Manuel des contrôles à l'exportation

F. Procédures administratives et autres questions

F.1. Délai de traitement

Dans la mesure du possible et suivant le nombre de demandes de licences d'exportation à traiter, nous nous efforçons, à partir de la date de réception des demandes dûment remplies, de traiter les demandes de licence d'exportation à destination des pays de politique ouverte dans les 10 jours ouvrables et celles pour les exportations vers des pays autres que les pays de politiques ouvertes en 8 semaines. Les pays de politiques ouvertes sont les pays aux vues similaires aux nôtres et qui adhèrent aux mêmes régimes de contrôle des exportations que le Canada (et qui exercent des contrôles des exportations efficaces).

Les demandes de licence d'exportation incomplètes (c'est-à-dire qui ne sont pas accompagnées des documents justificatifs requis) peuvent être retournées au requérant sans qu'on y donne suite.

F.2. Renseignements sur l'état d'une demande de licence d'exportation

Les requérants peuvent obtenir des renseignements sur l'état de leur demande de licence en communiquant avec la Direction des contrôles à l'exportation au téléphone 613-996-2387 ou au courriel tie.reception@international.gc.ca et en donnant le numéro de référence du CEED. Veuillez attendre au moins 10 jours ouvrables à compter de la date de la présentation de votre demande de licence d'exportation avant d'en vérifier l'état.

F.3. Évaluation de principe

Une fois que le statut de contrôle des marchandises ou des technologies proposées à l'exportation est connu, la demande de licence d'exportation est examinée afin de s'assurer qu'elle est en accord avec les politiques étrangère et de défense du Canada.

Si, au cours de l'examen, nous déterminons que les marchandises proposées à l'exportation ne sont pas contrôlées et qu'aucune licence d'exportation n'est requise, le requérant en sera informé par écrit et le dossier sera fermé.

Les autres demandes de licence d'exportation font l'objet d'un examen approfondi, une attention particulière étant accordée au pays de destination, à l'usage auquel les marchandises sont destinées, et au destinataire et/ou à l'utilisateur final. Lorsqu'une exportation proposée soulève des préoccupations, la décision peut être renvoyée au ministre des Affaires étrangères.

F.4. Consultations

Les consultations intraministérielles et interministérielles ont pour objet d'évaluer rigoureusement les implications et les risques associés aux marchandises proposées à l'exportation par rapport à la politique étrangère et à la politique de défense du Canada (voir section B). Divers ministères et organismes fédéraux, y compris plusieurs directions du ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement, peuvent intervenir dans le processus de consultation.

F.5. Produits et technologies militaires

En ce qui a trait aux produits et aux technologies militaires, la politique canadienne des contrôles à l'exportation est restrictive depuis longtemps. En vertu des lignes directrices actuelles établies par le Cabinet en 1986, le Canada contrôle étroitement l'exportation de produits militaires vers les pays :

  • qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés;
  • qui participent à des hostilités ou qui sont sous la menace d'hostilités;
  • qui sont frappés d'une sanction du Conseil de sécurité des Nations Unies;
  • dont les gouvernements commettent constamment de graves violations des droits de la personne contre leurs citoyens, à moins que l'on ne puisse prouver que les produits ne risquent pas d'être utilisés contre la population civile.

F.6. Licences générales d'exportation

Les Licences générales d'exportation sont, par ordonnance, délivrées à tous les résidents du Canada par le ministre des Affaires étrangères. Les Licences générales d'exportation prévoient l'exportation de certaines marchandises en provenance du Canada vers certaines destinations admissibles au moyen d'une procédure administrative simplifiée (p. ex. en indiquant la Licence générale d'exportation pertinente sur votre formulaire de déclaration en douane) contrairement à la procédure régulière pour obtenir la licence d'exportation individuelle.

Lorsqu'il exporte des produits qui figurent sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et auxquels s'applique une Licence générale d'exportation, l'exportateur doit inscrire le numéro de la Licence générale d'exportation en question dans la case appropriée du formulaire prescrit par l'Agence des services frontaliers du Canada (voir la section H). Cependant, certaines Licences générales d'exportation comportent des conditions auxquelles l'exportateur doit se conformer pour pouvoir les utiliser. Dans certains cas, il peut arriver que l'exportateur doive s'engager à soumettre un rapport faisant état du volume réel des exportations ou des destinataires ultimes précis.

Les Licences générales d'exportation s'appliquent à des produits particuliers ou à des destinations précises. On peut obtenir une liste à jour des Licences générales d'exportation sur le site Web Contrôles à l'exportation et à l'importation ou auprès de la Direction des contrôles à l'exportation. Pour en savoir davantage sur la façon d'utiliser une Licence générale d'exportation, veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation (vous trouverez des renseignements sur la Licence générale d'exportation n°12 au paragraphe D.5).

F.7. Programme des marchandises contrôlées

Le Programme des marchandises contrôlées, régi par la Direction des marchandises contrôlées de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, a été mis sur pied en 2001 pour administrer la Loi sur la production de défense et le Règlement sur les marchandises contrôlées. En règle générale, les entreprises ou les particuliers qui ont accès aux « marchandises contrôlées définies à l'annexe de la Loi sur la production de défense ou qui en possèdent, en examinent ou en transfèrent, y compris des technologies connexes, au Canada, doivent être enregistrés auprès de la Direction des marchandises contrôlées. Dans le cas contraire, on ne peut leur délivrer de licence d'exportation, et leur demande sera tenue en suspens jusqu'à ce qu'ils présentent une preuve d'enregistrement auprès de cette direction (à moins qu'une preuve soit fournie à l'effet qu'une exemption de la Direction des marchandises contrôlées est applicable).

Pour obtenir des renseignements sur le Programme des marchandises contrôlées, communiquez avec la Direction des marchandises contrôlées à l'adresse suivante ou consultez le site Web indiqué ci-dessous.

Direction des marchandises contrôlées
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
a/s de la Salle de courrier principale
OB3, Phase III, Place du Portage
11, rue Laurier, Gatineau (Québec) K1A 0S5
Visiteurs : 2745, rue Iris, Ottawa (Ontario)
Téléphone : 1-866-368-4646 (sans frais)
Télécopieur : 613-948-1722
Internet : Programme des merchandises contrôlées

F.8. Commission canadienne de sûreté nucléaire

Outre les contrôles à l'exportation imposés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, les exportations de produits ayant trait à l'énergie nucléaire sont également assujetties aux contrôles de la Commission canadienne de sûreté nucléaire en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et du règlement connexe. Par conséquent, les exportations des produits des groupes 3 et 4  and 4 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée nécessitent également des licences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. De plus, une licence de la Commission canadienne de sûreté nucléaire est également nécessaire avant toute exportation de certains produits ayant trait à l'énergie nucléaire qui ne sont pas répertoriés dans le présent guide, mais qui font l'objet de contrôles en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaireset du règlement connexe. Des renseignements sur les exigences en matière de délivrance de licences d'exportation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire peuvent être obtenus en communiquant avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire dont voici les coordonnées :

Bureau des affaires internationales
Division de la non-prolifération, des garanties et de la sécurité
Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
B.P. 1046, succ. B
Ottawa (Ontario) K1P 5S9
Téléphone : 613-995-0369 ou 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086
Internet : Commission canadienne de sûreté nucléaire

Il convient de prendre note que pour pouvoir exporter des produits des groupes 3 et 4, il faut obtenir des autorisations d'exportation auprès de la Direction des contrôles à l'exportation et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Pour exporter des articles dans le groupe 3, une seule demande de licence d'exportation avec des documents à l'appui doit être soumise à la Direction des contrôles à l'exportation qui transmettra l'information pertinente à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

Pour exporter des articles dans le groupe 4, des demandes séparées doivent être soumises à chaque organisation.

F.9. Autorité nationale du Canada pour la Convention sur les armes chimiques

L'Autorité nationale du Canada pour la Convention sur les armes chimiques est responsable de la collecte et du contrôle des données sur les importations des produits chimiques et des précurseurs visés à l'article 74 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée et sur les exportations des produits définis à l'article 7-3 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée. Ces articles correspondent aux tableaux 1, 2 et 3 de la Convention sur les armes chimiques. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec l'Autorité nationale du Canada au 613-944-1913. Vous trouverez également des renseignements sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée sur notre site Web.

F.10. Autres ministères fédéraux

Il est possible que d'autres produits exigent une autorisation d'exporter délivrée par d'autres ministères ou organismes gouvernementaux, dont voici une liste non limitative : Agriculture et Agroalimentaire Canada, Commission canadienne de  sûreté nucléaire, Commission canadienne du blé, Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Santé Canada, Patrimoine canadien, et Ressources naturelles Canada. Les exportateurs peuvent obtenir des renseignements au sujet de ces contrôles en communiquant avec le ministère ou l'organisme concerné.

G. Après délivrance de la licence d'exportation : conformité aux contrôles à l'exportation

Les exportateurs de marchandises et de technologies sensibles doivent se tenir au courant des contrôles à l'exportation en vigueur et les respecter.

G.1. Délivrance et envoi des licences

Une fois délivrées, les licences d'exportation sont envoyées au requérant suivant la méthode de distribution choisie, ou par messagerie ou par la poste. Les utilisateurs reconnus du CEED peuvent télécharger et imprimer les licences d'exportation valides directement à partir du système. Les licences d'exportation d'armes à feu sont envoyées uniquement par messagerie ou par la poste.

Des exemplaires papier des demandes de licence d'exportation doivent être présentés avec les autres déclarations d'exportation soumises à l'Agence des services frontaliers du Canada lorsque les marchandises ou les technologies sont présentées aux fins d'exportation. 

Si une licence d'exportation a été délivrée pour des envois multiples, une copie de la licence d'exportation doit être présentée avec chaque envoi. L'exportateur doit inscrire le numéro de la licence d'exportation sur les documents de déclaration d'exportation appropriés au moment de l'exportation. Les exigences en vertu de la Loi sur les douanes administrées par l'Agence des services frontaliers du Canada sont présentées plus en détail à la section I.

L'exportateur doit, pendant six ans après la date d'expiration, tenir à jour des registres et conserver tous les originaux des documents relatifs à chaque exportation ou transfert effectué en vertu d'une licence d'exportation, qu'il s'agisse d'une licence générale d'exportation ou d'une licence individuelle d'exportation.

G.2. Conditions

Les exportations ne peuvent être effectuées en vertu d'une licence d'exportation qu'avant la date d'expiration de cette licence.

Sauf indication contraire, une licence d'exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu'à l'expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés ne dépasse pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence.

Certaines licences d'exportation sont délivrées à la condition que certaines exigences d'utilisation soient respectées. Les exportateurs doivent examiner leur licence d'exportation afin de déterminer si des conditions particulières s'appliquent à leur licence.

L'inobservation répétée et continuelle des obligations d'une licence d'exportation peut entraîner plusieurs conséquences comme la suspension des licences d'exportation.

Deux des conditions les plus fréquentes sont décrites ci-dessous.

G.2.1. Déclaration trimestrielle

Les licences d'exportation délivrées pour les articles du groupe 2, normalement valables deux ans, autorisent l'exportation de la quantité et de la valeur maximales des marchandises et de la technologie indiquées à des clients précis situés dans des pays précis. Il est permis d'effectuer des expéditions multiples. Il faut, chaque trimestre, envoyer un rapport des expéditions effectuées pour chaque licence d'exportation; nous encourageons les exportateurs à lire les instructions qui figurent sur leur licence d'exportation pour obtenir de plus amples renseignements.

Les utilisateurs reconnus du CEED peuvent saisir leurs rapports en ligne. Pour visualiser une liste des licences qui ont été délivrées et qui sont assorties de conditions relatives à l'établissement des rapports, les utilisateurs doivent sélectionner « Mes conditions de rapport » dans le menu du CEED. Ils peuvent ainsi choisir de visionner la liste de toutes les licences assorties de conditions relatives à l'établissement des rapports ou uniquement la liste des licences dont les conditions requièrent des mesures immédiates. La dernière colonne affiche une icône qui indique l'état des rapports relativement à une licence : 

  • Une icône rouge indique qu'une mesure immédiate est requise;
  • Une icône jaune indique que la période de référence pertinente est terminée et que vous devez soumettre vos rapports dans le délai indiqué sur votre licence (généralement, dans un délai de 30 jours suivant la fin de la période de référence);
  • Une icône verte indique qu'aucune mesure n'est requise pour le moment.

Un formulaire électronique pour saisir les renseignements requis est disponible en cliquant sur l'onglet Utilisation de la licence. Vous y trouverez également des instructions étapes par étapes.

Les exportateurs qui ne sont pas des utilisateurs reconnus du CEED doivent communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation pour demander un formulaire de rapport trimestriel. Des renseignements sur la façon de devenir un utilisateur reconnu sont fournis à la section E.2.1 ci-dessus.

G.2.2. Rapport de retour d'exportations temporaires (y compris conditions de démonstration)

Toutes les exportations autorisées au titre d'une licence d'exportation doivent être déclarées à l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'exportation à l'aide d'une déclaration d'exportation B13A ou de tout autre formulaire de rapport d'exportation acceptable (pour en savoir plus, voir le site de l'Agence des services frontaliers du Canada). Les exportations temporaires de marchandises ou de technologie contrôlées, y compris celles transportées à la main, doivent également être déclarées de cette manière.

Toutes les licences d'exportation pour les exportations temporaires sont assujetties à la condition suivante :

L'exportateur doit, à l'adresse suivante, déclarer le retour des marchandises au Canada et fournir la preuve qu'elles y sont revenues au plus tard quatre semaines après le retour des marchandises : Direction des contrôles à l'exportation (TIE), Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, 125, promenade Sussex, Ottawa, Ontario, K1A OG2.

Le rapport de retour est une copie du formulaire de codage B3 de Douanes Canada, dûment rempli ou la Facture des douanes canadiennes CI1. Lorsque des exportations temporaires autorisées au titre d'une licence d'exportation reviennent au Canada, les détenteurs de licence doivent déclarer ces marchandises aux douanes canadiennes à l'aide du formulaire B3 ou du CI1. La présentation d'une déclaration d'exportation B13A ou de tout autre document acceptable indiquant que les marchandises provenaient du Canada facilite le traitement du formulaire B3 ou du CI1 au retour des exportations temporaires. Un exemplaire du formulaire B3 ou du CI1 doit ensuite être remis à la Direction des contrôles à l'exportation pour remplir la condition de déclaration.

G.3. Modifications des licences d'exportation

Un utilisateur reconnu du CEED peut présenter une Demande de modification de licence au moyen du système CEED en ligne jusqu'à 30 jours avant l'échéance d'une licence d'exportation (voir le paragraphe E.2 pour des renseignements sur la façon de devenir un utilisateur reconnu).

Les modifications suivantes peuvent être demandées au moyen d'une Demande de modification de licence. Les requérants doivent joindre un document électronique qui demande et fournit une justification pour la modification ainsi que tout autre document pertinent à l'appui.

  • une augmentation maximale de 50 % de la quantité et/ou de la valeur unitaire des exportations autorisées par la licence d'exportation (indiquer par article, au besoin);
  • la prolongation de la période de validité d'un maximum d'un an à partir de la date d'échéance de la licence initiale;
  • des changements mineurs aux adresses et aux coordonnées des destinataires (par exemple, pour corriger des erreurs typographiques sur la demande initiale);

Les modifications suivantes peuvent être demandées au moyen d'une Demande de modification de licence lorsque le pays destinataire final est un pays de politique ouverte (voir le paragraphe G.1 pour obtenir de plus amples renseignements) :

  • l'ajout d'autres destinataires dans le même pays destinataire final tel qu'il est énoncé sur la licence initiale (les garanties appropriées quant à l'utilisation finale doivent être jointes; voir le paragraphe E.4.2 pour obtenir de plus amples renseignements).

Les modifications sont autorisées à la discrétion de la Direction des contrôles à l'exportation. Elles peuvent être refusées, par exemple, lorsque l'exportateur ne s'est pas encore conformé aux conditions imposées par la licence initiale.

En règle générale, une licence d'exportation ne peut pas être modifiée pour y ajouter de nouvelles marchandises ou technologies. Les exportateurs qui veulent faire modifier une licence d'exportation pour ces raisons doivent présenter une nouvelle demande de licence d'exportation. La modification d'une licence d'exportation périmée n'est pas possible.

Une Demande de modification de licence ne peut servir à actualiser l'information concernant le requérant ou l'exportateur. Les changements apportés au nom, à l'adresse ou à tout autre élément des coordonnées du requérant et de l'exportateur doivent être demandés par écrit, et la demande doit être envoyée à la Direction des contrôles à l'exportation et être accompagnée des documents à l'appui appropriés. Toute licence d'exportation existante devant être mise à jour doit être clairement désignée afin que les nouvelles licences d'exportation puissent être délivrées aux nouvelles coordonnées de l'entreprise.

Une licence d'exportation ne peut être utilisée que par l'exportateur nommément désigné. Les contradictions entre la licence d'exportation et d'autres documents d'expédition ou de douane, comme des noms d'exportateur ou de destinataire différents ou des marchandises ou des technologies différentes peuvent entraîner la saisie des marchandises au point d'exportation et des sanctions pour l'exportateur aux termes de la Loi sur les douanes. Les exportateurs doivent s'assurer de détenir une licence d'exportation légalement modifiée avant d'exporter les marchandises visées.

Les utilisateurs « non reconnus » du CEED doivent présenter une demande de modification de licence sous la forme d'une lettre à l'attention de la « Section des licences », laquelle doit contenir le numéro LLEI de l'exportateur et le numéro de la licence existante et être intitulée Demande de modification de licence, au plus tard 30 jours avant la date d'expiration de la licence d'exportation (voir section E.2 pour de plus amples renseignements sur la façon de devenir un utilisateur reconnu). Les demandes peuvent aussi être envoyées par télécopieur, au 613-996-9933.

G.3.1. Changement du nom et/ou de l'adresse d'un requérant ou d'un exportateur

L'article 16 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation interdit le transfert d'une licence à une autre partie dont le nom ne figure pas sur la licence.  Pour cette raison, il faut informer la Direction des contrôles à l'exportation, par écrit, de tout changement au nom et/ou à l'adresse de l'exportateur ou du requérant, afin qu'une nouvelle licence soit émise.

Pour demander un tel changement, les requérants/exportateurs doivent fournir à la Direction des contrôles à l'exportation une lettre d'accompagnement rédigée sur le papier à en-tête de la société contenant les renseignements suivants :

  • une brève explication du changement demandé (par exemple, acquisition de société, réinstallation de la société, etc.);
  • le nom actuel de la société, les numéros LLEI et d'entreprise;
  • le nouveau nom, la nouvelle adresse et, s'il y a lieu, le nouveau numéro d'entreprise;
  • la date d'entrée en vigueur du changement.

Tous les changements doivent respecter les exigences énoncées dans la section E du Manuel (par exemple, comme il est indiqué dans la section E.3.1, le requérant doit être un résident du Canada). Les demandes doivent être soumises bien en avance de la date d'entrée en vigueur du changement, afin de prévoir un délai suffisant pour le traitement de la demande. Lorsque la Direction des contrôles à l'exportation reçoit ces demandes, elle modifie les licences actives en fonction des changements demandés. Les licences actives seront ensuite remplacées par des licences dont le numéro se termine par des chiffres différents, et les licences originales seront automatiquement annulées.

G.4. Inspection et tenue de dossiers

L'article 10 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation indique les exigences pour la tenue des dossiers, et de l'inspection, vérification et examen de ces dossiers.

G.5. Infractions et peines

Les infractions aux interdictions définies aux articles 13 à 18 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation peuvent entraîner des poursuites. Voici des exemples d'infraction à cette loi :

  • Exporter ou tenter d'exporter des marchandises ou des technologies figurant sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée sans détenir une licence d'exportation valide ou d'une manière qui n'est pas conforme à une licence d'exportation, comme :
    • Exporter des marchandises ou des technologies dont la quantité ou la valeur excède celle déclarée dans la licence d'exportation applicable;
    • Exporter des marchandises ou des technologies à des destinations ou des destinataires qui ne figurent pas sur la licence d'exportation applicable;
    • Ne pas respecter les conditions de la licence d'exportation.
  • Exporter ou tenter d'exporter des marchandises ou des technologies à un pays figurant sur la Liste des pays visés sans détenir une licence d'exportation ou d'une manière qui n'est pas conforme à une licence d'exportation;
  • Exporter ou tenter d'exporter des armes à feu prohibées, ou certaines armes et dispositifs prohibés, à un pays qui ne figure pas sur la Liste des pays désignés – Armes automatiques sans détenir une licence d'exportation ou d'une manière qui n'est pas conforme à une licence d'exportation;
  • Fournir des renseignements faux ou trompeurs ou faire sciemment de fausses déclarations dans une demande de licence d'exportation dans le but d'obtenir une licence ou en rapport à son utilisation subséquente.

Les peines encourues pour une infraction à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et ses règlements d'application figurent à l'article 19 de la Loi. Les peines encourues sont, sur déclaration de culpabilité : par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l'une de ces peines; et par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l'une de ces peines.

En vertu de l'article 20 de la Loi, en cas de perpétration d'une infraction par une personne morale, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l'ont ordonnée ou autorisée ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. 

En vertu de l'article 21 de la Loi, le requérant d'une licence d'exportation doit résider au Canada et peut être tenu responsable de toute infraction commise par un exportateur non résidant.

G.6. Signaler des exportations illégales

Pour signaler des violations possibles de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation, le détachement local de la Gendarmerie royale du Canada ou un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada dont les coordonnées figurent au début du présent document ou dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique local à la rubrique « Gouvernement du Canada ». Tout échange restera confidentiel.

G.7. Divulgations des cas d'infraction

La Direction des contrôles à l'exportation reconnaît que des exportateurs responsables peuvent contrevenir à l'occasion, par mégarde, à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Nous encourageons tous les exportateurs qui se trouvent dans une telle situation à nous signaler tout cas de non-conformité  dès que possible.

La Direction des contrôles à l'exportation considère les divulgations d'un œil favorable si, après avoir examiné les informations fournies, nous sommes convaincus que l'exportateur a coopéré pleinement et qu'aucune autre mesure n'est requise. Néanmoins, tenant compte de la gravité d'un cas ou des circonstances générales entourant ce dernier, nous pourrions le soumettre à l'Agence des services frontaliers du Canada ou à la Gendarmerie royale du Canada pour un examen plus approfondi.

G.7.1. Procédures de divulgation

Toute divulgation volontaire doit être accompagnée d'une lettre de présentation, signée par un cadre supérieur de l'entreprise et adressée au directeur de la Direction des contrôles à l'exportation, Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, 125, promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A, 0G2, qui affirme clairement que son objet est de divulguer un cas d'inobservation de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. La lettre de présentation ou un document d'accompagnement doit comprendre les renseignements suivants :

  • les détails des marchandises concernées (y compris les spécifications techniques pour l'évaluation du statut de contrôle des marchandises);
  • les dates des expéditions, le moyen de transport et le port de sortie;
  • la quantité et la valeur de chaque expédition de chacune des marchandises (y compris des copies de la Déclaration d'exportation (B13A) ou de la Déclaration d'exportation canadienne automatisée (DECA) présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada, ainsi que des copies des connaissements ou des factures de transport de fret, d'expédition ou des factures commerciales); 
  • le contrat de vente conclu entre l'exportateur et le destinataire final;
  • pour chacune des expéditions en question, une déclaration expliquant si l'exportation a été réalisée intentionnellement;
  • la description des circonstances entourant chacune des expéditions en question;
  • la description des mesures prises ou des procédures ou processus instaurés pour faire en sorte qu'à l'avenir les licences d'exportation nécessaires seront obtenues;
  • tous les autres documents qui, de l'avis de l'exportateur, sont en rapport avec l'objet de la divulgation.

Les divulgations doivent être effectuées par écrit. Vous devez communiquer avec la Direction des contrôles à l'exportation pour obtenir des conseils sur la façon la plus appropriée de faire une divulgation de non-conformité.

H. Procédures douanières (Agence des services frontaliers du Canada)

Pour de plus amples renseignements sur les procédures de l'Agence des services frontaliers du Canada, veuillez consulter les documents suivants:

Les exportateurs doivent déclarer électroniquement ou par écrit à un bureau désigné toutes les marchandises qui sont proposées à l'exportation à partir du Canada. Certaines exceptions s'appliquent. C'est à l'exportateur que revient la responsabilité de citer le numéro de licence dans le champ approprié de la Déclaration d'exportation (formulaire B13A) ou d'autres déclarations connexes.

Il revient à l'exportateur de s'assurer que les licences d'exportation sont présentées à l'Agence des services frontaliers du Canada lorsque les marchandises sont proposées à l'exportation, c'est-à-dire pour chacune des expéditions. Chaque expédition sera consignée par l'Agence jusqu'à l'expiration de la licence d'exportation ou jusqu'à ce que la quantité ou la valeur maximale prévue dans la licence d'exportation ait été atteinte. Toutefois, il convient de noter que l'exportateur est tenu de tenir des dossiers à jour et de ne pas expédier des marchandises excédant la quantité ou la valeur prévue dans la licence d'exportation.

Si aucune licence n'est requise (c'est-à-dire si une demande de licence d'exportation a été présentée et qu'une évaluation technique a conclu qu'il ne s'agit pas de marchandises contrôlées), cela doit être indiqué dans les documents d'exportation. Dans un tel cas, la Direction des contrôles à l'exportation pourrait produire une lettre affirmant que les marchandises ou technologies concernées ne font pas l'objet de contrôles à l'exportation.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annexe 4 « Tableau de consultation facile de la brochure de l'Agence des services frontaliers du Canada intitulée L'exportation de marchandises du Canada, Un guide pratique à l'intention des exportateurs, dans laquelle les documents requis des exportateurs sont décrits.

H.1 Exécution

Avant d'autoriser l'exportation d'un article, les agents des services frontaliers doivent s'assurer que l'exportateur a respecté intégralement et n'a pas enfreint les dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et de ses règlements ou toute autre loi du Parlement.

En vertu de la Loi sur les douanes, les agents des services frontaliers peuvent exercer certains pouvoirs relatifs à la fouille, la retenue, la saisie et la confiscation de marchandises proposées à l'exportation ou exportées ou autrement traitées en contravention avec la Loi, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ou toute autre loi du Parlement régissant l'exportation de marchandises du Canada.

H.2. Examen et retenue des exportations

L'Agence des services frontaliers du Canada est habilitée à examiner les marchandises sur le point d'être exportées. Dans ce cas, on demandera à l'exportateur ou à la personne qui contrôle les marchandises au moment de la demande (habituellement le transitaire ou le transporteur) d'apporter les marchandises dans un entrepôt d'attente. Dans tous les cas, les frais de dépotage à des fins d'examen et les autres frais connexes seront assumés par l'exportateur.

Certaines expéditions peuvent être retenues afin de confirmer si des contrôles à l'exportation s'appliquent et si les licences d'exportation nécessaires ont été obtenues. Les expéditions de marchandises ou de technologies destinées à l'exportation qui sont soumises à des contrôles seront retenues dans les circonstances suivantes :

  • des renseignements additionnels sont requis de l'exportateur ou de la personne qui contrôle les marchandises afin de déterminer si elles sont soumises à des contrôles à l'exportation;
  • la validité de la licence d'exportation pour les marchandises proposées à l'exportation doit être vérifiée ou la déclaration voulant qu'aucune licence ne soit requise doit être vérifiée;
  • la licence d'exportation nécessaire n'a pas été présentée;
  • il y a des différences entre les renseignements fournis dans la Déclaration d'exportation et la licence d'exportation quant à la description des marchandises, la quantité et l'unité de mesure, ou la destination;
  • la licence d'exportation n'est pas encore en vigueur ou est périmée.

Les marchandises qui ont été retenues par l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent être soumises à la Direction des contrôles à l'exportation afin de déterminer leur statut de contrôle. La Direction évalue les documents d'exportation présentés par l'exportateur au moment de l'exportation et, dans nombre de cas, communique avec l'exportateur pour obtenir des documents ou des renseignements additionnels. L'exportateur a donc tout intérêt de fournir tous les renseignements demandés le plus rapidement possible.

Les exportateurs peuvent se renseigner sur le processus de détermination du statut de contrôle des marchandises en communiquant avec la Direction des contrôles à l'exportation en composant le 613-996-2387 et en indiquant le numéro de référence attribué par l'Agence des services frontaliers du Canada. 

Une fois le statut de contrôle des marchandises à exporter établi, la Direction fait part de ses conclusions à l'Agence des services frontaliers du Canada. Cependant, l'exportateur doit communiquer avec l'Agence pour ce qui est des renseignements additionnels nécessaires ou des mesures requises relativement aux produits retenus.

Les exportateurs dont des marchandises sont retenues peuvent présenter une demande de licence d'exportation des mêmes marchandises. Les demandes peuvent être présentées par les voies ordinaires comme il est décrit, par exemple, à la section E ci-dessus, et doivent clairement indiquer que les marchandises ont été retenues lors d'un envoi précédent. Toutefois, la délivrance d'une licence d'exportation pour ces articles ne permet pas nécessairement à l'exportateur de récupérer les marchandises retenues et n'absout pas le requérant ou l'exportateur des infractions éventuellement commises. La retenue peut être annulée lorsque l'Agence des services frontaliers du Canada reçoit : 

  • une licence d'exportation valide;
  • la preuve qu'une licence d'exportation n'était pas requise;
  • des explications claires indiquant toute différence entre la déclaration et la licence d'exportation.

Le Régime de sanctions administratives pécuniaires est un régime de sanctions civiles conçu pour encourager l'observation de la législation douanière. Les sanctions cherchent à être correctrices et non punitives. Le montant initial et les augmentations de ces sanctions sont établis après avoir pris en considération le type d'infraction, ainsi que la fréquence et la gravité de chacune des infractions. La plupart des sanctions sont appliquées graduellement et tiennent compte des antécédents du client.

La plupart des infractions sont traitées en utilisant les sanctions du Régime de sanctions administratives pécuniaires. Cependant, étant donné que des dispositions législatives énoncent que certaines marchandises ne peuvent entrer au Canada ou sortir du pays qu'en vertu de certaines conditions contrôlées et que certaines infractions nécessitent un facteur de dissuasion plus important, les saisies et les confiscations compensatoires font toujours partie des mesures requises pour régler certaines infractions, qui peuvent aussi comprendre une poursuite au criminel.

Une saisie est une mesure légale en vertu de laquelle certaines marchandises sont prises aux contrevenants et deviennent la propriété du gouvernement du Canada. Cette mesure est utilisée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que des dispositions législatives relativement à une infraction présumée exigent la saisie des marchandises ou du moyen de transport ou lorsque la simple possession de ces marchandises sans une justification valable est jugée illicite. Un appel peut être interjeté dans les 90 jours suivant la saisie. Presque toutes les marchandises saisies sont éventuellement détruites ou aliénées de la façon prescrite par les autorités publiques compétentes. 

Une confiscation compensatoire est un processus légal utilisé lorsque la saisie est peu pratique ou impossible – comme dans le cas de marchandises qui ont déjà été exportées – ou qu'elle constitue une punition excessive. Elle est utilisée essentiellement dans les mêmes conditions qu'une saisie et constitue normalement une sanction pécuniaire équivalente à une saisie des marchandises. Cependant, le ministre de la Sécurité publique peut prévoir une réduction du montant de la pénalité dans certaines circonstances. Tout comme les saisies, les confiscations compensatoires font l'objet d'un délai d'appel de 90 jours. Des intérêts sont imposés pour tout montant non payé qui n'est pas versé dans les délais prévus.

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de procéder aux saisies et aux confiscations par constat et la Direction des contrôles à l'exportation n'entrera pas en correspondance avec les exportateurs au sujet de telles mesures. Les exportateurs dont les expéditions tombent sous le coup de telles poursuites peuvent présenter des demandes de licences d'exportation pour des articles similaires. Les demandes doivent être présentées par les voies normales comme il est décrit, par exemple, à la section E ci-dessus, et doivent clairement indiquer que les marchandises ont été retenues lors d'un envoi précédent. Toutefois, la délivrance d'une licence d'exportation pour de tels articles n'absout pas le requérant ou l'exportateur des infractions éventuellement commises. 

H.3. Liens Internet utiles

I. Demandes d'exportation d'armes à feu, de produits connexes aux armes à feu et de munitions

I.1. Renseignements précis

Outre les instructions générales sur les demandes de licence d'exportation indiquées au paragraphe E, les exportateurs d'armes à feu, de produits connexes et de munitions doivent connaître les exemples suivants de scénarios fréquents pour l'exportation d'armes à feu.

Avant de présenter une demande de licence d'exportation, les requérants doivent disposer des renseignements suivants :

  • Le numéro de licence d'armes à feu (pour entreprise ou particulier).
  • Le numéro de certificat d'inscription (s'il y a lieu).
  • Les renseignements suivants pour chaque arme à feu (si vous présentez votre demande en ligne, utilisez les menus déroulants).
    • Marque
    • Modèle
    • Type
    • Mécanisme
    • Calibre
    • Longueur du canon
    • Numéro de série (on peut indiquer les fourchettes de numéros de série en cas d'exportation d'armes à feu portant des numéros qui se suivent), et
    • Classification légale (sans restriction, à autorisation restreinte, prohibée).
  • Les produits connexes aux armes à feu incluent les silencieux, les affûts spéciaux, les lames-chargeurs (chargeurs), les viseurs et les cache-flammes.
  • Si vous désirez exporter des chargeurs de cartouches, vous devez inscrire la capacité du chargeur ainsi que le modèle et le calibre de l'arme à feu à laquelle le chargeur est destiné (celle-ci est obligatoire afin de déterminer s'il s'agit d'un dispositif prohibé selon la loi canadienne).
  • En cas d'exportation de munitions, assurez-vous que la valeur à l'unité notée reflète correctement l'unité de mesure utilisée.  Par exemple, la valeur par boîte, si une boîte est utilisée, ou encore la valeur par cartouche, si les cartouches sont utilisées, comme unité de mesure.

Les exportateurs doivent connaître la Liste des marchandises d'exportation contrôlée du Canada (LMEC), en particulier le groupe 2 :

  • Les armes à feu, leurs pièces connexes et certains accessoires sont contrôlés en vertu des articles 2-1 et 2-2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;
  • Les munitions et les articles connexes sont contrôlés en vertu de l'article 2-3 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée;
  • Les articles connexes aux armes à feu, y compris les articles technologiques peuvent être contrôlés en vertu du reste du groupe 2.

Nous recommandons aux exportateurs de présenter leur demande de licence d'exportation par l'intermédiaire du site Web sécurisé du Système des contrôles des exportations en direct (CEED). Veuillez voir la section E.2.3 ci-haut pour plus de renseignements à ce sujet.

Des formulaires sont également disponibles pour soumettre des demandes de licence sur papier.  Veuillez voir la section E.2.4 ci-haut pour plus de renseignements à ce sujet.  Les formulaires qui ne sont pas lisibles peuvent être retournés sans qu'on y donne suite.

Les exportateurs canadiens doivent connaître les lois du pays concerné en matière d'armes à feu. Afin d'éviter tout désagrément ou retard, il est vivement recommandé que ces exigences soient rigoureusement étudiées avant de procéder à tout préparatif pour le transport d'armes à feu.

Si les armes à feu doivent transiter par un pays tiers avant d'arriver à destination, que le propriétaire les ait en sa possession et sous son contrôle ou qu'elles soient expédiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'exigences spéciales imposées par ce pays tiers. Il incombe à l'exportateur de connaître et de respecter ces exigences.

I.2. Exigences relatives aux licences d'exportation pour les armes à feu

I.2.1. Exportations vers les États-Unis 

Les exportations temporaires et définitives d'armes à feu à autorisation restreinte ou d'armes à feu sans restrictions aux États-Unis ne requièrent pas une licence d'exportation.

Toute exportation d'armes à feu prohibées vers toute destination, y compris les États-Unis, doit être autorisée à l'avance au moyen d'une licence d'exportation.

Les demandes d'exportation d'armes à feu prohibées aux États-Unis doivent être accompagnées d'une photocopie de la licence d'exportation américaine qui spécifie les armes à feu pouvant être exportées. D'autres documents pertinents, tels qu'une lettre de présentation, les certificats d'enregistrement pour les armes à feu en question et un permis d'armes à feu valide doivent être joints à la demande de licence d'exportation, tel que décrit ci-dessus.

Veuillez prendre note qu'une licence d'importation américaine, délivrée par le Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms (ATF), est requise pour l'exportation de tous les types d'armes à feu, et ce, avant leur entrée aux États-Unis. Les formulaires sont disponibles en ligne le site Web Bureau of Alcohol, Tobacco and Firearms (en anglais seulement).

En ce qui concerne les importations temporaires aux États-Unis, les requérants canadiens doivent remplir le formulaire 6NIA (ATF F 5330.3D), Application and Permit for Temporary Importation of Firearms and Ammunition by Non-immigrant Aliens (anglais seulement). Le processus de demande peut prendre jusqu'à 12 semaines. Il est donc recommandé de présenter votre demande longtemps à l'avance.

En ce qui concerne les importations permanentes aux États-Unis, les requérants doivent remplir le formulaire 6 (ATF F 5330.3A, Application and Permit for Importation of Firearms, Ammunition and Implements of War (anglais seulement).

I.2.2. Exportations vers des pays autres que les États-Unis

En général, les exportations temporaires et permanentes d'armes à feu à autorisation restreinte, d'armes à feu sans restrictions ou d'armes à feu prohibées vers des pays autres que les États-Unis doivent être autorisées à l'avance au moyen d'une licence d'exportation.

Exception : les exportations permanentes d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu sans restrictions qui ont été temporairement importées au Canada par des personnes qui ne résident pas au Canada et qui retournent dans le pays d'où elles viennent ne requièrent pas une licence d'exportation canadienne. Toutefois, ces visiteurs doivent posséder une déclaration d'armes à feu pour non-résident valide (CAFC909) pour la durée de leur séjour au Canada.

I.2.3. Autres exigences  

Les visiteurs qui ne résident pas au Canada et qui désirent laisser une arme à feu au Canada de façon permanente doivent acquitter les droits et les taxes et enregistrer l'arme à feu au Canada. Si l'arme à feu est vendue ou transférée à un résident canadien, les parties doivent satisfaire à toutes les exigences juridiques liées au transfert d'armes à feu. Veuillez prendre note que les visiteurs ne peuvent, en aucun cas, importer ou exporter des armes à feu prohibées.  

L'exportateur canadien doit informer le Programme canadien des armes à feu de la GRCde l'exportation définitive d'armes à feu. Il est également recommandé à l'exportateur de fournir au Programme canadien des armes à feu des photocopies de la licence d'exportation, de l'autorisation d'importation étrangère et de toute lettre de transport remise par le transporteur pour appuyer sa déclaration d'exportation définitive d'armes à feu. Une photocopie de l'autorisation d'importation étrangère doit être jointe à l'arme à feu au moment de l'expédition.

I.3. Autres considérations

Si les armes à feu, les munitions ou les produits ou la technologie connexes aux armes à feu à exporter sont des « marchandises contrôlées » aux termes de la partie 2 de la Loi sur la production de défense, l'inscription au Programme des marchandises contrôlées est obligatoire. Les « marchandises contrôlées» sont énumérées dans les groupes 2 et 6 ou à l'article 5504 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée. Elles comprennent les armes à feu ou les produits connexes suivants :

  • les armes à feu prohibées (telle que définies à l'alinéa c) de la définition des « armes à feu prohibées au paragraphe 84(1) du Code criminel) qui sont énumérées dans l'article 2-1 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (« Armes à canon lisse d'un calibre de moins de 20 mm, autres armes à feu et armes automatiques d'un calibre de 12,7 mm (calibre de 0,50 pouces) ou moins et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus),
  • les marchandises énumérées aux articles 2-2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (« Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements ayant un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre de 0,50 pouce), lanceurs et accessoires, comme suit, et leurs composants spécialement conçus) et
  • les munitions de calibre supérieur à 12,7 mm qui sont énumérées dans l'article 2-3 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée.

La section F.7 contient des renseignements sur le Programme des marchandises contrôlées.

L'encadré 1 et la section E.4.7 contiennent des renseignements sur les « marchandises contrôlées » et les autorisations de réexportation des États-Unis.

J. Documents d'importation

J.1. Licence d'importation

Le Canada impose des contrôles d'importation sur une gamme de marchandises. Ces marchandises sont répertoriées dans la Liste de marchandises d'importation contrôlée de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Certains biens militaires et des armes à feu sont contrôlés en vertu des articles 70 à 73 et 91 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Les produits visés dans la Convention sur les armes chimiques sont contrôlés en vertu de l'article 74 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée.

La licence d'importation permet d'importer au Canada certaines marchandises contrôlées figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée et doit être présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada au moment de l'importation. Il est conseillé aux importateurs de consulter la Liste des marchandises d'importation contrôlée afin de déterminer si les marchandises correspondantes nécessitent une licence d'importation pour entrer au Canada. 

Pour importer les produits précités, il faut demander une licence d'importation auprès de la Direction des contrôles à l'exportation. Les formulaires de demande sont disponibles auprès de cette direction.

La politique en vigueur dispense un importateur de demander une licence pour les marchandises visées aux alinéas 70(1)a) et 70(1)b), ainsi que pour ses composantes, si elles sont destinées à des fins sportives ou récréatives.

J.2. Certificat international d'importation

Remarque importante : un certificat international d'importation vise à permettre à un fournisseur étranger d'obtenir les approbations dont il a besoin auprès de son propre gouvernement pour pouvoir exporter des marchandises ou de la technologie au Canada. Un certificat international d'importation N'EST PAS UNE LICENCE D'EXPORTATION et n'autorise pas nécessairement l'importation de telles marchandises au Canada. Si une licence d'importation est requise, nous vous invitons à consulter notre site Web.

Le Certificat international d'importation est un document d'assurance d'utilisation finale qui reconnaît officiellement que le gouvernement du Canada est au courant de l'importation proposée de marchandises données et qu'il n'a pas d'objection dans l'immédiat à l'importation de ces marchandises au Canada par l'importateur désigné pour l'utilisation et pour l'utilisateur finals désignés dans le Certificat international d'importation. 

Un pays exportateur peut exiger un Certificat international d'importation délivré par le Canada avant d'approuver une licence d'exportation. Un Certificat international d'importation canadien est délivré à un requérant canadien qui en fournit par la suite une copie au fournisseur étranger qui l'utilise pour obtenir une licence d'exportation étrangère. Le Certificat international d'importation est utilisé par les responsables des contrôles à l'exportation du pays exportateur dans le cadre du processus d'octroi de licences d'exportation. Une fois approuvé, le Certificat international d'importation est valide uniquement s'il est présenté aux autorités du pays exportateur dans les six mois suivant sa délivrance par le Canada. 

J.2.1. Comment présenter une demande de certificat international d'importation

Les demandes de certificats internationaux d'importation peuvent être soumises en ligne à l'aide du système de Contrôles des exportations en direct (« CEED ») (sur la page d'accueil du CEED, cliquez sur Certificat international d'importation sur la barre de menus située à la gauche de l'écran). Un formulaire papier EXT1020 - Demande de certificat international d'importation - (PDF*, 95 ko) est également disponibles sur notre site Web.

Une demande de Certificat international d'importation doit rendre compte avec exactitude et intégralité de la transaction proposée. Le Certificat international d'importation est un document autonome, c'est à dire qu'il n'est pas accompagné de pièces jointes, de factures, de déclarations ou de lettres au moment de la délivrance. La demande doit comporter les renseignements suivants :

  • Description : Nom des marchandises y compris, dans la mesure du possible, le modèle, la marque, le numéro de pièce, le numéro de série et ainsi de suite. Chaque type de produit doit être inscrit sur une ligne distincte. Le Règlement sur les certificats d'importation stipule que le requérant doit « décrire les marchandises visées avec suffisamment de détails pour révéler leur véritable identité et, de ce fait, éviter l'usage de noms commerciaux, de noms techniques ou d'expressions générales qui ne décrivent pas convenablement les marchandises.
  • Quantité : Déclarez le nombre d'unités pour chaque article. Lorsque la quantité est donnée en poids ou en volume, il faut indiquer l'unité de mesure utilisée dans le champ de la description.
  • Valeur : Déclarez la valeur de la quantité totale des unités importées pour chaque article. Il faut indiquer la devise utilisée (p. ex. : CAD, USD, EUR, GBP ou YEN).
  • Utilisateur final : Il faut indiquer l'utilisation finale et l'utilisateur final des marchandises au Canada. Les marchandises qui sont importées au Canada au moyen d'un Certificat international d'importation et qui sont intégrées dans des marchandises destinées à l'exportation peuvent faire l'objet de contrôles à l'exportation.

J.2.2. Certificat international d'importation pour les armes à feu, les produits connexes aux armes à feu et les munitions

En plus des renseignements généraux mentionnés ci-dessus, les demandes de Certificats internationaux d'importation d'armes à feu, des marchandises connexes et des munitions doivent comporter les renseignements suivants :

  • Description : Il faut indiquer la marque, le modèle, le type, le mécanisme, le calibre et la classification légale canadienne de toute arme à feu proposée à l'importation. Si des chargeurs de grande capacité sont proposés à l'importation, il faut indiquer la capacité du chargeur ainsi que le modèle et le calibre de l'arme à feu afin de déterminer s'il s'agit d'un mécanisme interdit par la loi canadienne. Les cartouches et les composantes de rechargement doivent être clairement indiquées, ainsi que le calibre applicable. Les pièces d'armes à feu doivent être décrites clairement.
  • Quantité : Il faut indiquer l'unité de mesure utilisée dans la description de l'article pour qu'elle corresponde à la quantité et à la valeur déclarées dans la demande de Certificat international d'importation, p. ex., la quantité de poudre noire pour le rechargement est indiquée en livres; la quantité de douilles, en unités; les munitions en boîtes de 20 (si la quantité est exprimée en nombre de boîtes), et ainsi de suite.
  • Documents justificatifs : Les requérants pourraient être tenus de fournir une copie d'un permis de possession et d'acquisition valide ou d'un permis d'exploitation d'entreprise d'armes à feu valide afin de confirmer leur admissibilité à recevoir les articles proposés à l'importation. Un Certificat international d'importation ne sera pas délivré aux personnes qui ne peuvent pas les posséder légalement au Canada. Les documents justificatifs peuvent être joints à une demande de Certificat international d'importation afin d'accélérer le processus d'évaluation de la demande. 

Le traitement des demandes de Certificats internationaux d'importation incomplètes (c'est-à-dire qui ne sont pas accompagnées des documents justificatifs requis) ou comportant des descriptions d'articles vagues ou inexactes peut prendre plus de temps, et ces demandes peuvent être retournées sans qu'on y donne suite.

J.3. Certificat de vérification de livraison

Un Certificat de vérification des livraisons est délivré par la Direction des contrôles à l'exportation pour le compte du gouvernement du Canada dans le but de confirmer officiellement que les marchandises ou technologies ont été livrées à un destinataire au Canada. Un Certificat de vérification des livraisons peut aussi être délivré pour confirmer la livraison des marchandises décrites dans un Certificat international d'importation. Le fournisseur étranger des marchandises ou technologies contrôlées pourrait être tenu de fournir un Certificat de vérification des livraisons à son gouvernement pour respecter les conditions d'une licence d'exportation.

Les demandes de certificats de vérification de livraison peuvent être soumises en ligne à l'aide du système de Contrôles des exportations en direct (« CEED ») (sur la page d'accueil du CEED, cliquez sur Certificat de vérification de livraison sur la barre de menus située à la gauche de l'écran). Un formulaire papier EXT1046 - Demande de certificat de vérification des livraisons - (PDF*, 95.3 ko) est également disponibles sur notre site Web.

Une demande de Certificat de vérification des livraisons doit comporter les renseignements suivants :

  • Description : Nom des marchandises y compris, dans la mesure du possible, le modèle, la marque, le numéro de pièce, le numéro de série et ainsi de suite. Il faut indiquer chaque type de produit importé sur une ligne distincte.
  • Quantité : Nombre d'unités de chaque article importé. Lorsque la quantité est donnée en poids ou en volume, il faut indiquer l'unité de mesure utilisée dans le champ de la description.
  • Valeur : Valeur de la quantité totale des unités importées pour chaque article. Il faut indiquer la devise utilisée (p. ex. : CAD, USD, EUR, GBP ou YEN).

Une demande de Certificat de vérification des livraisons doit être accompagnée des documents justificatifs suivants :

  • Douanes Canada – formule de codage (B3) ou facture des douanes canadiennes (CI1) présentée à l'Agence des services frontaliers du Canada
  • Récapitulation des déclarations en douane de l'Agence des services frontaliers du Canada
  • Lettre de transport, manifeste, connaissement ou document de contrôle du fret
  • Facture commerciale.

Tous les renseignements précisés dans une demande de Certificat de vérification des livraisons doivent être identiques ou correspondre étroitement aux renseignements fournis dans les documents justificatifs. Dans certains cas où les documents fournis ne correspondent pas étroitement avec la demande de Certificat de vérification des livraisons le requérant sera demandé de fournir de plus amples renseignements. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans un délai raisonnable, la demande peut être retournée sans qu'on y donne suite.

K. Renseignements et références supplémentaires

K.1. Séminaires d'information

La Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, en collaboration avec d'autres ministères et organismes concernés du gouvernement du Canada, donne des séminaires d'information dans plusieurs villes à l'échelle du Canada. Ces séminaires examinent les responsabilités de l'industrie canadienne par rapport aux biens et aux technologies militaires, stratégiques et sensibles. Ils traitent habituellement des sujets suivants :

  • Sécurité internationale et commerce
  • Compréhension de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée
  • Demande d'une licence d'exportation au moyen du Système de contrôle des exportations en direct (CEED)
  • Compréhension du processus d'examen des demandes
  • Erreurs fréquentes commises par les exportateurs

K.2. Sites Web

K.3. Acronymes fréquents dans le domaine des contrôles à l'exportation

  • ADM – Armes de destruction massive
  • ASFC – Agence des services frontaliers du Canada
  • AW – Accord de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage
  • B13A – Formulaire de déclaration douanière d'exportation
  • CAC – Convention sur les armes chimiques
  • CEED – Contrôles d'exportation en direct
  • CCSN – Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • CVL – Certificat de vérification des livraisons
  • CUF  –Certificat d'utilisation finale
  • DECA – Déclaration d'exportation canadienne automatisée
  • DUF – Déclaration d'utilisation finale
  • EXT 1042 – Demande de licence pour exporter des marchandises
  • EXT 1719 – Renseignements complémentaires pour les billes de bois sur la demande fédérale EXT-1042
  • GA – Groupe d'Australie
  • GFN – Groupe des fournisseurs nucléaires
  • LGE – Licence générale d'exportation
  • LI – Licence d'importation
  • LLEI – Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • LMEC – Liste des marchandises d'exportation contrôlée
  • LMIC – Liste des marchandises d'importation contrôlée
  • LPD – Loi sur la production de défense
  • LPDAA – Liste des pays désignés – Armes automatiques
  • LPV – Liste des pays visés
  • LSRN – Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
  • MAECD – Ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement
  • ONU – Organisation des Nations Unies
  • PIMC – Programme d'inscription pour les marchandises contrôlées
  • PPO – Pays de politiques ouvertes
  • RCTM – Régime de contrôle de la technologie des missiles
  • RSAP – Régime de sanctions administratives pécuniaires
  • TIE – Identificateur administratif de la Direction des contrôles à l'exportation
  • TNP – Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires

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