreprises dans le cadre d’une enquête menée sur une base par-compagnie. Dans son avis de décision du 25 avril sur l’exclusion des entreprises, le département du Commerce des États-Unis a dit que si sa réglementation prévoit explicitement l’exclusion d’entreprises dans les enquêtes menées sur une base globale, mais qu’elle ne prévoit pas explicitement l’exclusion d’entreprises dans sa présente enquête en droits compensateurs menée sur une base par-compagnie.
Le département du Commerce des États-Unis a adopté cette position malgré le fait que le « U.S. Lumber Coalition » (le requérant) a déposé un mémoire au département du Commerce des États-Unis dans lequel il souligne qu’un processus d’exclusion des entreprises limité serait approprié dans ce cas.
Le gouvernement du Canada aura une autre occasion dans son mémoire de faire valoir les raisons pour lesquelles le département du Commerce des États-Unis devrait envisager la mise en œuvre d’un processus d’exclusion des entreprises. En accord avec les réglements des États-Unis acutels, les mémoires doivent être soumis sept jours après la fin des vérifications menées par le département du Commerce des États-Unis. Celles-ci devraient se conclure à la fin de juin 2017.
En dehors du processus d'exclusion d’entreprises, les entreprises auront la possibilité de le faire une demande d’exclusion dans le contexte d’un examen accéléré que prévoit la réglementation des États-Unis. Le cas échéant, si les entreprises réussissaient à prouver au département du Commerce des États-Unis qu’elles n’ont reçu aucune subvention ou que des subventions de minimis durant l’année civile 2015, elles seraient soustraites à l’application de toute ordonnance instituant un droit compensateur. Le processus d’examen accéléré commence à la conclusion de l’enquête en droits compensateurs – les entreprises qui souhaitent participer à ce processus doivent demander un examen accéléré dans les 30 jours suivant la date de publication dans le « Federal Register » des États-Unis de toute ordonnance instituant un droit compensateur, ce qui devrait survenir à la fin de 2017 ou au début de 2018. Il est recommandé aux entreprises qui décideraient de soumettre une demande d’examen accéléré au département du Commerce des États-Unis de retenir les services d’un avocat américain spécialisé en droit des recours commerciaux.
24-04-2017 - Déclaration commune de la ministre Freeland et du ministre Carr à la suite de la décision provisoire du département du Commerce des États-Unis concernant les droits compensateurs
La ministre Freeland et le ministre Carr ont publié une déclaration commune à la suite des décisions prises par le département du Commerce des États-Unis.
24-04-2017 – Le département du Commerce des États-Unis publie une décision provisoire dans le cadre d’une enquête sur les droits compensateurs pour les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux canadiens
Le département du Commerce des États-Unis a publié une décision provisoire dans le cadre de son enquête sur les droits compensateurs pour les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada. Il a déterminé que les importations de bois d’œuvre résineux canadien aux États-Unis étaient subventionnées et il a calculé des taux propres aux entreprises pour les quatre répondants obligatoires et le répondant volontaire comme suit :
- Canfor Corporation : 20,26 %
- Tolko Marketing Sales Ltd : 19,5 %
- West Fraser Mills Ltd : 24,12 %
- Produits forestiers Résolu Canada Inc. : 12,82 %
- J.D. Irving Ltd. : 3,02 %
Pour toutes les autres entreprises, le département du Commerce des États-Unis a calculé un taux de droits compensateurs « applicable aux autres » de 19,88 %.
Les droits de douanes entreront en vigueur à la date où ces décisions préliminaires seront publiées dans le « Federal Register » (registre fédéral) des États-Unis.
24-04-2017 – Le département du Commerce des États-Unis publie sa décision provisoire de circonstances critiques
Le département du Commerce des États-Unis a publié une décision provisoire affirmative de circonstances critiques, concluant qu’il y avait eu un afflux d’importations (appelées importations massives) de produits de bois d’œuvre résineux canadiens aux États-Unis par J.D. Irving Ltd et toutes les autres entreprises à l’exception des quatre répondants obligatoires (Canfor Corporation, West Fraser Mills Ltd., Tolko Marketing Sales Ltd., and Produits forestiers Résolu Inc.).
Suite à cette décision, le département du Commerce des États-Unis a indiqué qu’il donnera l’ordre aux douanes américaines (U.S. Customs and Border Protection) d’imposer des droits de douanes compensateurs pour une période rétroactive de 90 jours avant la publication de la décision provisoire dans le registre fédéral américain.
13-01-2017 - La décision provisoire par la commission du Commerce international des États-Unis de dommage causé par les produits canadiens de bois d'œuvre résineux
Le 13 janvier 2017, la commission du Commerce international des États-Unis a publié sa décision à titre provisoire que l'industrie des États-Unis subit un dommage sensible en raison des importations de produits canadiens de bois d'œuvre résineux. Cette décision signifie que le département du Commerce des États-Unis poursuivra ses enquêtes antidumping et en droits compensateurs sur les produits canadiens de bois d'œuvre résineux. Si le département du Commerce des États-Unis rend des décisions provisoires affirmatives, des droits provisoires antidumping et compensateurs seraient exigés à ce moment-là.
Le département du Commerce des États-Unis a également confirmé qu'il procéderait à une enquête en droits compensateurs sur une base par compagnie et a indiqué que ses répondants obligatoires étaient West Fraser, Tolko, Canfor et Produits forestiers résolu.

2016

23-12-2016 - Aux fins du programme de surveillance des licences d’exportation de bois d’œuvre, la mise en œuvre des changements au Système harmonisé 2017 sera reportée jusqu’au 1er janvier 2018
Aux exportateurs et aux courtiers des exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis.
En raison de l’adoption imminente par le Canada de la nomenclature du Système harmonisé 2017 de l’Organisation mondiale des douanes, le 1er janvier 2017, de concert avec l’adoption, par les États Unis, des changements du Système harmonisé 2017 pour le chapitre 44 (Bois, charbon de bois et ouvrages en bois) reportée jusqu’au 1er janvier 2018, la Direction sur le bois d’œuvre d’Affaires mondiales Canada aimerait vous informer de ce qui suit.
Aux fins du programme de surveillance des licences d’exportation de bois d’œuvre, la mise en œuvre des changements au Système harmonisé 2017 sera reportée jusqu’au 1er janvier 2018. Au moment de présenter une demande de permis d’exportation, les exportateurs et les courtiers des exportations de bois d’œuvre résineux devraient continuer d’utiliser la classification tarifaire canadienne présentée à l’Annexe 1B de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006, tel que décrit dans la version du 12 octobre 2015.
À l’automne 2017, il y aura publication d’un avis dans lequel sera annoncée la mise en œuvre des changements du Système harmonisé 2017, à compter du 1er janvier 2018.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
Sylvain Emond
Direction sur le bois d’œuvre
343-203-3723
Sylvain.emond@international.gc.ca
23-12-2016 - Aux fins du programme de surveillance des licences d’exportation de bois d’œuvre, la mise en œuvre des changements au Système harmonisé 2017 sera reportée jusqu’au 1er janvier 2018
Aux exportateurs et aux courtiers des exportations de bois d’œuvre résineux vers les États-Unis
En raison de l’adoption imminente par le Canada de la nomenclature du Système harmonisé 2017 de l’Organisation mondiale des douanes, le 1er janvier 2017, de concert avec l’adoption, par les États Unis, des changements du Système harmonisé 2017 pour le chapitre 44 (Bois, charbon de bois et ouvrages en bois) reportée jusqu’au 1er janvier 2018, la Direction sur le bois d’œuvre d’Affaires mondiales Canada aimerait vous informer de ce qui suit.
Aux fins du programme de surveillance des licences d’exportation de bois d’œuvre, la mise en œuvre des changements au Système harmonisé 2017 sera reportée jusqu’au 1er janvier 2018. Au moment de présenter une demande de permis d’exportation, les exportateurs et les courtiers des exportations de bois d’œuvre résineux devraient continuer d’utiliser la classification tarifaire canadienne présentée à l’Annexe 1B de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006, tel que décrit dans la version du 12 octobre 2015.
À l’automne 2017, il y aura publication d’un avis dans lequel sera annoncée la mise en œuvre des changements du Système harmonisé 2017, à compter du 1er janvier 2018.
Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec :
Sylvain Emond
Direction sur le bois d’œuvre
343-203-3723
Sylvain.emond@international.gc.ca
28-11-2016 – Requête à l’intention du gouvernement des États Unis en vue du lancement d’une enquête au sujet des importations de certains produits canadiens de bois d’œuvre résineux
Le 25 novembre 2016, le « Committee Overseeing Action for Lumber International Trade Investigations or Negotiations » a déposé une requête auprès du département américain du Commerce et de la Commission du commerce international des États-Unis demandant le lancement d’enquêtes relatives aux droits compensateurs et anti dumping, ainsi que les dommages, visant les importations de certains produits de bois d’œuvre résineux du Canada.
19-10-2016 – Possibilité d’un régime d’exemption des entreprises dans l’éventualité d’une enquête des États-Unis sur certains produits de bois d’œuvre résineux importés du Canada
Le gouvernement du Canada a créé un portail électronique régissant les demandes d’exclusion d’entreprises pouvant être présentées dans l’éventualité d’une enquête américaine en matière de droits compensateurs à l’égard de certains produits de bois d’œuvre résineux importés du Canada. Le portail aidera les entreprises à présenter une demande pour être exemptées de tout droit compensateur imposé par les États-Unis. Le portail électronique permettra d’abord aux entreprises canadiennes : a) de créer leur profil, et b) d’avoir accès à la version actuelle de la trousse d’exclusion des entreprises, qui sera mise à jour après le lancement d’une enquête par le département du Commerce des États Unis. Veuillez noter que le portail électronique ne permettra aux entreprises de s’inscrire qu’après le lancement d’une enquête par les États Unis. Veuillez aussi noter que les États-Unis n’ont pas accepté de s’engager dans un tel processus d’exclusion et ne sont soumis à aucune obligation de le faire.
Tous les renseignements permettant aux entreprises de savoir si elles auront droit à une exemption seront communiqués exclusivement au moyen de ce portail électronique. Les entreprises qui s’inscriront recevront également des courriels les informant de tout changement à la trousse d’exclusion des entreprises pour la présentation des demandes. Pour plus d’information, prière de consulter l’Avis aux exportateurs no 200.
Les questions sur la procédure d’exclusion des entreprises peuvent être adressées à :
Téléphone : 1 800 438-9092
Courriel : info@exemptionsdecompagnies.ca
Adresse du portail électronique : www.exemptionsdecompagnies.ca
12-10-2016 – Déclaration du Canada et des États-Unis au sujet du bois d'oeuvre résineux
Le ministre Chrystia Freeland et le représentant commercial des États-Unis, Michael Froman, ont publié une déclaration sur l'état d'avancement des négociations en vue d'un nouvel accord sur le bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis.
29-06-2016 – Déclaration commune du premier ministre du Canada et du président des États-Unis d'Amérique au sujet du bois d'œuvre résineux
Le Premier ministre du Canada et le Président des États-Unis ont publié une déclaration commune sur l'étude des discussions sur le bois d'oeuvre résineux.
17-06-2016 – Mise à jour des États-Unis et du Canada sur le bois d'œuvre résineux
Le représentant commercial des États-Unis Michael Froman et la ministre du Commerce international Chrystia Freeland ont publié une déclaration sur l’état des négociations d’un nouvel accord sur le bois d’œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis.

2015

09-10-2015 – Programme de surveillance des expéditions de produits de bois d’œuvre résineux à compter du 13 octobre 2015
Après l’expiration de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux, le 12 octobre 2015, le gouvernement du Canada surveillera les expéditions vers les États-Unis des produits de bois d’œuvre résineux qui ont subi une première transformation dans une province ou un territoire du Canada. À compter du 13 octobre 2015, le programme de surveillance sera administré au moyen de la délivrance de licences d'exportation par le ministre des Affaires étrangères. Ce programme de surveillance a pour objectif de recueillir des données relatives aux exportations vers les États-Unis de produits de bois d'œuvre résineux qui ont subi une première transformation dans une province ou un territoire du Canada. Tous les renseignements sur ce programme figurent dans l'Avis aux exportateurs no 195.
09-10-2015 - Exportations de bois d'oeuvre résineux aux États-Unis: Surveillance des exportations de bois d'œuvre résineux vers les Etats-Unis - SER - 195
Message pour les membres de l'industrie.
05-10-2015 - Message à l’intention des courtiers en douane concernant le bois d’œuvre résineux
Le rapport d’exportation quotidien pour du bois d'oeuvre résineux pour le mois d'octobre est maintenant disponible.
Pour obtenir plus d’information, prière de communiquer avec Gordon Chestnut en composant le 343-203-3724 ou en écrivant à gordon.chestnut@international.gc.ca.
02-10-2015 - Message à l’intention des courtiers en douane concernant le bois d’œuvre résineux
Veuillez prendre note que nous éprouvons actuellement des problèmes techniques avec le rapport d’exportation quotidien pour du bois d'oeuvre résineux pour le mois d'octobre. Une enquête est en cours et nous vous donnerons plus de détails lorsque nous recevrons de l’information.
Pour obtenir plus d’information, prière de communiquer avec Gordon Chestnut en composant le 343-203-3724 ou en écrivant à gordon.chestnut@international.gc.ca.
30-09-2015 - Message à l’intention des courtiers en douane concernant le bois d’œuvre résineux
Veuillez noter que la période de correction des licences de bois d’œuvre résineux pour le mois de septembre 2015 se termine le 5 octobre 2015 à 17h00 HE.
Nous vous rappelons qu’il est important de soumettre correctement les renseignements sur les licences. Ceci est essentiel à l’opération de l’Accord sur le bois d’œuvre résineux. Veuillez, s’il-vous-plaît, soumettre vos corrections de licences pour le mois deseptembre avant la fin de la période de correction, comme c’est le cas pour chaque mois d’allocation durant l’année.
Pour obtenir plus d’information, prière de communiquer avec Gordon Chestnut en composant le 343-203-3724 ou en écrivant à gordon.chestnut@international.gc.ca.
21-09-2015 – Suite au message du 14 Septembre, 2015, nous vous informons que l’attribution de contingents pour l’autorisations d'exportations des entreprises des régions de l'option B ne seront pas disponibles le 21 Septembre, 2015. La division de bois d'œuvre résineux examine toujours la méthode d’attribution de contingents pour le mois d'octobre et, il est maintenant prévu que l’attribution de contingents seront disponibles le 28 Septembre 2015.
Pour obtenir plus d’information, prière de communiquer avec Sylvain Émond en composant le 343-203-3723 ou en écrivant à sylvain.emond@international.gc.ca.
14-09-2015 – Le prix mensuel de référence pour octobre 2015 est de 313 $US. Veuillez noter que l’Accord sur le bois d’œuvre résineux doit arriver à échéance le 12 octobre2015. Par conséquent, pour le mois d’octobre, les mesures à l’exportation s’appliqueront uniquement aux exportations dont la date d’expédition se situe durant la période allant du 1^er octobre au12 octobre à23 h 59.
De plus, le volume de déclenchement dans les régions sous le régime de l’option A et le volume des contingents pour les régions visées par l’option B seront calculés au prorata en octobre de façon à tenir compte uniquement de la période durant laquelle l’Accord est en vigueur.
Régions sous le régime de l’option A
En ce qui concerne le volume de déclenchement régional et le mécanisme en cas de dépassement connexe, le volume de chaque région visée par l’option A correspondra aux 12/31 de la part mensuelle de la région.
Régions sous le régime de l’option B
En ce qui concerne le volume du contingent autorisé, les entreprises admissibles établies dans les régions soumises à l’option B recevront une part du contingent d’exportation correspondant aux 12/31 de leur part du contingent régional. Cette part du contingent d’exportation devrait être délivrée d’ici le 21 septembre 2015 et sera comptabilisée dans le compte LLEI de l’entreprise.
L’application de la disposition sur le mécanisme d’emprunt prévue à l’annexe 7B de l’Accord sera suspendue en octobre 2015. De plus, si une entreprise a utilisé cette disposition pour hausser son contingent mensuel en septembre en empruntant sur le volume d’octobre, la quantité empruntée sera soustraite du solde disponible en octobre pour cette entreprise. Dans le cas où un volume reporté figure au compte d’une entreprise, celle-ci pourra utiliser cette part de contingent en octobre.
Pour obtenir plus d’information, prière de communiquer avec Sylvain Émond en composant le 343-203-3723 ou en écrivant à sylvain.emond@international.gc.ca.
17-08-2015 - Le prix mensuel de référence pour le mois de septembre 2015 est de 336 $US. Par conséquent, les mesures à l’exportation s’appliqueront du 1er au 30 septembre, et les entreprises admissibles des régions sous le régime de l’option B se verront allouer une part du contingent d’exportation correspondant à leur part du contingent régional (CR). La part du contingent d’exportation devrait être allouée d’ici le 17 août2015, et concordera avec le compte de l’entreprise au titre de la LLEI. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, si le prix devient inférieur à 355 $US à la suite d’une période d’exportation sans limitation de volume, les limitations de volume recommencent à s’appliquer le mois suivant et demeurent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours d’une période d’exportation à limitation de volume, veuillez consulter les articles 5.0 et 7.0 de l’Avis aux exportateurs no 187.
15-07-2015 - Le prix mensuel de référence pour le mois de août 2015 est de 347 $US. Par conséquent, les mesures à l’exportation s’appliqueront du 1er au 31 août, et les entreprises admissibles des régions sous le régime de l’option B se verront allouer une part du contingent d’exportation correspondant à leur part du contingent régional (CR). La part du contingent d’exportation devrait être allouée d’ici le 21 julliet 2015, et concordera avec le compte de l’entreprise au titre de la LLEI. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, si le prix devient inférieur à 355 $US à la suite d’une période d’exportation sans limitation de volume, les limitations de volume recommencent à s’appliquer le mois suivant et demeurent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours d’une période d’exportation à limitation de volume, veuillez consulter les articles 5.0 et 7.0 de l’Avis aux exportateurs no 187.
12-06-2015 - Le prix mensuel de référence pour le mois de juillet 2015 est de 315 $US. Par conséquent, les mesures à l'exportation s'appliqueront du 1er au 31 juillet, et les entreprises admissibles des régions sous le régime de l'option B se verront allouer une part du contingent d'exportation correspondant à leur part du contingent régional (CR). La part du contingent d’exportation devrait être allouée d’ici le 22 juin 2015, et concordera avec le compte de l’entreprise au titre de la LLEI. Conformément à l'Accord sur le bois d'œuvre résineux de 2006, si le prix devient inférieur à 355 $US à la suite d'une période d'exportation sans limitation de volume, les limitations de volume recommencent à s'appliquer le mois suivant et demeurent en vigueur jusqu'à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l'exportation de bois d'œuvre résineux au cours d'une période d'exportation à limitation de volume, veuillez consulter les articles 5.0 et 7.0 de l'Avis aux exportateurs no 187.
12-05-2015 - Le prix mensuel de référence pour le mois de juin 2015 est de 324 $US. Par conséquent, les mesures à l’exportation s’appliqueront du 1er au 30 juin, et les entreprises admissibles des régions sous le régime de l’option B se verront allouer une part du contingent d’exportation correspondant à leur part du contingent régional (CR). La part du contingent d’exportation devrait être allouée d’ici le 22 mai 2015, et concordera avec le compte de l’entreprise au titre de la LLEI. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, si le prix devient inférieur à 355 $US à la suite d’une période d’exportation sans limitation de volume, les limitations de volume recommencent à s’appliquer le mois suivant et demeurent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours d’une période d’exportation à limitation de volume, veuillez consulter les articles 5.0 et 7.0 de l’Avis aux exportateurs no 187.
13-04-2015 - Le prix mensuel de référence pour le mois de mai 2015 est de 336 $US. Par conséquent, les mesures à l’exportation s’appliqueront du 1er au 31 mai, et les entreprises admissibles des régions sous le régime de l’option B se verront allouer une part du contingent d’exportation correspondant à leur part du contingent régional (CR). La part du contingent d’exportation devrait être allouée d’ici le 24 avril 2015, et concordera avec le compte de l’entreprise au titre de la LLEI. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, si le prix devient inférieur à 355 $US à la suite d’une période d’exportation sans limitation de volume, les limitations de volume recommencent à s’appliquer le mois suivant et demeurent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours d’une période d’exportation à limitation de volume, veuillez consulter les articles 5.0 et 7.0 de l’Avis aux exportateurs no 187.
09-03-2015 - Le prix mensuel de référence pour le mois d’avril 2015 est de 352 $US. Par conséquent, les mesures à l’exportation s’appliqueront du 1er au 30 avril, et les entreprises admissibles des régions sous le régime de l’option B se verront allouer une part du contingent d’exportation correspondant à leur part du contingent régional (CR). La part du contingent d’exportation devrait être allouée d’ici le 24 mars 2015, et concordera avec le compte de l’entreprise au titre de la LLEI. Les dispositions relatives au report à un exercice antérieur ou ultérieur seront appliquées à nouveau, en fonction des calculs fondés sur les soldes de octobre 2013. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, si le prix devient inférieur à 355 $US à la suite d’une période d’exportation sans limitation de volume, les limitations de volume recommencent à s’appliquer le mois suivant et demeurent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours d’une période d’exportation à limitation de volume, veuillez consulter les articles 5.0 et 7.0 de l’Avis aux exportateurs no 187.
09-02-2015 - Le prix mensuel de référence pour le mois de mars 2015 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er a 31 mars. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
12-01-2015 - Le prix mensuel de référence pour le mois de février 2015 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er a 28 février. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.

2014

10-12-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois de janvier 2015 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 31 janvier. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
12-11-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois de décembre 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 31 décembre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
14-10-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois de novembre 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 30 novembre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
16-9-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois d’octobre 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 31 octobre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
11-8-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois de septembre 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 30 septembre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
17-7-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois de août 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 31 août. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
2-7-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois de juillet 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 31 juillet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
12-5-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois de juin 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 30 juin. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
08-4-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois de mai 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 31 mai. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
24-3-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois d’avril 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 30 avril. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
11-2-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois de mars 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 31 mars. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
14-1-2014 - Le prix mensuel de référence pour le mois de février 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 28 février. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.

2013

10-12-2013 - Ce message vise à informer les parties de l’industrie que Le ministre des Affaires étrangères, le 9 décembre 2013 à pris l’Arrêté de 2014 sur la méthode d’allocation des contingents (produits de bois d’œuvre). L’Arrêté de 2014 établit la méthode d’allocation de la quantité de produits de bois d’œuvre que chaque entreprise admissible peut exporter mensuellement vers les États-Unis à partir du Québec, de l’Ontario, du Manitoba et de la Saskatchewan pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Arrêté de 2014 sur la méthode d’allocation des contingents (produits de bois d’œuvre), veuillez consulter l’Avis aux exportateurs # 189.
10-12-2013 - Le prix mensuel de référence pour le mois de janvier 2014 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 31 janvier. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
22-11-2013 - Le prix mensuel de référence pour le mois de décembre 2013 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 31 décembre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
16-10-2013 - Le prix mensuel de référence pour le mois de novembre 2013 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 30 novembre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
15-7-2013 - Le prix mensuel de référence pour le mois d’août 2013 est de 326 $US. Par conséquent, les mesures à l’exportation s’appliqueront du 1er au 31 août, et les entreprises admissibles des régions sous le régime de l’option B se verront allouer une part du contingent d’exportation correspondant à leur part du contingent régional (CR). La part du contingent d’exportation devrait être allouée d’ici le 24 juillet 2013, et concordera avec le compte de l’entreprise au titre de la LLEI. Les dispositions relatives au report à un exercice antérieur ou ultérieur seront appliquées à nouveau, en fonction des calculs fondés sur les soldes de décembre 2012. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, si le prix devient inférieur à 355 $US à la suite d’une période d’exportation sans limitation de volume, les limitations de volume recommencent à s’appliquer le mois suivant et demeurent en vigueur jusqu’à nouvel ordre. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours d’une période d’exportation à limitation de volume, veuillez consulter les articles 5.0 et 7.0 de l’Avis aux exportateurs no 187.
14-6-2013 - Le prix mensuel de référence pour le mois de juillet 2013 est supérieur à 355 $US. Conformément à l’Accord sur le bois d’œuvre résineux de 2006, la plupart des mesures à l’exportation ne s’appliqueront pas du 1er au 31 juillet. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’exportation de bois d’œuvre résineux au cours de cette période, veuillez consulter l’Avis aux exportateurs no 187.
16-5-2013- Le prix mensuel de référence pour juin 2013 est supérieur à 355 $US. Conformément à l'Accord de 2006, la plupart des mesures à l'exportation que le Canada doit appliquer selon les régimes de l'option A et de l'option B ne s'appliqueront pas le mois de juin 2013. Pour plus de précisions au sujet de l'exportation de produits de bois d'oeuvre pendant cette période, veuillez lire l'Avis aux exportateurs No 187.
19-4-2013- Le prix mensuel de référence pour mai 2013 est supérieur à 355 $US. Conformément à l'Accord de 2006, la plupart des mesures à l'exportation que le Canada doit appliquer selon les régimes de l'option A et de l'option B ne s'appliqueront pas le mois de mai 2013. Pour plus de précisions au sujet de l'exportation de produits de bois d'oeuvre pendant cette période, veuillez lire l'Avis aux exportateurs No 187.
21-3-2013- Le prix mensuel de référence pour avril 2013 est supérieur à 355 $US. Conformément à l'Accord de 2006, la plupart des mesures à l'exportation que le Canada doit appliquer selon les régimes de l'option A et de l'option B ne s'appliqueront pas le mois d'avril 2013. Pour plus de précisions au sujet de l'exportation de produits de bois d'oeuvre pendant cette période, veuillez lire l'Avis aux exportateurs No 187.
25-2-2013- Le prix mensuel de référence pour mars 2013 est supérieur à 355 $US. Conformément à l'Accord de 2006, la plupart des mesures à l'exportation que le Canada doit appliquer selon les régimes de l'option A et de l'option B ne s'appliqueront pas le mois de mars 2013. Pour plus de précisions au sujet de l'exportation de produits de bois d'oeuvre pendant cette période, veuillez lire l'Avis aux exportateurs No 187.
18-1-2013- Le prix mensuel de référence pour février 2013 est supérieur à 355 $US. Conformément à l'Accord de 2006, la plupart des mesures à l'exportation que le Canada doit appliquer selon les régimes de l'option A et de l'option B ne s'appliqueront pas le mois de février 2013. Pour plus de précisions au sujet de l'exportation de produits de bois d'oeuvre pendant cette période, veuillez lire l'Avis aux exportateurs No 187.

2012

21-12-2012- Le prix mensuel de référence pour janvier 2013 est supérieur à 355$ US. Conformément à l'Accord de 2006, la plupart des mesures à l'exportation que le Canada doit appliquer selon les régimes de l'option A et de l'option B ne s'appliqueront pas le mois de janvier 2013. Pour plus de précisions au sujet de l'exportation de produits de bois d'oeuvre pendant cette période, veuillez lire l'Avis aux exportateurs No 187.
20-04-2012- Le Canada et les États-Unis ont ratifié l'entente visant à prolonger l'Accord sur le bois d'œuvre résineux jusqu'en octobre 2015, laquelle est désormais en vigueur.
18-07-2012- Un tribunal de la cour d'arbitrage internationale de Londres (LCIA), convoqué en vertu de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux au sujet de l'arbitrage sur l'établissement des prix des billes de bois dans la région de l'ìntérieur de la Colombie-Britannique, a déterminé que le Canada n'a pas contourné ses engagements sous l'Accord tel que prétendu par les États-Unis. (voir la décision : ARCHIVÉE - Décision de la Cour d'arbitrage international de Londres sur le bois d'œuvre résineux - version publique (anglais seulement) et le communiqué intitulé : Le Canada se réjouit de la décision rendue concernant le système de la Colombie-Britannique pour établir les prix de bois d'oeuvre)

Recherche

Nouvelles

Politique étrangère

Commerce

Développement

Assistance aux voyageurs

Pays et régions

Services

À propos

Mises à jour portant sur le bois d'oeuvre résineux

2024

2023

2022

2021

2020

2019

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012